Article 53 LATMP (loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) : Droit à l’indemnité de remplacement du revenu pour travailleur de 60 ans et plus

Lorsqu’un travailleur est âgé de 60 ans ou plus, la loi prévoit des règles spécifiques si ce dernier est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. L’article 53 de la LATMP encadre les conditions dans lesquelles ce travailleur a droit à une indemnité de remplacement du revenu. Il prend en compte le fait que, passé un certain âge, il peut être plus difficile de retrouver un emploi équivalent ou de s’adapter à un nouveau poste. La loi cherche donc à offrir une continuité de soutien financier, tout en favorisant le retour au travail dans des conditions réalistes.

1. Le droit à l’indemnité initiale (article 45)

L’article précise que si le travailleur de 60 ans ou plus subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique et qu’il est incapable de reprendre son emploi, il a droit à une indemnité de remplacement du revenu (IRR).

Cette indemnité correspond à celle prévue à l’article 45 de la LATMP. Elle est versée jusqu’à ce que :

le travailleur occupe un nouvel emploi (chez un nouvel employeur ou dans un autre poste),
ou il accepte ou refuse sans raison valable un emploi convenable offert par son employeur actuel.

Cette disposition reconnaît que la capacité à se réinsérer rapidement est plus difficile après 60 ans, et qu’il faut du temps pour retrouver une stabilité.

2. Si le travailleur trouve un nouvel emploi

Si le travailleur parvient à réintégrer le marché du travail dans un nouvel emploi, il ne conserve pas l’indemnité de l’article 45, mais bénéficie plutôt de celle de l’article 52.

Cela signifie :

la CNESST compense en partie la différence entre l’ancien salaire et le nouveau,
le montant est ajusté selon la perte réelle de revenu occasionnée par ce changement de poste.

Cette situation est fréquente lorsque la personne se réoriente vers un emploi moins physique ou moins exigeant à cause de sa condition.

3. Si le travailleur accepte ou refuse un emploi chez son ancien employeur

Lorsque l’ancien employeur propose un emploi convenable (c’est-à-dire adapté à la compétence et la capacité résiduelle du travailleur), deux cas se présentent:

Si le travailleur accepte, il reçoit une indemnité réduite. Elle est calculée selon le revenu net qu’il tire réellement de ce nouveau poste.
Si le travailleur refuse cet emploi sans raison valable, l’indemnité est réduite quand même, en fonction du revenu qu’il aurait pu obtenir dans cet emploi.

Le calcul se fait selon les règles de l’article 50, qui détermine le revenu retenu dans les cas d’emploi convenable.

4. Si l’emploi convenable prend fin dans les deux premières années

La loi prévoit une protection additionnelle si l’emploi convenable occupé chez l’employeur prend fin rapidement.

Si l’employeur met fin à l’emploi convenable dans les deux années suivant le retour du travailleur, celui-ci récupère automatiquement :

le droit à l’indemnité complète de l’article 45,
et toutes les autres prestations prévues par la LATMP (soins médicaux, réadaptation, etc.).

Ce mécanisme agit comme une mesure de protection. Il empêche un employeur d’offrir un poste temporaire simplement pour réduire ses obligations, puis de congédier le travailleur peu après. Le retour à l’indemnité initiale garantit un filet de sécurité au travailleur, jusqu’à ce qu’un autre emploi soit trouvé ou qu’une nouvelle évaluation soit faite.

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L’article 53 établit un équilibre entre le maintien du soutien financier et la volonté de réintégrer le travail. Il prend en compte la réalité d’un travailleur vieillissant : limitations physiques, difficulté à se replacer, risques de perte d’emploi rapide.

Mais pour bénéficier de ces protections, chaque détail compte : nature de l’emploi convenable, motifs d’un refus, durée d’occupation, etc. Une erreur de jugement ou une mauvaise interprétation de ses droits peut entraîner une perte de prestations.

Un avocat spécialisé en CNESST pourra analyser votre dossier, évaluer les offres d’emploi reçues, et défendre vos droits en cas de litige avec la CNESST ou votre employeur. Ce soutien juridique peut faire la différence entre une sécurité financière stable et une situation injustement précaire.

Sources juridiques:

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