Article 83 LATMP (loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) : Droit à l’indemnité pour préjudice corporel

Lorsqu’un travailleur subit un accident de travail ou développe une maladie liée à son emploi, les conséquences peuvent dépasser les simples pertes financières. Certaines blessures laissent peuvent laisser des séquelles physiques et/ou psychologiques. L’article 83 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit une indemnité spécifique pour ces situations.

1. L’atteinte permanente à l’intégrité

Le travailleur dont la lésion professionnelle est consolidée, c’est-à-dire qu’il a atteint un plateau thérapeutique, sans espoir d’amélioration future, peut conserver une atteinte permanente. Elle peut être physique (perte de mobilité, cicatrice, amputation) ou psychique (trouble anxieux, choc post-traumatique).

Une fois cette atteinte reconnue, le travailleur a droit à une indemnité distincte, versée une seule fois, pour compenser l’ensemble de ses séquelles.

2. Une indemnité pour chaque événement

L’article précise que le droit à l’indemnité est lié à chaque événement. Si un travailleur vit plusieurs accidents ou maladies professionnelles, il peut présenter une réclamation pour chacun d’eux, à condition qu’il y ait une atteinte permanente reconnue.

3. Ce que couvre l’indemnité

L’indemnité pour préjudice corporel n’est pas versée à l’aveugle. Elle est calculée en fonction de plusieurs éléments :

Le déficit anatomo-physiologique, soit la perte de capacité fonctionnelle : une articulation qui ne plie plus, une douleur chronique, une vision réduite, etc.
Le préjudice esthétique, qui concerne l’image corporelle. Une cicatrice au visage, une déformation visible ou une brûlure entre notamment dans cette catégorie.
La douleur et la perte de jouissance de la vie, ce que la loi appelle les répercussions sur la qualité de vie. Ce n’est pas simplement la douleur physique, mais l’ensemble des restrictions que le travailleur subit au quotidien à cause de son état : impossibilité de pratiquer un sport, fatigue constante, isolement social.

Votre atteinte permanente doit être évaluée par un professionnel de la santé, selon le barème établi par la CNESST.

Pourquoi consulter un avocat peut faire toute la différence ?

L’indemnité pour préjudice corporel vise à reconnaître l’impact réel d’une lésion sur la vie d’un travailleur. Obtenir cette indemnisation peut nécessiter des démarches précises, des évaluations et rapports médicaux rigoureux et une interprétation fine de la loi.

Si votre état ne reflète pas ce que la CNESST a reconnu, ou si vous jugez l’indemnité insuffisante, vous pouvez contester. Un avocat spécialisé en CNESST ou en indemnisation peut vous accompagner pour faire valoir vos droits, contester une décision de la CNESST et obtenir une compensation plus juste.

Sources juridiques:

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