Articles 153 à 157 de la LATMP : Adaptation du domicile et autres équipements

L’article 153 à 157 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) concernent la réadaptation sociale des travailleurs qui conservent une atteinte permanente grave. Ces articles définissent les conditions pour adapter le domicile, le véhicule ou les équipements de loisirs afin de permettre au travailleur de retrouver de l’autonomie dans sa vie quotidienne.

Article 153 : Adaptation du domicile

L’article 153 de la LATMP permet d’adapter le domicile d’un travailleur qui a subi une atteinte permanente grave à son intégrité physique.

Autrement dit, si, après un accident, une personne conserve des limitations fontionnelles importante l’empêchant d’ utiliser les escaliers ou à atteindre certaines parties de son logement, par exemple, des modifications peuvent être réalisées. Cela peut inclure l’installation d’une rampe d’accès pour entrer dans la maison, l’élargissement des portes, ou l’aménagement de la salle de bain pour qu’elle soit accessible.

Le travailleur doit s’engager à rester au même domicile pendant au moins trois ans. Cela permet de justifier les travaux et d’assurer que les adaptations sont utilisées sur le long terme. Si le travailleur est locataire, il doit fournir un bail de trois ans minimum. La Commission veut s’assurer que le logement pourra effectivement être adapté et utilisé suffisamment longtemps.

Cette mesure vise à réduire les difficultés liées au logement et à permettre au travailleur de continuer à vivre de manière autonome malgré ses limitations.

Article 154 : Frais de déménagement

Parfois, le domicile actuel du travailleur ne peut pas être adapté. L’article 154 de la LATMP prévoit que le travailleur peut être remboursé pour déménager dans un logement qui peut être adapté ou qui est déjà adapté à sa situation. Le travailleur doit fournir au moins deux devis détaillés de logements adaptés ou de travaux nécessaires.

Exemple concret : si une personne vit dans un appartement avec des escaliers et qu’elle ne peut plus les utiliser, elle peut recevoir un remboursement pour déménager dans un logement de plain-pied adapté à ses besoins.

L’objectif est d’éviter que la lésion force le travailleur à rester dans un logement inaccessible et à vivre avec des obstacles permanents.

Article 155 : Adaptation du véhicule

L’article 155 de la LATMP s’intéresse au véhicule principal du travailleur. Si la lésion empêche de conduire normalement ou d’accéder au véhicule, des adaptations peuvent être faites.

Exemple concret : installation de commandes manuelles pour les personnes qui ne peuvent pas utiliser leurs jambes normalement, ou siège ajusté pour faciliter l’accès.

Cette mesure permet au travailleur de garder sa mobilité, d’aller au travail, aux rendez-vous médicaux ou de faire ses courses de manière autonome.

L’article souligne que ces adaptations sont liées à la capacité résiduelle du travailleur, c’est-à-dire à ce qu’il peut encore faire malgré la lésion.

Article 155.1 : Adaptation d’un équipement de loisir

Introduit plus récemment, l’article 155.1 de la LATMP permet d’adapter des équipements de loisir, comme un fauteuil pour pratiquer un sport, un vélo adapté ou un appareil de loisir motorisé. Cela concerne les activités personnelles et sociales qui contribuent à la qualité de vie.

Exemple concret : un travailleur qui aimait faire du vélo peut recevoir un vélo adapté pour continuer cette activité.

L’adaptation doit permettre au travailleur d’utiliser l’équipement par lui-même ou d’y avoir un accès facile, même avec ses limitations physiques.

Cet article montre que la réadaptation sociale ne se limite pas à la maison ou aux déplacements, mais inclut également les loisirs et la participation à la vie sociale.

Article 156 : Estimations et autorisations

L’article 156 de la LATMP définit comment la Commission finance les adaptations.

Le travailleur doit fournir au moins deux devis détaillés pour chaque adaptation (domicile, véhicule ou équipement de loisir). Les devis doivent provenir d’entrepreneurs spécialisés et inclure les permis et autorisations nécessaires pour exécuter les travaux. Cela garantit que les travaux sont faits correctement et à un prix juste.

Sans ces documents, la Commission n’autorise pas les travaux. Cette étape assure que le processus est transparent et sécurisé pour le travailleur et pour la Commission.

Article 157 : Assurance et entretien

L’article 157 de la LATMP précise que la Commission prend également en charge les coûts supplémentaires d’assurance et d’entretien qui résultent de l’adaptation.

Exemple concret : si un véhicule est adapté, le coût de l’assurance peut augmenter. Si une salle de bain est modifiée, l’entretien peut être plus coûteux.

La Commission couvre ces frais afin que le travailleur ne soit pas pénalisé financièrement par l’adaptation nécessaire à sa vie quotidienne. Cela complète le soutien offert, en veillant à ce que les adaptations soient utilisables sur le long terme.

Pourquoi consulter un avocat spécialisé ?

L’application de ces articles peut sembler simple, mais chaque situation est unique. Les démarches demandent des devis précis, des documents officiels et parfois une interprétation des besoins du travailleur. Un avocat spécialisé en CNESST peut aider à :

Vérifier l’éligibilité à chaque mesure.
Préparer et présenter les documents requis.
S’assurer que toutes les adaptations sont réalisées et remboursées correctement.

Faire appel à un avocat permet de maximiser les chances d’obtenir toutes les mesures auxquelles le travailleur a droit, de défendre ses droits efficacement et de contester une décision de la CNESST au besoin.

Sources juridiques:

Restez Informé

Inscrivez-vous à notre infolettre :