Article 86 LATMP (loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) : indemnité minimale pour préjudice corporel
L’article 86 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) établit un seuil minimal d’indemnisation pour les travailleurs ayant subi un préjudice corporel. Ce seuil agit comme une garantie financière, même lorsque le déficit reconnu est faible. Il s’applique à tout déficit anatomo-physiologique constaté par la CNESST à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Notre avocate spécialisée en CNESST vous explique l’article 86 de la LATMP.
Le principe du seuil minimal
Un déficit anatomo-physiologique désigne une atteinte permanente à l’intégrité physique ou fonctionnelle du corps. Il peut s’agir, par exemple, d’une perte partielle de mobilité, d’une diminution de la vision ou d’une cicatrice.
La CNESST évalue ce déficit selon un barème précis et attribue un pourcentage. Ce pourcentage détermine normalement le montant de l’indemnité. Toutefois, l’article 86 prévoit que, même si le calcul donne un montant inférieur à 1 333 $, la somme versée ne pourra jamais être inférieure à ce plancher. Cette somme est indexée à chaque année.
L’intérêt concret pour le travailleur
Cette mesure protège les victimes d’accidents ou de maladies professionnelles contre une indemnité symbolique qui ne refléterait pas l’atteinte subie. Même dans les cas où la séquelle est considérée comme mineure par le barème, le travailleur reçoit au moins 1 333$.
Le versement s’effectue une fois la consolidation médicale établie et l’évaluation du déficit terminée. Ce montant minimal ne limite pas la possibilité d’obtenir davantage si le pourcentage attribué entraîne un calcul supérieur.
Protégez vos droits à une indemnisation équitable
Le seuil prévu par l’article 86 garantit un minimum d’indemnisation pour toute atteinte permanente reconnue par la CNESST. Il ne tient pas compte uniquement du pourcentage calculé, mais assure une protection financière de base. Comprendre comment ce seuil s’applique et vérifier si l’évaluation médicale et le rapport médical ont été correctement réalisés peuvent changer le montant final reçu. Un avocat spécialisé en droit du travail et en réparation des lésions professionnelles peut analyser votre dossier, contester une décision de la CNESST jugée inexacte et défendre vos droits devant la CNESST ou le Tribunal administratif du travail.
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