Article 27 LATMP (loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) : Exception en raison de négligence grossière et volontaire

La LATMP vise à protéger les travailleurs victimes d’un accident ou d’une maladie professionnelle. Cette loi prévoit des droits à l’indemnisation, sans avoir à prouver la faute de l’employeur ou du travailleur. Toutefois, certaines exceptions existent. L’article 27 en fait partie. Il précise l’un des cas où la CNESST peut refuser une indemnisation.

Quand une blessure n’est pas reconnue comme une lésion professionnelle

L’article 27 loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dispose que si une blessure ou une maladie survient uniquement à cause de la négligence grossière et volontaire du travailleur, elle n’est pas considérée comme une lésion professionnelle.

Cela signifie que la CNESST peut refuser d’indemniser un travailleur si :

• Le geste ayant causé l’accident était volontaire ;
• Ce geste démontrait une insouciance grave, en contradiction avec les règles de sécurité connues ; et
• Aucune autre cause externe (comme une défaillance d’équipement ou une pression de l’employeur) n’a contribué à l’accident.

Il ne s’agit donc pas d’un simple oubli ou d’une erreur. On parle ici d’un comportement extrême, où le travailleur agit sciemment et de manière irresponsable, mettant sa sécurité en danger de façon consciente. Dans ce cas, l’employé est le responsable de son accident de travail. 

Par exemple, un travailleur chute sur son lieu de travail et se fracture une jambe. L’enquête démontre que cette chute est causée uniquement par son état d’ébriété. Dans ce cas, la CNESST peut refuser de reconnaître l’accident comme une lésion professionnelle, car il résulte uniquement d’un comportement volontairement négligent.

Exception : décès ou atteinte permanente grave

Même si la CNESST juge qu’un accident est causé par une négligence grossière et volontaire, l’indemnisation demeure possible dans deux situations précises :

• Si l’accident cause le décès du travailleur ;
• Ou s’il entraîne une atteinte permanente grave à son intégrité physique ou psychique (par exemple, paralysie, amputation, traumatisme crânien sévère).

Dans ces cas, la loi oblige la CNESST à reconnaître la lésion comme professionnelle, malgré le comportement fautif. Cette disposition vise à éviter que des personnes gravement atteintes, ou leurs proches, soient complètement exclues du régime de protection.

Consulter un avocat spécialisé en accidents du travail et maladies professionnelles

Chaque situation est unique. La CNESST peut interpréter les faits entourant votre accident de travail de manière défavorable. Un refus basé sur l’article 27 peut être contesté. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé contre la CNESST ou en droit de la santé et sécurité du travail. Il pourra analyser votre dossier, évaluer si l’article s’applique réellement, contester une décision de la CNESST et défendre vos droits à l’indemnisation.

Sources juridiques: 

• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/a-3.001#se:27 
• https://www.cnesst.gouv.qc.ca/sites/default/files/documents/admissibilite-1-02.pdf 
• https://www.lecabinetm.com/quarrive-t-il-si-vous-etes-responsables-de-votre-accident-de-travail/