Article 57 LATMP (loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) : Fin du droit à l’indemnité de remplacement du revenu

L’article 57 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) précise les conditions qui mettent fin au versement de l’indemnité de remplacement du revenu. Ce droit n’est pas accordé indéfiniment. La loi encadre strictement sa durée, selon des critères médicaux, personnels ou liés à l’âge. L’indemnité de remplacement du revenu est interrompue dès que survient l’un des événements suivants.

1. Le travailleur redevient capable d’exercer son emploi

Lorsque la condition médicale du travailleur s’améliore au point qu’il peut reprendre l’emploi qu’il faisait au moment de l’accident du travail, l’indemnité cesse. Cette reprise doit être réelle, avec une capacité fonctionnelle permettant d’exercer les tâches prévues au poste. Toutefois, l’article 48 peut permettre certaines exceptions, notamment lorsqu’un emploi convenable remplace l’emploi initial ou qu’une rechute survient.

2. Le décès du travailleur

Si le travailleur décède, peu importe la cause, le versement de l’indemnité de remplacement du revenu prend automatiquement fin. Ce droit étant personnel, il ne peut pas être transféré à une succession. Cependant, d’autres prestations peuvent être disponibles pour les survivants selon les circonstances du décès et les articles subséquents de la LATMP.

3. L’atteinte de la limite d’âge

La loi prévoit une limite d’âge stricte : l’indemnité cesse au 68e anniversaire de naissance. Toutefois, un ajustement est prévu pour les travailleurs victimes d’une lésion professionnelle à partir de 64 ans. Pour eux, le droit à l’indemnité est maintenu pendant un maximum de quatre ans suivant le début de l’incapacité. Cette mesure vise à garantir une certaine équité pour les travailleurs plus âgés qui subissent une lésion en fin de carrière.

Vérifier ses droits et se faire accompagner par un avocat

Les règles entourant la fin de l’indemnité de remplacement du revenu à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle sont précises, mais leur application peut soulever des désaccords avec la CNESST. Des situations médicales ambiguës, des reprises d’emploi partielles ou des contestations sur la date de l’incapacité peuvent nuire à une indemnisation équitable. Un avocat spécialisé en CNESST ou en lésions professionnelles peut intervenir rapidement pour évaluer votre dossier, faire valoir vos droits et, au besoin, contester une décision de la CNESST. Vous n’avez pas à faire ce parcours seul.

Sources juridiques:

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