Article 112 à 116 LATMP : indemnités vêtements, prothèses, orthèses et frais de déplacement et de retraite

L’article 112 à 116 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) définit les indemnités supplémentaires auxquelles un travailleur peut prétendre en cas de lésion professionnelle. Ces articles couvrent les dépenses liées aux vêtements endommagés, aux prothèses et orthèses, aux frais de déplacement et au maintien dans un régime de retraite.

Ils visent à alléger les coûts directs générés par l’accident et à protéger les droits financiers du travailleur au-delà des indemnités de remplacement de revenu.

1. Indemnités pour vêtements et équipements (Articles 112 et 113 LATMP)

1.1 Indemnité pour vêtements endommagés (Article 112)

Un accident de travail peut parfois endommager vos vêtements. L’article 112 de la LATMP prévoit que le travailleur peut recevoir une indemnité pour :

Nettoyer ses vêtements endommagés,
Les réparer,
Les remplacer si nécessaire.

Cette indemnité s’applique uniquement si le dommage est directement lié à l’accident de travail et sur présentation de preuves ou de factures. Les montants prévus pour les remboursements et pour la franchise sont indexés à chaque année.

En 2026, le montant maximum est de 818$ pour le remboursement de vêtements endommagés lors d’un accident du travail, avec une franchise de 70$.

1.2 Indemnité liée aux prothèses ou orthèses (Article 112)

Si vous devez porter une prothèse ou une orthèse à cause de votre lésion professionnelle, et que ces dispositifs abîment vos vêtements, vous pouvez recevoir une indemnité pour compenser ces dommages.

Ces équipements sont définis par la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus, et leur usage doit découler directement de votre lésion professionnelle.

Exemple concret : Vous portez une orthèse de jambe à la suite d’un accident de travail. Votre pantalon est abîmé par le frottement de l’orthèse. Vous pouvez demander le remboursement du nettoyage ou remplacement de ce pantalon. Ce montant maximum annuel en 2026 est de 818 $ .

1.3 Indemnité pour les prothèses et orthèses elles-mêmes (Article 113)

Selon l’article 113 de la LATMP, lorsque votre prothèse ou orthèse est endommagée involontairement par un événement soudain lié à votre travail, vous pouvez réclamer une indemnité pour la réparer ou la remplacer.

Cette disposition s’applique uniquement si aucun autre régime ne couvre déjà ces dommages.

2. Frais de déplacement et de séjour (Article 115 LATMP)

L’article 115 de la LATMP prévoit que la Commission rembourse les frais engagés pour se déplacer ou séjourner afin de recevoir des soins ou passer des examens médicaux.

Ces remboursements concernent aussi la personne qui vous accompagne, si votre état le requiert.
Les frais peuvent inclure le transport, l’hébergement ou les repas, selon les normes publiées par la Commission dans la Gazette officielle du Québec.
Les déplacements doivent être liés à la lésion professionnelle, par exemple pour consulter un médecin spécialiste ou suivre une réadaptation.

Le remboursement des frais de déplacement, de repas et de séjour est encadré par règlement.

Cette disposition réduit la charge financière des trajets et séjours nécessaires au traitement.

3. Maintien dans le régime de retraite (Article 116 LATMP)

Selon l’article 116 de la LATMP, lorsque votre lésion entraîne une invalidité visée à l’article 93, vous pouvez continuer à cotiser à votre régime de retraite de l’employeur où vous travailliez.

Vous payez votre part de cotisation comme d’habitude.
La Commission prend en charge la part de l’employeur, sauf si ce dernier est déjà légalement tenu de la payer selon l’article 235.

Cette mesure garantit que votre incapacité permanente ou temporaire ne réduit pas vos droits à la retraite.

Protégez vos droits et vos indemnités

Les articles 112 à 116 offrent une protection financière complémentaire pour les travailleurs victimes d’un accident du travail. Les situations peuvent être complexes, surtout pour déterminer :

Les montants exacts des indemnités,
L’application de la franchise,
Les conditions et tarifs remboursables pour les frais de déplacement ou de séjour admissibles,
La coordination avec d’autres régimes ou assurances.

Faire appel à un avocat spécialisé en CNESST vous permet de comprendre vos droits, de préparer vos preuves et de maximiser vos indemnités. Un expert vous accompagne pour que chaque dépense ou perte liée à l’accident soit prise en compte conformément à la LATMP et contester une décision de la CNESST au besoin.

Sources juridiques :

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