Article 84 LATMP (loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) : Calcul de l’indemnité pour préjudice corporel

Lorsqu’un accident de travail ou une maladie professionnelle entraîne des séquelles permanentes, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit une indemnisation. L’article 84 de la LATMP encadre le calcul de cette somme. Il repose sur une méthode précise, encadrée par un règlement officiel.

Calcul du montant de l’indemnité

Le premier alinéa établit la formule générale. L’indemnité versée correspond au pourcentage d’atteinte permanente à l’intégrité multiplié par un montant déterminé. Ce montant figure à l’annexe II de la loi. Il varie selon l’âge du travailleur au moment de la manifestation de la lésion. Le maximum versé ne peut excéder 100 % de ce montant.

L’indemnisation est donc proportionnelle à la gravité de l’atteinte et à l’âge de la personne concernée. Un travailleur plus jeune, à atteinte égale, reçoit généralement une somme plus élevée qu’un travailleur plus âgé. Cette logique repose sur la présomption que l’impact sur la qualité de vie est plus long chez les personnes plus jeunes.

Détermination du pourcentage d’atteinte

Le deuxième alinéa explique comment le pourcentage d’atteinte est établi. Trois composantes sont prises en compte :

Le déficit anatomo-physiologique : perte fonctionnelle ou lésion permanente (ex. : mobilité réduite, amputation, paralysie).
Le préjudice esthétique : altération visible du corps (ex. : cicatrice, déformation).
Les douleurs ou la perte de jouissance de la vie : impact subjectif sur le quotidien, les activités, l’autonomie.

Ces éléments sont évalués selon un barème officiel adopté par règlement. Il s’agit d’un tableau normatif, appliqué par les médecins et les agents de la CNESST. La somme des trois pourcentages donne le taux final d’atteinte à l’intégrité.

Cas des préjudices non mentionnés

Le dernier alinéa traite des situations particulières. Il arrive qu’un préjudice ne soit pas directement listé dans le barème. Dans ce cas, un pourcentage est tout de même attribué, par analogie avec des préjudices similaires déjà présents dans le barème. Ce processus demande un jugement et un rapport médical éclairé.

Faire valoir vos droits avec rigueur

Le calcul de l’indemnité pour préjudice corporel ne repose pas sur une simple déclaration. Il dépend de données médicales, d’un barème technique et d’une interprétation rigoureuse des règlements. Une mauvaise évaluation du pourcentage ou une mauvaise application du barème par votre médecin peut réduire considérablement le montant versé.

Un avocat spécialisé en CNESST et dommages corporels et moraux peut intervenir dès la réception de la décision. Il peut contester une décision de la CNESST et obtenir une révision, demander une expertise indépendante ou contester une sous-évaluation. Dans bien des cas, cette démarche change le résultat financier et permet de rétablir l’équilibre.

Sources juridiques:

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