Au Québec, une victime de harcèlement psychologique au travail peut obtenir une indemnité établit en fonction de la gravité et la durée des faits subis. Le Tribunal administratif du travail (TAT) dispose d’un pouvoir de réparation étendu pour ordonner à l’employeur de verser des dommages moraux, des dommages punitifs et une compensation pour le salaire perdu.
Comprendre ces recours et leurs montants réels vous aide à évaluer la valeur potentielle de votre dossier avant d’entreprendre une démarche.
L’essentiel à retenir :
- Le TAT peut accorder des dommages moraux, des dommages punitifs et une indemnité pour perte d’emploi ou salaire perdu, en vertu de l’article 123.15 de la Loi sur les normes du travail (LNT).
- Les dommages moraux accordés se situent généralement entre 5 000 $ et 30 000 $, selon la gravité et la durée du harcèlement psychologique.
- Ce recours peut se cumuler, sous conditions, avec une réclamation à la CNESST pour lésion professionnelle en vertu de la LATMP.
- Aucune preuve médicale n’est obligatoire pour obtenir des dommages moraux, mais elle devient nécessaire pour réclamer une indemnité de remplacement du revenu, en vertu de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.
- Vous disposez de 2 ans à compter de la dernière manifestation de harcèlement pour déposer une plainte à la CNESST, en vertu de la Loi sur les normes du travail.
Le délai est de 6 mois pour déposer une réclamation pour un accident de travail (incluant le harcèlement psychologique), en vertu de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.
Quels recours permettent d’obtenir une indemnité pour harcèlement psychologique ?
Deux recours distincts permettent à un travailleur victime de harcèlement psychologique de réclamer une indemnité au Québec. Le premier passe par une plainte à la CNESST en vertu de la définition légale du harcèlement psychologique prévue à la LNT, le second par une réclamation pour lésion professionnelle en vertu de la LATMP. Ces deux voies mènent à des types d’indemnisation différents et peuvent parfois se combiner.
La plainte à la CNESST et le Tribunal administratif du travail
Un salarié non syndiqué qui croit être victime de harcèlement psychologique peut déposer une plainte à la CNESST dans un délai de 2 ans suivant la dernière manifestation de la conduite, conformément à l’article 123.7 de la LNT. Si aucun règlement n’intervient, la CNESST peut référer le dossier au TAT, qui entendra la preuve et rendra une décision.
En 2024, la CNESST a reçu 6 817 plaintes pour harcèlement psychologique ou sexuel, une hausse de 55 % depuis 2021, selon des données rapportées par Radio-Canada en décembre 2025. Cette progression illustre à quel point ce recours est de plus en plus utilisé par les travailleurs québécois, mais elle s’accompagne aussi de délais de traitement en hausse, passés de 53,6 jours en 2023 à 95 jours en 2025.
Le recours parallèle en vertu de la LATMP
Lorsque le harcèlement psychologique a causé une lésion professionnelle reconnue, comme un trouble anxieux ou une dépression liée au travail, le travailleur peut aussi déposer une réclamation à la CNESST en vertu de la LATMP. Ce recours donne accès à des indemnités distinctes, notamment le remboursement des soins et l’indemnité de remplacement du revenu.
Nos avocats experts en CNESST peuvent vous aider à déterminer lequel de ces recours, ou lesquels combinés, correspond à votre situation.
Quels types d’indemnités le TAT peut-il accorder ?
L’article 123.15 de la LNT donne au TAT un pouvoir de réparation étendu lorsqu’il conclut à l’existence d’un harcèlement psychologique. Le tribunal peut ordonner plusieurs mesures cumulables, financières et non financières, adaptées à la situation de chaque victime.
Les dommages moraux
Les dommages moraux visent à compenser la souffrance, l’atteinte à la dignité et les séquelles psychologiques causées par le harcèlement. Le TAT évalue ce montant au cas par cas, selon la gravité, la durée et l’intensité des conduites vexatoires subies. Un préjudice moral ne se présume pas : il doit être démontré par ses effets concrets sur la victime, comme des troubles anxieux, une perte de confiance ou une détérioration de l’état de santé mentale.
Les dommages punitifs
Les dommages punitifs sanctionnent la mauvaise foi ou le comportement particulièrement répréhensible de l’employeur, et visent à dissuader la récidive. Contrairement à un recours fondé sur l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne, la loi n’exige pas de démontrer une atteinte illicite et intentionnelle pour que le TAT accorde des dommages punitifs en matière de harcèlement psychologique.
L’indemnité pour perte d’emploi et le salaire perdu
Lorsque le harcèlement a mené à un départ ou à une perte de revenus, le TAT peut ordonner à l’employeur de verser une indemnité équivalente au salaire perdu, ainsi qu’une compensation pour perte d’emploi. Dans les dossiers les plus lourds, ce poste de préjudice peut représenter la somme la plus élevée de l’indemnisation totale, comme l’illustre le tableau de jurisprudence ci-dessous.
Les autres mesures que le TAT peut ordonner
Au-delà des sommes d’argent, le TAT peut aussi ordonner la réintégration en emploi, le financement du soutien psychologique requis, la modification du dossier disciplinaire du salarié, ou toute autre mesure jugée juste et raisonnable selon les circonstances de l’affaire.
Combien peut-on obtenir ?
Les montants accordés par le TAT varient considérablement d’un dossier à l’autre. Pour bien établir les montants à réclamer, les avocats doivent regarder la jurisprudence récente. Chaque cas est un cas d’espèce.
Accidents de travail et recours aux Normes du travail : une indemnisation distincte
Les montants accordés par le TAT peuvent varier considérablement d’un dossier à l’autre, chaque situation constituant un cas d’espèce. Afin d’établir adéquatement les montants à réclamer, les avocats doivent donc procéder à une analyse de la jurisprudence récente et des circonstances propres à chaque dossier.
L’indemnité de remplacement du revenu
Lorsqu’une lésion professionnelle liée au harcèlement psychologique est reconnue, la CNESST verse une indemnité équivalente à 90 % du revenu net du travailleur. Notre article sur l’indemnité de remplacement du revenu de la CNESST explique en détail les règles de calcul et les conditions d’admissibilité.
Peut-on cumuler les deux recours ?
La loi prévoit un mécanisme d’ajustement plutôt qu’un cumul intégral. Lorsque le TAT estime probable qu’une lésion professionnelle découle du harcèlement, il doit réserver sa décision sur l’indemnité de salaire perdu, les dommages moraux et le financement du soutien psychologique, le temps que la CNESST statue sur la réclamation en vertu de la LATMP, conformément à l’article 123.16 de la LNT. En pratique, les deux recours sont souvent déposés en parallèle, mais le travailleur ne reçoit pas une double compensation pour le même préjudice.
Faut-il une preuve médicale pour obtenir une indemnité ?
Non, une preuve médicale n’est pas obligatoire pour obtenir des dommages moraux devant le TAT, lors d’un recours auprès des Normes du travail. Le tribunal peut reconnaître l’existence d’un préjudice moral à partir des témoignages, du journal d’événements et des circonstances du dossier, sans exiger de diagnostic formel.
Une preuve médicale devient toutefois nécessaire si vous souhaitez réclamer une indemnité de remplacement du revenu ou une reconnaissance de lésion professionnelle en vertu de la LATMP. Notre article sur comment prouver le harcèlement au travail détaille les éléments de preuve les plus déterminants pour construire un dossier solide.
Vous pensez avoir droit à une indemnité pour harcèlement psychologique ?
Évaluer la valeur réelle de votre dossier demande une analyse individualisée des faits, de la preuve disponible et des recours applicables à votre situation. Nos avocates en indemnisation en milieu de travail peuvent examiner votre dossier et vous orienter vers la stratégie la plus avantageuse, que ce soit en vertu de la LATMP ou de la LNT, ou en combinant les deux recours.
Le Cabinet M offre une première consultation gratuite, sans engagement, pour les travailleurs de partout au Québec.
FAQ : Indemnité pour harcèlement psychologique au travail
Combien de temps ai-je pour réclamer une indemnité pour harcèlement psychologique ?
Vous disposez de 2 ans à compter de la dernière manifestation de harcèlement pour déposer une plainte à la CNESST, conformément à l’article 123.7 de la LNT. Passé ce délai, votre recours risque d’être irrecevable, sauf exception reconnue par le tribunal.
Vous disposez de 6 mois pour déposer une réclamation à la CNESST, pour un accident de travail.
Puis-je recevoir une indemnité sans avoir démissionné ou été congédié ?
Oui. Le recours pour harcèlement psychologique ne dépend pas d’une fin d’emploi. Vous pouvez déposer une plainte et obtenir une indemnité pour dommages moraux ou punitifs même si vous occupez toujours votre poste.
Dois-je payer pour déposer une plainte à la CNESST ?
Non, le dépôt d’une plainte à la CNESST est gratuit. Retenir les services d’un avocat reste toutefois recommandé pour maximiser vos chances d’obtenir une indemnité représentative de votre préjudice réel.
Un employeur qui ne se présente pas à l’audience peut-il quand même être condamné ?
Oui. Le TAT peut instruire un dossier et rendre une décision même en l’absence de l’employeur.
Les dommages punitifs sont-ils automatiques si le harcèlement est prouvé ?
Non. Les dommages punitifs ne sont accordés que si le TAT juge le comportement de l’employeur suffisamment répréhensible pour justifier une sanction et un effet dissuasif. La reconnaissance du harcèlement psychologique n’entraîne pas automatiquement des dommages punitifs.
Puis-je réclamer une indemnité même si mon employeur a une politique de prévention du harcèlement ?
Oui. L’existence d’une politique de prévention ne dispense pas l’employeur de son obligation de faire cesser le harcèlement une fois qu’il en est informé. Le TAT évalue si l’employeur a pris des mesures concrètes et suffisantes, pas seulement si une politique existait sur papier.
Sources
- LégisQuébec, Loi sur les normes du travail, art. 123.7, 123.15, 123.16 : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/n-1.1
- CNESST, Article 123.15 (exemples jurisprudentiels) : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/acces-linformation/documents-servant-prise-decision/normes-travail/loi-sur-normes-travail/chapitre-v-recours-art-98-135/section-ii-recours-en-cas-harcelement/article-12315
- CNESST, Article 123.16 : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/acces-linformation/documents-servant-prise-decision/normes-travail/loi-sur-normes-travail/chapitre-v-recours-art-98-135/section-ii-recours-en-cas-harcelement/article-12316
- Droit-inc, « Plus de 180 000 $ accordés à un avocat harcelé! », 31 octobre 2025 : https://droit-inc.com/conseils-carriere/nouvelles/plus-de-180-000-accordes-a-un-avocat-harcele
- BLG, « Du harcèlement psychologique qui coûte cher à l’employeur… », décembre 2019 : https://www.blg.com/fr/insights/2019/12/du-harcelement-psychologique-qui-coute-cher-a-lemployeur
- Carrefour RH, « Dommages moraux et punitifs pour une victime de harcèlement » : https://carrefourrh.org/lois-et-reglements/jurisprudence/2021/03/dommages-moraux-et-punitifs-pour-victime
- Radio-Canada, « Hausse marquée des délais de traitement des plaintes pour harcèlement à la CNESST », 15 décembre 2025 : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2213335/plaintes-harcelement-psychologique-sexuel-spgq
- Le Cabinet M, « Indemnité de remplacement de revenu de la CNESST » : https://www.lecabinetm.com/indemnite-remplacement-revenu-cnesst/
Me Dubé Mercure a débuté sa carrière à titre de stagiaire au Bureau d’aide juridique de Montréal-Nord où elle a développé un véritable intérêt pour le droit social. Son désir de représenter et d'accompagner les accidentés l'a mené à faire le saut en pratique privée, où elle a travaillé au côté de Me Jean-Pierre Ménard. Elle a ensuite fondé Le Cabinet M qui se spécialise en droit social et touche également à la responsabilité civile. Parallèlement à la pratique du droit, Me Dubé Mercure est également chargée de cours à l’UQO en santé et sécurité du travail.