Article 87 LATMP : Indemnité supplémentaire pour atteintes permanentes multiples
L’article 87 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) s’applique aux travailleurs qui gardent plusieurs séquelles permanentes après un même accident ou une même maladie. Il prévoit un paiement supplémentaire lorsque l’ampleur des dommages dépasse un certain seuil. L’objectif est de reconnaître que cumuler plusieurs limitations physiques ou psychiques augmente l’impact sur la vie quotidienne.
Atteintes permanentes
Une atteinte permanente correspond à une limitation physique ou psychique irréversible causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Un médecin évalue cette atteinte et lui attribue un pourcentage selon un barème officiel.
Une atteinte peut être, par exemple, la perte de mobilité d’un bras, des troubles respiratoires chroniques, une baisse importante de la vision, ou encore une anxiété sévère causée par un traumatisme.
Cumul des atteintes
Si le travailleur présente plusieurs atteintes découlant du même accident ou de la même maladie, leurs pourcentages s’additionnent. Lorsque ce total dépasse 100 %, la loi considère que le préjudice global est supérieur à la perte totale d’intégrité d’une seule personne.
Supplément prévu par la loi
Lorsque ce seuil est franchi, le travailleur reçoit un montant additionnel équivalant à 25 % de l’indemnité correspondant à la partie excédant 100 %.
Prenons l’exemple ci-dessus :
- Total des atteintes : 110 %
- Excédent au-dessus de 100 % : 10 %
- Supposons que 10 % corresponde à 5 000 $ d’indemnité selon l’article 84.
- Le supplément prévu par l’article 87 est de 25 % de 5 000 $, soit 1 250 $.
Ce montant vient s’ajouter à l’indemnité principale.
L’importance d’un accompagnement juridique
Le calcul de ces indemnités repose sur des évaluations médicales et des règles précises. Une interprétation erronée peut réduire la compensation à laquelle un travailleur a droit. Consulter un avocat spécialisé contre la CNESST permet de défendre ses intérêts, de vérifier les calculs effectués sur base des rapports médicaux et d’obtenir la pleine indemnisation pour dommages corporels prévue par la loi. Si besoin, il pourra contester une décision de la CNESST et la faire réévaluer. Une expertise juridique peut faire une réelle différence dans le montant versé.
Sources juridiques:
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