Article 1 de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles : Objet de la loi
Après un accident de travail ou l’apparition d’une maladie professionnelle, il est normal de se poser des questions. Qui va payer les soins ? Comment subvenir à ses besoins si l’on ne peut plus travailler ? L’article 1 de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) précise ce que prévoit la loi pour protéger les travailleurs dans ce type de situation. Notre avocate spécialisée en accident de travail et CNESST vous dit tout ce qu’il faut en retenir.
Objectif général de la loi : le droit à la réparation
« La présente loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires. »
La loi vise à protéger les travailleurs en cas de blessure ou de maladie causée par le travail. Elle dispose que toute personne victime d’une lésion professionnelle a droit à une réparation, c’est-à-dire une prise en charge concrète pour compenser les dommages. Cela comprend les blessures physiques, les troubles psychologiques ou les maladies causées par le travail.
Les « conséquences » concernent non seulement la blessure elle-même, mais aussi ses impacts sur la vie personnelle, professionnelle et familiale.
Le mot « bénéficiaires » inclut le travailleur, et dans certaines situations, ses proches (par exemple en cas de décès). Cette réparation peut donc viser autant les conséquences de la lésion sur la vie du travailleur que sur celle de ses proches.
Contenu du processus de réparation
Des soins pour guérir ou stabiliser
« Le processus de réparation des lésions professionnelles comprend la fourniture des soins nécessaires à la consolidation d’une lésion, »
La loi prévoit que les soins médicaux doivent être fournis pour permettre la consolidation de la lésion. Le terme « consolidation » signifie que la lésion professionnelle est stabilisée, même si le travailleur conserve des séquelles. Les soins incluent tous les traitements jugés nécessaires par les professionnels de la santé : examens, chirurgies, médicaments, suivis médicaux ou réadaptation.
Une réadaptation globale
«La réadaptation physique, sociale et professionnelle du travailleur victime d’une lésion professionnelle»
Le travailleur peut avoir droit à une réadaptation. Cette étape peut prendre plusieurs formes :
- Physique : traitements, exercices, soutien médical.
- Sociale : appui pour reprendre une vie quotidienne fonctionnelle.
- Professionnelle : aide au retour à l’emploi, changement de poste, formation.
La réadaptation vise à favoriser une reprise active de la vie personnelle et professionnelle, selon les capacités résiduelles du travailleur.
Des indemnités financières
« le paiement d’indemnités de remplacement du revenu, d’indemnités pour préjudice corporel et, le cas échéant, d’indemnités de décès. »
La loi prévoit le versement d’indemnités pour compenser les pertes financières causées par la lésion :
- Indemnité de remplacement du revenu si la personne ne peut pas travailler temporairement ou définitivement.
- Indemnité pour préjudice corporel en cas de séquelles physiques ou psychologiques permanentes.
- Indemnité de décès, versée aux proches si la lésion entraîne le décès du travailleur.
Chaque indemnité est encadrée par des critères précis.
Un droit au retour au travail
« La présente loi confère en outre, dans les limites prévues au chapitre VII, le droit au retour au travail du travailleur victime d’une lésion professionnelle. »
La loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles confère un droit au retour en emploi. Cela signifie que l’employeur doit, dans certains cas, permettre au travailleur de réintégrer son poste ou un emploi équivalent. Ce droit est défini par des règles précises établies au chapitre VII de la loi, notamment en fonction de la durée d’emploi et de la capacité du travailleur à reprendre ses fonctions.
La Cour d’appel du Québec a imposé également des obligations d’accommodement à l’employeur dans le cadre du processus de retour au travail du travailleur, en respect de la Charte des droits et libertés de la personne.
Pourquoi consulter un avocat spécialisé en accident de travail ?
La lecture de la loi ne suffit pas toujours à faire valoir ses droits. Chaque situation comporte ses particularités. Un avocat spécialisé en CNESST peut :
- Évaluer les recours possibles
- Assister dans les démarches avec la CNESST
- Contester une décision défavorable de la CNESST
- Protéger vos intérêts face à l’employeur ou à la Commission
Obtenir un accompagnement juridique augmente les chances d’obtenir une indemnisation juste et représentative de votre situation. Après une lésion professionnelle, il est prudent de faire appel à un avocat spécialisé.
Sources juridiques:
- https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/a-3.001#se:1
- https://www.avocat.qc.ca/affaires/iicnesst.htm
- https://scfp.qc.ca/wp-content/uploads/2015/12/LATMP.pdf
- https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/milieu-travail-sain/retour-travail/retour-travail-apres-blessure-maladie
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