Article 142 LATMP : suspension et réduction de l’IRR

L’article 142 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) encadre les situations où la Commission peut réduire ou suspendre le paiement d’une indemnité de remplacement de revenu. Il vise à garantir que les prestations versées aux travailleurs sont conformes aux obligations légales et médicales. Cet article s’applique notamment lorsque le travailleur ne fournit pas les renseignements demandés, refuse un traitement ou n’accomplit pas certaines mesures liées à sa réadaptation. Chaque point de l’article correspond à une situation précise que nous détaillons ci-dessous.

1. Fournir des renseignements inexacts ou incomplets

La première partie de l’article prévoit que la Commission peut agir si le bénéficiaire transmet des informations inexactes ou refuse de fournir celles qui sont requises. Cela inclut le cas où le travailleur ne donne pas l’autorisation nécessaire pour obtenir certains documents médicaux ou administratifs liés à sa lésion professionnelle. L’objectif est de s’assurer que la Commission dispose de tous les éléments pour évaluer correctement le droit aux indemnités. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une réduction ou une suspension temporaire du paiement.

2. Entrave aux examens médicaux

Le deuxième volet de l’article concerne le comportement du travailleur par rapport aux examens médicaux. La loi prévoit que, sous certaines conditions, la Commission ou l’employeur peut faire évaluer le travailleur par le médecin qu’il désigne. Le refus ou l’omission de se présenter à ces examens peut justifier la suspension du paiement. Il existe une exception si l’examen présente un danger grave, selon l’avis du professionnel de la santé responsable des soins du travailleur.

3. Actes retardant la guérison

L’article précise que la Commission peut intervenir si le travailleur adopte des comportements qui empêchent ou retardent sa guérison. Cela peut inclure, par exemple, le non-respect des recommandations du médecin traitant du travailleur ou d’un membre du Bureau d’évaluation médicale, par exemple. La réduction ou la suspension du paiement vise à encourager la participation active du travailleur à sa réadaptation.

4. Refus de suivre un traitement médical reconnu

Un traitement médical prescrit, autre qu’une chirurgie, doit être suivi si le professionnel de santé le juge approprié. Le non-respect de cette prescription peut entraîner la suspension des indemnités. Cette disposition assure que le traitement proposé est suivi pour faciliter la récupération et limiter les complications.

5. Non-participation aux mesures de réadaptation

L’article inclut également les mesures de réadaptation et les plans individualisés. Le travailleur qui omet ou refuse de suivre ces programmes peut voir son indemnité réduite ou suspendue. Ces plans visent à restaurer les capacités de travail et à préparer un retour progressif à l’emploi.

6. Refus d’effectuer un travail temporaire

Si l’employeur offre un travail temporaire respectant les capacités du travailleur, que le médecin traitant est d’accord sur ce fait, et que l’employeur verse le salaire et les avantages prévus par la loi, le refus de l’effectuer peut justifier une suspension du paiement. Cette mesure permet de maintenir un lien avec le milieu de travail tout en soutenant la réadaptation.

7. Manquement à l’obligation d’informer l’employeur

Enfin, l’article prévoit que le travailleur doit informer son employeur de certaines situations conformément à la loi. L’omission de communiquer les informations demandées peut entraîner une réduction ou suspension de l’indemnité. Cette obligation vise à assurer la transparence et la coordination entre le travailleur et l’employeur.

Pourquoi consulter un avocat spécialisé

Les conséquences d’une suspension ou d’une réduction d’indemnité peuvent être lourdes pour un travailleur ou ses proches, surtout après un accident ou une maladie professionnelle. Un avocat spécialisé en CNESST peut examiner le dossier, vérifier si les mesures prises par la Commission sont légales et contester toute décision injustifiée de la CNESST. Son expertise permet de protéger les droits du travailleur et d’assurer que les indemnités prévues par la loi sont versées intégralement.

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