Déposer une plainte pour harcèlement au travail au Québec commence par un geste simple : contacter la CNESST, en ligne, par téléphone ou en personne, dans un délai de deux ans suivant le dernier événement. Malgré ce délai, il demeure préférable d’agir rapidement afin de préserver les éléments de preuve et de documenter les événements.
Le bon recours dépend de votre situation : une plainte en vertu de la Loi sur les normes du travail, une réclamation pour lésion professionnelle, ou les deux à la fois. Voici la marche à suivre et les délais à respecter, quelle que soit la forme de harcèlement au travail que vous vivez.
L’essentiel à retenir
- Pour déposer une plainte pour harcèlement au travail, contactez la CNESST en ligne, par téléphone (1 844 838-0808), par la poste ou en personne, dans un délai de 2 ans suivant le dernier événement de harcèlement.
- Si le harcèlement a causé une atteinte à votre santé, une réclamation distincte pour lésion professionnelle peut s’ajouter, avec un délai de 6 mois.
- Vous pouvez vous adresser directement à la CNESST, sans passer par un processus interne qui existerait au sein de votre milieu de travail.
- Une consultation avec une avocate du Cabinet M avant le dépôt permet souvent d’éviter qu’une plainte mal documentée soit jugée irrecevable.
Comment déposer une plainte à la CNESST, étape par étape
Déposer une plainte pour harcèlement au travail à la CNESST suit un parcours en cinq étapes, du questionnaire d’admissibilité jusqu’à la confirmation de réception. Sauter une étape, ou fournir une plainte incomplète, ralentit l’analyse et peut même mener à un refus pour irrecevabilité. Cette démarche ne requiert pas d’avoir d’abord signalé la situation en interne à votre employeur, même si certaines politiques d’entreprise suggèrent cette étape en premier recours.
1. Vérifiez votre admissibilité
Avant de déposer une plainte officielle, remplissez le questionnaire d’admissibilité disponible sur cnesst.gouv.qc.ca. Ce questionnaire vérifie que vous êtes une personne salariée couverte par la Loi sur les normes du travail et que votre employeur y est assujetti. Si votre situation est admissible, vous êtes automatiquement dirigé vers le parcours officiel de dépôt.
2. Rassemblez les informations nécessaires
Avant de soumettre votre plainte, préparez vos coordonnées et celles de votre employeur, une description factuelle des événements (dates, lieux, personnes impliquées) et les documents déjà en votre possession, comme des courriels ou un certificat médical. Une plainte précise et datée dès le départ accélère l’analyse de recevabilité qui suit le dépôt.
3. Choisissez votre canal de dépôt
La CNESST accepte le dépôt d’une plainte par quatre canaux distincts, et le choix du canal ne change rien à vos droits ni au traitement de votre dossier.
- En ligne, via MonEspace CNESST : c’est la méthode la plus rapide, et elle vous permet de suivre l’état d’avancement de votre dossier directement dans votre espace sécurisé.
- Par téléphone, au 1 844 838-0808 : un agent recueille votre plainte verbalement, une option utile si vous hésitez encore ou préférez d’abord signaler la situation de façon confidentielle.
- Par la poste, en transmettant votre plainte écrite à un bureau régional de la CNESST.
- En personne, dans l’un des bureaux régionaux de la CNESST, si vous préférez un contact direct.
4. Soumettez votre plainte et conservez une preuve de dépôt
Que vous déposiez en ligne, par téléphone, par la poste ou en personne, conservez toujours une trace du dépôt : un courriel de confirmation, un numéro de dossier ou un accusé de réception postal. C’est cette preuve de dépôt qui établit la date officielle de votre plainte, un élément déterminant si le respect du délai de 2 ans devait être contesté.
5. Attendez le premier contact de la CNESST
Un membre de la CNESST communique ensuite avec vous pour vérifier la recevabilité de votre plainte, notamment que vous êtes protégé par la loi et que le délai a été respecté. Ce premier contact marque le début du processus décrit dans la section suivante sur les délais applicables.
Quel est le délai pour déposer une plainte pour harcèlement au travail
Le délai varie selon le recours choisi, et confondre les deux est l’erreur la plus fréquente chez les travailleurs qui agissent seuls. Une plainte pour harcèlement psychologique et une réclamation pour lésion professionnelle ne suivent pas la même horloge.
| Type de recours | Délai | Point de départ | Instance |
| Plainte pour harcèlement (LNT, art. 123.7) | 2 ans | Dernier événement de harcèlement | CNESST |
| Réclamation pour lésion professionnelle (LATMP, art. 270-271) | 6 mois (2 ans si violence à caractère sexuel) | Date de la lésion ou du diagnostic | CNESST |
| Plainte pour représailles ou pratique interdite (LNT, art. 123) | 45 jours | Jour de la sanction (congédiement, suspension) | CNESST |
Ces délais sont de rigueur : une plainte déposée en retard est rejetée sans examen du fond, même si les faits sont établis (Source : CNESST, Plainte pour pratique interdite). La CNESST peut exceptionnellement prolonger le délai de 6 mois pour une réclamation LATMP si vous démontrez un motif raisonnable, mais elle ne le fait pas automatiquement.
Plainte CNESST ou réclamation pour lésion professionnelle : quelle différence
Une plainte pour harcèlement et une réclamation pour lésion professionnelle répondent à deux questions différentes, même si elles partent souvent du même événement. La plainte vise à faire reconnaître le harcèlement et à faire cesser la conduite fautive de l’employeur. La réclamation vise à obtenir une indemnisation pour l’atteinte concrète à votre santé.
Si le harcèlement a entraîné une lésion psychologique attestée par un médecin (dépression, anxiété, épuisement professionnel), vous pouvez déposer les deux recours en parallèle : la plainte pour harcèlement en vertu de la Loi sur les normes du travail, et une réclamation du travailleur pour lésion professionnelle en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). La CNESST peut tenir compte des conclusions de l’un dans l’analyse de l’autre.
Comment porter plainte si l’harceleur est votre employeur
Certains travailleurs hésitent à porter plainte parce qu’ils pensent devoir d’abord signaler la situation en interne, à un supérieur ou aux ressources humaines. Cette étape n’est jamais une condition pour qu’une plainte soit recevable à la CNESST, et elle devient inapplicable quand l’harceleur est justement votre employeur, ou la personne normalement chargée de recevoir ce type de signalement.
Dans cette situation, vous pouvez déposer votre plainte directement à la CNESST, par l’un des canaux décrits plus haut, sans attendre ni tenter de régler la situation avec votre employeur au préalable.
Quels documents et preuves joindre à votre plainte
Une plainte bien documentée résiste mieux à l’analyse de recevabilité et à l’enquête qui suit. Quatre types de preuves pour le harcèlement au travail reviennent systématiquement dans les dossiers traités par la CNESST.
- Un journal des incidents : date, heure, lieu, description factuelle de chaque événement, personnes présentes, conservé sur un appareil personnel plutôt que sur le réseau de l’employeur.
- Les échanges écrits : courriels, messages, notes de service, envoyés en copie à une adresse personnelle pour éviter qu’ils disparaissent.
- Les témoignages : noms et postes des collègues présents lors des incidents.
- Un certificat médical, si le harcèlement a affecté votre santé physique ou psychologique.
Employé syndiqué : grief ou plainte à la CNESST
Si vous êtes couvert par une convention collective, votre recours principal passe généralement par le grief syndical plutôt que par une plainte directe à la CNESST. Le syndicat a un devoir de représentation juste envers ses membres, et c’est lui qui détermine, après enquête, si le grief est déféré en arbitrage.
Si le syndicat refuse de déposer un grief ou l’abandonne sans motif valable, vous conservez un recours distinct : une plainte contre le syndicat pour manquement au devoir de juste représentation, déposée devant le Tribunal administratif du travail. Ce recours suit son propre délai, indépendant de celui applicable au harcèlement lui-même.
Le Cabinet M vous accompagne dans votre plainte pour harcèlement
Déposer une plainte est une démarche technique, où un dossier mal structuré dès le départ peut compromettre vos chances devant la CNESST. Notre équipe, forte d’une dizaine d’années d’expérience en indemnisation en milieu de travail, vous aide à préparer votre dossier, à identifier les recours applicables à votre situation et à respecter les délais qui s’appliquent.
Une première consultation gratuite est possible. Contactez Le Cabinet M pour évaluer votre situation.
FAQ : Déposer une plainte pour harcèlement au travail
1. Ai-je besoin d’un avocat pour déposer une plainte à la CNESST?
Non, ce n’est pas obligatoire. La CNESST accepte les plaintes déposées sans représentation légale. Un avocat peut néanmoins vous aider à structurer votre dossier avant le dépôt, ce qui réduit le risque qu’une plainte incomplète soit jugée irrecevable.
2. Puis-je déposer une plainte de façon anonyme?
Un signalement confidentiel est possible auprès d’un inspecteur de la CNESST, mais une plainte officielle recevable exige que votre identité soit connue de la Commission, même si celle-ci reste protégée durant l’enquête.
3. Que se passe-t-il après le dépôt de ma plainte?
La CNESST vérifie d’abord la recevabilité, puis propose une médiation gratuite aux deux parties, dans le cadre d’une réclamation déposée aux Normes du travail. Si aucune entente n’intervient, une enquête est menée avant un éventuel renvoi au Tribunal administratif du travail.
4. Puis-je être congédié pour avoir déposé une plainte?
Non. Toute sanction liée à une dénonciation de harcèlement constitue une pratique interdite en vertu de l’article 122 de la Loi sur les normes du travail. Vous disposez de 45 jours pour contester une telle sanction si elle survient.
5. Combien coûte l’accompagnement d’un avocat pour ce type de dossier?
Une première consultation avec Le Cabinet M est gratuite. Dans le cadre d’une plainte déposée en vertu de la Loi sur les normes du travail, si la CNESST conclut, après enquête, que celle-ci est fondée, une avocate ou un avocat de la CNESST peut également vous représenter sans frais devant le Tribunal administratif du travail. Toutefois, vous devez mandaté un avocat privé pour vous représenter dans le cadre d’un recours pour lésion professionnelle.
Sources:
- CNESST – Plainte pour harcèlement psychologique ou sexuel : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/service-clientele/plaintes-recours/plaintes-en-normes-travail/plainte-pour-harcelement-psychologique-sexuel
- CNESST – Plainte pour pratique interdite : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/service-clientele/plaintes-recours/plaintes-en-normes-travail/plainte-pour-pratique-interdite
- CNESST – Quoi faire si vous avez un accident du travail (délai de 6 mois LATMP) : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/demarches-formulaires/travailleuses-travailleurs/accident-travail-maladie-professionnelle/quoi-faire-si-vous-avez-un-accident-travail
- Tribunal administratif du travail – Harcèlement psychologique ou sexuel à l’endroit des personnes salariées : https://www.tat.gouv.qc.ca/relations-du-travail/harcelement-psychologique-sexuel/harcelement-psychologique-ou-sexuel-a-lendroit-des-personnes-salariees
- LégisQuébec – Loi sur les normes du travail, article 123 (délai de 45 jours) : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/N-1.1?code=se%3A123
- Radio-Canada – Hausse marquée des délais de traitement des plaintes pour harcèlement à la CNESST (données CNESST/SPGQ, 2025) : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2213335/plaintes-harcelement-psychologique-sexuel-spgq