Article 11 de la Loi sur l’assurance automobile du Québec (LAAQ) : Délai de réclamation

Lors d’un accident de la route causant des blessures physiques ou psychologiques, il est essentiel de connaître les délais pour réclamer une indemnité auprès de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ). L’article 11 de la Loi sur l’assurance automobile encadre ce délai, mais inclut aussi des exceptions pour des situations particulières.

L’article 11 de la Loi sur l’assurance automobile du Québec dit ceci: “Le droit à une indemnité visée au présent titre se prescrit par trois ans à compter de l’accident ou de la manifestation du préjudice et, dans le cas d’une indemnité de décès, à compter du décès.

La Société peut permettre à la personne qui fait la demande d’indemnité d’agir après l’expiration de ce délai si celle-ci n’a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt.

Une demande d’indemnité produite conformément au présent titre interrompt la prescription prévue au Code civil jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.”

Signification

L’article 11 établit un délai de prescription de trois ans pour réclamer une indemnité après un accident de la route. Ce délai débute soit au moment de l’accident, soit lorsque le préjudice se manifeste. Dans le cas d’un décès, le délai de trois ans commence à compter de la date de décès de la victime. Ainsi, un accident ayant causé des blessures ou des séquelles n’ayant pas immédiatement émergé pourrait permettre un délai différent selon la date de manifestation du préjudice. Ce principe vise à protéger les droits des victimes en cas de séquelles tardives.

Exceptions

Cependant, des exceptions existent. La SAAQ peut accepter une demande après l’échéance des trois ans si des circonstances légitimes et sérieuses ont empêché la victime de faire la demande plus tôt. Un motif sérieux est défini par son importance et sa gravité. Il doit être digne de considération, ayant des conséquences substantielles qui ne peuvent être ignorées. Un motif légitime, quant à lui, repose sur des raisons justifiées par le bon droit, le bon sens et la raison. Ce sont des arguments qui, dans une situation raisonnable, justifieraient le retard de la demande.

Ces motifs sont analysés du point de vue de la personne qui risque de subir les conséquences d’un refus. La SAAQ est invitée à exercer un pouvoir discrétionnaire de manière large et libérale, mais un refus demeure possible, même avec des justifications.

Ce cadre strict protège les droits des victimes tout en s’assurant que seules les situations exceptionnelles peuvent justifier un dépassement du délai initial.

Interruption du délai de prescription du Code Civil

Une demande d’indemnité correctement déposée auprès de la SAAQ interrompt par ailleurs le délai de prescription du Code civil jusqu’à la décision finale. Cela signifie que si une démarche est amorcée avant la fin du délai, le décompte du temps s’arrête jusqu’au verdict définitif de la SAAQ.

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Le respect des délais et la bonne compréhension des exceptions sont des éléments importants pour éviter de perdre son droit à l’indemnité. Pour les situations complexes ou en cas d’incertitudes sur les délais ou sur l’acceptation d’une dérogation, consulter un avocat qui se spécialise dans les dossiers d’accident de la route auprès de la SAAQ du Cabinet M permet d’augmenter les chances de succès de la démarche, d’autant plus dans des cas où des vies peuvent être impactées par les blessures de l’accident.

Sources juridiques: 

• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25?langCont=fr#se:11 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/acces-information/manuel-remboursement-prescription-frais.pdf