Article 2 de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles : Définition des termes et définition de l’accident de travail

L’article 2 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) pose les bases essentielles de l’interprétation de la loi. Il sert à définir avec précision les termes juridiques utilisés dans le reste du texte législatif. Comprendre ces définitions n’est pas une simple formalité, c’est une étape indispensable pour tout travailleur qui souhaite faire reconnaître ses droits après un accident ou une maladie liée au travail. Notre avocate en accident du travail et CNESST vous donne une explication détaillée, mais accessible, de chaque définition contenue dans cet article.

Accident du travail

Un accident du travail est un événement qui survient de façon soudaine, sans qu’on puisse le prévoir. Il peut être causé par n’importe quelle situation : une chute, un choc, un mouvement brusque, une agression, ou un incident lié aux tâches effectuées.

Pour être reconnu comme tel, l’événement doit se produire pendant le travail ou à cause du travail. Cela inclut les situations qui ont lieu sur le lieu de travail, mais aussi celles qui se passent à l’extérieur si elles sont reliées à une tâche (ex. : livraison, déplacement professionnel).

L’accident doit entraîner une lésion professionnelle, c’est-à-dire un dommage physique ou psychologique. Cela peut être une blessure (entorse, fracture, coupure), un choc émotif (stress post-traumatique), ou tout autre trouble causé par l’événement.

Bénéficiaire

Un bénéficiaire est une personne qui a droit aux protections offertes par la loi après un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Il peut s’agir du travailleur lui-même ou d’un proche, comme le conjoint ou les enfants, dans certains cas de décès.

Camelot

Un camelot est une personne payée pour livrer des journaux à domicile, que ce soit un quotidien ou un hebdomadaire.

Même s’il travaille souvent seul et à l’extérieur, le camelot est protégé par la loi lorsqu’il subit un accident en lien avec sa livraison.

Chantier de construction

Un chantier de construction désigne un lieu où l’on effectue des travaux liés à la construction, la rénovation, la modification, la réparation ou la démolition d’un bâtiment ou d’une structure.

Cela inclut :

• les maisons, immeubles, routes, ponts, usines ;
• les travaux d’électricité, de plomberie, de coffrage, de toiture, etc.

Peu importe la durée ou la taille du projet, toute personne travaillant sur un chantier de construction est couverte par la loi si un accident survient pendant l’exécution des travaux.

Cette définition est basée sur celle donnée dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail, à laquelle la LATMP fait référence.

Commission

La Commission désigne la CNESST : Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

C’est l’organisme public qui gère les demandes liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Elle analyse les dossiers, indemnise les victimes de lésion professionnelles et veille à leur réadaptation.  

Elle joue aussi un rôle de surveillance pour faire respecter les lois du travail au Québec.

Conjoint

Le conjoint est la personne reconnue légalement comme partenaire du travailleur au moment de son décès. Deux situations sont couvertes par la loi :

1. La personne est mariée ou unie civilement avec le travailleur et habite avec lui OU
2. La personne vit en couple sans être mariée, mais :

• • elle habite avec le travailleur depuis au moins trois ans ;
  • ou depuis un an si un enfant est né ou à naître de leur union ;
  • et elle est connue publiquement comme sa conjointe ou son conjoint.

Ce statut permet au conjoint de recevoir certaines prestations en cas de décès du travailleur.

Consolidation

La consolidation signifie que la lésion professionnelle est guérie ou stabilisée.

À partir de ce moment, aucune amélioration durable de l’état de santé du travailleur n’est attendue, même avec des traitements. Il atteint ce qu’on appelle un état stable.

Cela ne veut pas dire que le travailleur est rétabli à 100 %, mais que les soins médicaux ne changeront plus son état de façon significative.

Dirigeant

Un dirigeant est une personne qui occupe un poste de contrôle au sein d’une personne morale, comme une entreprise ou un organisme.

Cela peut être :

• un membre du conseil d’administration ;
• ou une autre personne qui exerce les mêmes pouvoirs, si le conseil d’administration a perdu ses pouvoirs en vertu d’une entente entre les membres.

En plus de son rôle décisionnel, le dirigeant supervise concrètement les activités de l’entreprise. Il prend des décisions, donne des directives et assure la gestion globale.

Emploi convenable

Un emploi convenable est un emploi approprié à la capacité résiduelle du travailleur victime d’une lésion professionnelle.

Il doit respecter plusieurs critères :

• Il respecte les limitations physiques ou psychiques du travailleur; 
• Il est en lien avec ses compétences ou son expérience.
• Il offre une possibilité réelle d’être embauché (le poste doit exister sur le marché du travail).
• Il ne doit pas nuire à sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychique.

Autrement dit, ce type d’emploi ne peut pas aggraver la blessure ni exposer le travailleur à de nouveaux risques. Il vise à favoriser un retour au travail réaliste et sécuritaire, même si le poste n’est pas identique à celui occupé avant l’accident.

Emploi équivalent

Un emploi équivalent est un poste qui ressemble à celui que le travailleur occupait avant sa lésion, sur plusieurs aspects :

• Les qualifications exigées sont comparables.
• Le salaire est similaire, tout comme les avantages sociaux (ex. : assurances, congés, régime de retraite).
• La durée du travail est équivalente (temps plein, temps partiel, horaire stable).
• Les conditions d’exercice (environnement, tâches, niveau d’effort requis) sont semblables à celles d’avant l’accident.

Ce type d’emploi permet au travailleur de reprendre une activité professionnelle dans des conditions proches de celles qu’il avait avant sa blessure, sans être pénalisé sur le plan économique ou professionnel.

Employeur

Un employeur est une personne ou une entreprise qui fait travailler quelqu’un dans le cadre d’un contrat, que ce soit :

• un contrat de travail (ex. : emploi salarié) ;
• ou un contrat d’apprentissage (ex. : stage rémunéré ou non).

L’employeur utilise les services du travailleur pour faire fonctionner son entreprise ou son organisation.

Établissement

Selon la Loi sur la santé et la sécurité du travail, un établissement est un lieu où une entreprise exerce ses activités de façon organisée. Cela peut être :

• une usine, un bureau, un commerce, un entrepôt ;
• ou tout autre endroit fixe où l’on effectue du travail de façon régulière.

Il peut s’agir d’un seul lieu ou de plusieurs sites utilisés par la même entreprise.

Selon cette loi, un établissement comprend les lieux physiques, les équipements, les installations et l’organisation du travail.

C’est l’environnement dans lequel le travailleur évolue et où les obligations de prévention et de sécurité s’appliquent.

Fonds

Le « Fonds » désigne le Fonds de la santé et de la sécurité du travail, créé par l’article 136.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Il s’agit d’une réserve financière gérée par la CNESST. Ce fonds sert à payer les indemnités, les soins de santé, la réadaptation et les autres dépenses prévues par la LATMP.

Il est alimenté par les cotisations obligatoires des employeurs. Chaque employeur verse un montant selon le risque associé à son secteur d’activité.

Le Fonds permet d’assurer que les travailleurs reçoivent les prestations prévues, peu importe la situation financière de leur employeur

Lésion professionnelle

Une lésion professionnelle est une blessure ou une maladie causée par un accident du travail ou liée directement à l’environnement ou aux conditions de travail.

Elle peut prendre plusieurs formes :

• Blessure soudaine : coupure, fracture, entorse.
• Maladie développée avec le temps : tendinite, stress chronique, problème respiratoire dû à l’exposition à des produits toxiques.

La définition inclut aussi :

• la récidive : le retour d’un ancien problème ;
• la rechute : la réapparition des symptômes ;
• l’aggravation : la détérioration d’une blessure ou maladie déjà reconnue.

Peu importe le type, une lésion professionnelle doit avoir un lien direct avec le travail pour être reconnue et indemnisée par la CNESST.

Maladie professionnelle

Une maladie professionnelle est une maladie causée par le travail ou qui survient en raison des conditions dans lesquelles le travail est effectué.

Elle doit répondre à l’un de ces deux critères :

• Elle est typique d’un certain métier (ex. : surdité chez les travailleurs exposés au bruit, problèmes pulmonaires chez les mineurs).
• Elle est liée directement à un risque particulier du poste occupé (ex. : exposition répétée à des produits chimiques, gestes répétitifs, stress intense).

La maladie peut se développer graduellement, contrairement à un accident qui est soudain.

Elle doit avoir un lien clair avec les tâches ou l’environnement de travail pour être reconnue par la CNESST et donner droit aux prestations.

Personne à charge

Une personne à charge est quelqu’un qui peut recevoir une indemnité si un travailleur décède à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Il peut s’agir :

• du conjoint du travailleur ;
• de ses enfants ;
• ou, dans certains cas, d’un autre proche qui dépendait financièrement de lui.

La loi prévoit, dans une section précise, les conditions à remplir pour qu’une personne soit reconnue comme « à charge ». Si elle est admissible, elle peut recevoir une indemnité de décès, un remplacement de revenu, ou d’autres prestations.

L’objectif est d’assurer une protection financière aux proches du travailleur décédé.

Prestation

Une prestation est une aide versée ou offerte au travailleur à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Elle peut prendre différentes formes :

• Une indemnité en argent (ex. : remplacement de revenu, indemnité pour atteinte permanente).
• Une aide financière (ex. : remboursement de frais de déplacement, d’adaptation du domicile ou du poste de travail).
• Un service (ex. : réadaptation physique, psychologique ou professionnelle).

Professionnel de la santé

Un professionnel de la santé est une personne reconnue légalement pour offrir des soins ou des services liés à la santé.

Cela inclut :

• les médecins, infirmiers, physiothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, etc. (selon la Loi sur l’assurance maladie) ;
• ainsi que d’autres professionnels encadrés par le Code des professions (ex. : chiropraticiens, travailleurs sociaux), lorsqu’ils sont précisés par un règlement de la CNESST.

Seuls ces professionnels peuvent produire des documents médicaux reconnus par la CNESST dans le traitement d’un dossier.

Ressource de type familial

Une ressource de type familial est une personne ou une famille qui accueille, dans son propre domicile, des personnes vulnérables pour leur offrir un milieu de vie stable et sécuritaire.

Cela peut concerner, par exemple :

• des personnes âgées en perte d’autonomie ;
• des personnes ayant une déficience intellectuelle, physique ou un trouble du spectre de l’autisme.

Ces ressources ne sont pas des employés classiques, mais elles sont encadrées par une loi spécifique, qui reconnaît leur rôle et leur permet d’avoir une représentation collective.

Elles sont rémunérées et liées à un établissement public (ex. : CIUSSS), mais elles offrent leurs services dans un cadre familial, et non institutionnel.

Ressource intermédiaire

Une ressource intermédiaire est une personne ou un organisme qui accueille, dans un cadre résidentiel, des usagers confiés par un établissement public, comme un CISSS ou un CIUSSS.

Ces usagers peuvent être :

• des personnes âgées,
• des personnes handicapées,
• ou des personnes ayant des besoins particuliers de soutien ou d’encadrement.

La ressource intermédiaire agit comme pont entre le milieu institutionnel et le milieu familial. Elle offre un encadrement adapté, dans un environnement plus souple qu’un centre d’hébergement, mais avec un soutien comparable.

Ces ressources sont encadrées par une loi spécifique, qui leur donne :

• un statut reconnu ;
• un droit à la représentation ;
• et un cadre de négociation collective.

Son emploi

L’expression « son emploi » fait référence au poste exact qu’occupait le travailleur au moment où la lésion professionnelle est survenue.

Cet emploi est défini de façon concrète, selon deux éléments principaux :

• L’horaire habituel de travail (ex. : temps plein, quart de nuit, fin de semaine).
• L’ensemble des tâches réellement accomplies, et non seulement celles qui figurent sur une description de poste.

Il s’agit donc de la réalité quotidienne du travailleur, incluant les gestes, les efforts physiques, les responsabilités, et les conditions dans lesquelles il exerce sa fonction.

Travailleur

Un travailleur est une personne qui fait un travail rémunéré pour un employeur, dans le cadre d’un contrat de travail ou d’apprentissage.

Ce statut donne accès à la protection offerte par la LATMP en cas d’accident ou de maladie liés au travail.

Cependant, certaines personnes ne sont pas considérées comme des travailleurs au sens de cette loi :

1. Le travailleur domestique (ex. : aide ménagère ou gardien d’enfants) qui travaille moins de 420 heures par an pour un même particulier, sauf s’il peut prouver au moins 7 semaines consécutives à 30 heures ou plus par semaine.
2. La personne dont le sport est la principale source de revenus (ex. : athlète professionnel).
3. Le dirigeant d’une personne morale (ex. : administrateur ou actionnaire), peu importe les tâches qu’il accomplit dans l’entreprise.
4. La personne agissant comme ressource de type familial ou intermédiaire, même si elle reçoit une rémunération.

Travailleur autonome

Un travailleur autonome est une personne qui travaille pour elle-même, sans être liée par un contrat de travail avec un employeur.

Elle peut exercer seule ou en société, mais elle n’a aucun employé sous sa responsabilité.

Elle choisit ses clients, ses horaires et ses conditions de travail. Elle assume aussi ses risques financiers et sa propre organisation du travail.

Travailleur domestique

Un travailleur domestique est une personne embauchée et payée par un particulier (et non par une entreprise) pour effectuer des tâches dans le cadre privé de sa vie personnelle ou familiale.

Ce travail se fait au domicile du particulier et peut inclure :

1. Des tâches ménagères : nettoyage, entretien, lessive, préparation des repas.
2. La garde de personnes : enfants, personnes âgées, malades, ou en situation de handicap.
3. La garde ou les soins d’animaux de compagnie.
4. Des fonctions personnelles : chauffeur privé, garde du corps, ou tout autre service effectué strictement dans la sphère privée du particulier.

Le travailleur domestique agit donc comme employé de maison, dans un contexte non commercial.

Pour être couvert par la LATMP, certaines conditions doivent être respectées, notamment en lien avec le nombre d’heures travaillées.

Tribunal administratif du travail

Le Tribunal administratif du travail, souvent appelé le Tribunal ou le TAT, est un organisme indépendant créé par une loi spécifique.

Il est chargé de trancher les litiges liés au monde du travail, notamment ceux qui concernent :

• les accidents du travail ;
• les maladies professionnelles ;
• les droits des travailleurs ;
• les relations de travail (syndicats, congédiements, etc.).

Dans le contexte de la LATMP, le TAT est l’instance qui reçoit et analyse les contestations de décisions rendues par la CNESST.

Il rend des décisions finales et exécutoires après avoir entendu les deux parties, souvent lors d’une audience.

Le Tribunal agit de manière neutre. Il permet aux travailleurs et aux employeurs de faire valoir leurs droits en cas de désaccord.

Violence à caractère sexuel

La violence à caractère sexuel, selon la Loi sur la santé et la sécurité du travail, regroupe tous les comportements sexuels non désirés qui ont un effet négatif sur la dignité, la santé ou la sécurité d’une personne au travail.

Cela inclut, entre autres :

• les gestes ou contacts physiques à connotation sexuelle sans consentement ;
• les propos, blagues ou commentaires à caractère sexuel, répétés ou non ;
• le harcèlement sexuel, sous forme verbale, physique ou psychologique ;
• les avances insistantes, même après un refus clair ;
• la coercition sexuelle, comme exiger des faveurs en échange d’un avantage au travail.

La loi considère ces comportements comme des risques pour la santé psychologique des travailleurs. L’employeur a l’obligation de prévenir et faire cesser ce type de situation.

Lorsqu’une lésion psychologique est causée par de la violence à caractère sexuel, elle peut être reconnue comme une lésion professionnelle.

Pourquoi consulter un avocat spécialisé en droit du travail ?

Chaque définition de l’article 2 a des conséquences directes sur l’admissibilité de la réclamation ou à une indemnité. En cas de doute, de refus ou de contestation, un avocat spécialisé en droit du travail et en régimes d’indemnisation comme la CNESST pourra vous conseiller stratégiquement. Il saura comment interpréter ces termes en votre faveur, structurer vos preuves, et faire valoir vos droits devant le Tribunal administratif du travail.

Sources juridiques: 

• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/a-3.001#se:2
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/S-2.1?&cible=
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-29?&cible=
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-26?&cible=
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/R-24.0.2?&cible=
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/T-15.1?&cible= 
• https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/definition/accident-travail
• https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/definition/lesion-professionnelle 
• https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/definition/maladie-professionnelle
• https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/definition/emploi-convenable 
• https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/milieu-travail-sain/retour-travail/readaptation-travailleuse-travailleur 
• https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/identifier-corriger-risques/liste-informations-prevention/violence-caractere-sexuel-en-milieu-travail 
• https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr