Article 85 LATMP (loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) : Indemnité pour préjudice corporel touchant des organes symétriques

Lorsqu’un travailleur subit une atteinte permanente à son intégrité physique, il peut recevoir une indemnité pour préjudice corporel. Cette indemnité est calculée selon un barème précis. L’article 85 de la LATMP précise une situation particulière : celle des déficits touchant des organes dits symétriques, comme les bras, les jambes, les yeux ou les oreilles. Voici une explication détaillée du fonctionnement de cet article.

Détermination du pourcentage additionnel en cas d’atteinte symétrique

L’article prévoit que le barème des indemnités utilisé par la CNESST doit inclure un pourcentage additionnel. Ce pourcentage s’applique dans deux cas :

Le travailleur subit des atteintes bilatérales, c’est-à-dire aux deux organes symétriques (ex. : les deux genoux ou les deux poignets).
Le travailleur a une atteinte nouvelle à un organe qui est symétrique à un organe déjà atteint (ex. : perte d’audition à l’oreille droite alors que l’oreille gauche était déjà affectée).

Ce pourcentage additionnel vise à reconnaître que deux atteintes à des parties du corps identiques ne produisent pas simplement un effet doublé. L’impact combiné sur la vie quotidienne est souvent plus lourd. Ce n’est donc pas une simple addition mathématique, mais une évaluation fonctionnelle et anatomique plus fine.

Le rôle du caractère anatomique et fonctionnel

Le barème ne se limite pas à nommer les organes atteints. Il doit tenir compte :

De la nature anatomique des organes (par exemple : un œil, une jambe, une main).
Des conséquences fonctionnelles du déficit (ex. : perte de mobilité, perte sensorielle, douleur chronique).

Cela signifie que deux atteintes identiques, sur le plan médical, peuvent donner lieu à des indemnités différentes si leurs effets sur la capacité fonctionnelle sont plus graves dans un cas que dans l’autre.

Faire valoir vos droits en cas de préjudice corporel touchant des organes symétriques

L’indemnisation pour atteinte permanente est technique. Lorsque deux organes symétriques sont touchés, la compensation peut être bonifiée, mais encore faut-il que tous les éléments soient bien documentés. Ce type de situation mérite une analyse précise du dossier et du rapport médical et une application rigoureuse du barème prévu par la Loi.

Un avocat spécialisé contre la CNESST peut vous aider à faire reconnaître la gravité réelle de votre atteinte, à faire ajuster le pourcentage attribué et à contester une décision injuste de la CNESST si besoin. Une expertise juridique peut faire une réelle différence dans le montant versé.

Sources juridiques:

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Détermination du pourcentage additionnel en cas d’atteinte symétrique

Le rôle du caractère anatomique et fonctionnel

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