Article 165 de la LATMP : remboursement des travaux d'entretien de domicile après un accident de travail

L’article 165 de la LATMP (Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) accorde un droit concret aux travailleurs québécois gravement atteints par une lésion professionnelle. Lorsqu’une séquelle permanente vous empêche d’entretenir votre domicile, la CNESST peut vous rembourser les frais que vous engagez pour y remédier.

Cet article comporte quatre éléments distincts, chacun devant être rempli pour ouvrir droit au remboursement.

Première condition : une atteinte permanente grave à l’intégrité physique

La loi exige une atteinte permanente grave. Ce n’est pas simplement une douleur persistante ou un inconfort temporaire.

Une atteinte permanente signifie que les séquelles laissées par votre lésion professionnelle ne disparaîtront pas. Elles sont définitives. Elles ont été constatées et consignées au dossier médical, généralement au moment de la consolidation de la lésion, c’est-à-dire lorsque votre état de santé s’est stabilisé et ne peut plus s’améliorer.

Le mot « grave » est central. La jurisprudence du Tribunal administratif du travail (TAT) a établi que la gravité ne se mesure pas uniquement par un pourcentage d’atteinte permanente selon le barème des dommages corporels. Ce qui compte avant tout, c’est l’impact concret de vos limitations fonctionnelles sur votre capacité à réaliser les travaux visés par l’article. Un pourcentage faible peut tout de même être considéré comme « grave » si vos limitations vous empêchent effectivement d’exécuter certains travaux d’entretien.

Deuxième condition : une lésion professionnelle à l’origine de l’atteinte

L’atteinte permanente doit découler d’une lésion professionnelle reconnue. Autrement dit, votre blessure ou votre maladie professionnelle doit avoir été acceptée par la CNESST comme étant liée à votre travail.

Ce lien de causalité est fondamental. Une séquelle liée à une condition préexistante ou à un accident survenu hors du travail ne donne pas ouverture à ce droit. C’est la lésion professionnelle, et elle seule, qui doit être à l’origine de l’incapacité à entretenir votre domicile.

Or, il est possible que vous ayez eu une condition personnelle préexistante à l’accident de travail et que cet accident ait aggravé cette condition, vous empêchant désormais d’entretenir votre domicile. Il faut alors que cette aggravation soit reconnue par la CNESST pour donner ouverture à l’article 165 LATMP.

Troisième condition : être incapable d’effectuer des travaux que vous accomplissiez vous-même

L’article vise les travaux que vous réalisiez normalement vous-même, avant votre accident. Il ne s’applique pas si ces travaux étaient déjà confiés à un tiers avant votre lésion professionnelle.

La notion de « travaux d’entretien courant » comprend des tâches habituelles et récurrentes comme le déneigement, la tonte du gazon, le grand ménage, la peinture ou encore le bois de chauffage. Il ne s’agit pas de rénovations ou de travaux exceptionnels, mais bien des tâches périodiques nécessaires pour maintenir le domicile propre, salubre et sécuritaire.

L’incapacité doit être réelle et documentée. Elle s’évalue en lien direct avec vos limitations fonctionnelles telles qu’établies par votre médecin traitant ou consignées dans votre dossier à la CNESST.

Quatrième condition : un plafond de remboursement fixé à 4078 $ (en 2026) par année

Le remboursement est plafonné à 4078 $ par année, en 2026. Ce taux est indexé chaque année. La CNESST rembourse les frais réels engagés, sur présentation de pièces justificatives, dans la limite de ce montant annuel.

Ce plafond est prévu directement dans la loi. Il est fixe. Il n’est pas modulable en fonction de l’ampleur de votre atteinte ou du coût réel des travaux. Si vos dépenses dépassent ce seuil, l’excédent demeure à votre charge.

Il est important de noter que le remboursement ne s’applique qu’au domicile principal du travailleur. Les résidences secondaires sont exclues.

Comment obtenir ce remboursement concrètement

Pour bénéficier de ce droit, une démarche formelle auprès de la CNESST est nécessaire. Vous devez en faire la demande. Le remboursement n’est pas automatique.

La CNESST évalue votre admissibilité en tenant compte du rapport médical, du pourcentage d’atteinte permanente reconnu et de vos limitations fonctionnelles. Elle peut demander des documents complémentaires. En cas de refus, vous disposez de recours légaux pour contester la décision.

Vos droits méritent d’être défendus : consultez un avocat spécialisé en droit du travail

L’article 165 de la LATMP est une protection légale réelle. Mais l’obtenir n’est pas toujours simple face aux décisions de la CNESST.

Un avocat spécialisé en CNESST connaît les critères d’évaluation appliqués par l’organisme, la jurisprudence du Tribunal administratif du travail et les arguments les plus solides pour faire valoir vos droits. Il peut vous aider à déposer votre demande correctement dès le départ, ou à contester la décision de la CNESST.

Sources juridiques:

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