Article 63 LATMP (loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) : Calcul de l’indemnité de remplacement du revenu

Lorsque survient un accident du travail ou une maladie professionnelle empêchant le travailleur d’occuper son emploi, celui-ci a droit à une indemnité de remplacement du revenu. L’article 63 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) encadre ce calcul. Il détermine comment la Commission (CNESST) établit le revenu net qui sert de base à l’indemnisation. Voici une explication détaillée pour mieux comprendre les implications concrètes de cet article.

Calcul du revenu brut

Le calcul débute avec le revenu brut annuel du travailleur gagné au moment de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle. Il s’agit du salaire total gagné avant toute déduction. Ce montant reflète la rémunération globale de l’emploi occupé au moment de l’accident ou de la maladie.

Calcul des déductions appliquées

À ce revenu brut, la CNESST soustrait des montants représentant certaines contributions obligatoires. Ces déductions sont déterminées selon des tranches de revenus et la situation familiale du travailleur. Elles correspondent à quatre charges précises :

L’impôt sur le revenu, fédéral et provincial.
La cotisation à l’assurance-emploi.
La cotisation au régime de rentes du Québec.
La cotisation au régime québécois d’assurance parentale.

Le montant final, une fois ces charges soustraites, constitue le revenu net retenu. C’est ce revenu net qui est pris en compte pour calculer l’indemnité versée au travailleur.

Le rôle des tables officielles de la CNESST

La CNESST ne refait pas ces calculs au cas par cas. Chaque année, elle publie dans la Gazette officielle du Québec une table des indemnités. Cette table présente les revenus bruts par tranches de 100 $ et les montants d’indemnité qui s’y rattachent. Elle tient compte des profils familiaux, car ceux-ci influencent le poids des déductions fiscales.

Si le revenu brut d’un travailleur tombe entre deux tranches, la CNESST utilise automatiquement la tranche supérieure pour établir le montant de l’indemnité. Cette méthode peut favoriser une meilleure compensation, mais elle est uniforme et ne laisse pas de place à une interprétation individuelle.

Conséquences sur le montant de l’indemnité de remplacement de revenu

L’indemnité de remplacement du revenu est équivalente à 90 % du revenu net retenu. Ce pourcentage s’applique sur la base calculée par la CNESST pour le revenu net. Une erreur dans la détermination du revenu brut ou de la situation familiale peut entraîner une indemnisation insuffisante.

Ce que vous pouvez faire en cas de doute

Le calcul effectué par la CNESST repose sur des données fiscales, des règles de pondération et des barèmes préétablis. Un travailleur peut ne pas reconnaître sa réalité dans ce modèle standardisé. En cas de doute sur le montant accordé, une vérification s’impose. Un avocat spécialisé en réparation des lésions professionnelles peut vous aider à :

faire réviser le revenu pris en compte ;
contester une décision de la CNESST en cas d’indemnité insuffisante ;
vérifier si la bonne situation familiale a été appliquée.

Obtenir une indemnité juste en vous faisant accompagner

Comprendre les règles de l’article 63 permet de mieux saisir pourquoi un montant précis est versé. Si vous soupçonnez une erreur dans le calcul ou si le montant vous semble trop bas, vous n’êtes pas seul. Faire appel à un avocat spécialisé contre la CNESST permet de défendre vos droits et d’obtenir une indemnisation conforme à votre réalité. Il est à noter que vous avez 30 jours, à compter du premier avis de paiement de la CNESST, pour demander la révision du calcul de votre base salariale.

Sources juridiques:

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