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Article 166 et 167 LATMP

Article 166 à 167.2 de la LATMP : la réadaptation professionnelle après une lésion de travail

Les articles 166 à 167.2 de la LATMP (Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) définissent le cadre juridique de la réadaptation professionnelle au Québec. Lorsqu’une lésion professionnelle vous empêche de reprendre votre emploi, la loi prévoit un processus structuré pour faciliter votre retour au travail. Ce processus vous protège. Il impose aussi des obligations concrètes à votre employeur et à la CNESST.

Qu’est-ce que la réadaptation professionnelle ? (article 166)

La réadaptation professionnelle a pour but de faciliter la réintégration du travailleur dans son emploi ou dans un emploi équivalent ou, si ce but ne peut être atteint, l’accès à un emploi convenable. C’est l’objectif central posé par l’article 166 de la LATMP.

La priorité : retrouver votre emploi d’avant l’accident

La priorité absolue est votre retour dans votre emploi d’avant l’accident, ce qu’on appelle l’emploi prélésionnel. Il s’agit du poste que vous occupiez réellement au moment où votre lésion est survenue. Ainsi, la CNESST peut, dans certains cas, rembourser des frais pour adapter votre poste à votre condition médicale.

Si ce retour est impossible : l’emploi équivalent

Si votre retour dans votre poste d’origine n’est pas possible, la CNESST cherche un emploi équivalent. Un emploi équivalent est un poste aux conditions similaires en termes de salaire, d’avantages sociaux et de responsabilités. Il doit correspondre à ce que vous faisiez avant, même si le titre ou les tâches diffèrent légèrement.

En dernier recours : l’emploi convenable

Ce n’est qu’en dernier recours que la CNESST oriente vers un emploi convenable. Il s’agit d’un emploi différent, mais adapté à vos capacités résiduelles, à votre formation et à votre expérience. Il doit présenter des conditions d’exercice qui ne comportent pas de danger pour votre santé ou votre intégrité physique ou psychique.

Lorsque la CNESST conclut qu’une des conséquences de la lésion professionnelle est de rendre le travailleur incapable d’exercer son emploi, elle doit effectuer les démarches prévues au chapitre sur la réadaptation pour atteindre l’objectif fixé par le législateur à l’article 166, soit de faciliter sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ou, si ce but ne peut être atteint, l’accès à un emploi convenable.

Cette hiérarchie est contraignante. La CNESST ne peut pas sauter une étape. Elle doit démontrer que la solution précédente est impossible avant de passer à la suivante.

Les outils concrets de la réadaptation professionnelle (article 167)

L’article 167 de la LATMP dresse la liste des mesures que la CNESST peut mettre en place pour vous aider à retrouver un emploi. Ces mesures forment ce qu’on appelle un programme de réadaptation professionnelle. Ce programme est construit en fonction de votre situation réelle : votre état de santé, vos limitations fonctionnelles, votre expérience et le marché du travail disponible.

Les mesures liées à la formation et aux compétences

Certaines mesures visent à vous permettre d’acquérir ou de mettre à jour des compétences. La CNESST peut financer un programme de recyclage, une formation professionnelle complète, ou des services d’évaluation de vos possibilités professionnelles. L’objectif est de vous rendre capable d’exercer un emploi adapté à vos nouvelles capacités.

Les mesures liées au retour en emploi

D’autres mesures ciblent directement le retour sur le marché du travail. La CNESST peut vous offrir un accompagnement actif en recherche d’emploi, payer des subventions à un employeur qui accepte de vous embaucher, ou financer l’adaptation de votre poste de travail. Elle peut également rembourser des frais engagés pour explorer un nouveau marché d’emploi ou pour déménager près d’un nouveau lieu de travail.

Les mesures financières directes

La loi prévoit aussi des mesures financières versées directement au travailleur, notamment des subventions pour soutenir la démarche de réintégration. Un retour progressif au travail peut également être mis en place, permettant une reprise graduelle des tâches plutôt qu’un retour immédiat à temps plein.

Un cas particulier : le travailleur déjà déclaré inapte avant l’accident (article 167.1)

L’article 167.1 de la LATMP traite d’une situation plus rare mais juridiquement importante. Il arrive que la CNESST ait déjà établi, avant votre lésion professionnelle actuelle, que vous étiez incapable d’exercer votre emploi, par exemple, à la suite d’une lésion antérieure ayant conduit à la détermination d’un emploi convenable.

Pourquoi cet article existe

Sans cette disposition, un travailleur ayant déjà changé d’emploi en raison d’une première lésion pourrait se retrouver dans une situation absurde : la CNESST évaluerait sa capacité en fonction d’un emploi qu’il ne peut légalement plus exercer. L’article 167.1 corrige ce problème.

Comment la CNESST évalue alors votre capacité

Dans ce cas, l’emploi déjà déclaré inadapté ne peut pas servir de référence. La CNESST évalue votre situation en fonction d’un autre emploi que vous occupiez habituellement, ou d’un emploi pour lequel votre capacité avait déjà été confirmée. Cette disposition protège les travailleurs ayant un historique de lésions professionnelles multiples. Elle évite qu’une évaluation faussée par une incapacité préexistante nuise à vos droits actuels.

Le retour progressif au travail (article 167.2)

L’article 167.2 de la LATMP introduit par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (en vigueur depuis le 6 octobre 2022), crée un outil nouveau et important : le retour progressif au travail organisé par la CNESST.

Dans quels cas s’applique-t-il ?

La CNESST peut mettre en œuvre un retour progressif au travail débutant après la décision de capacité du travailleur pour faciliter sa réintégration chez son employeur, si la période d’absence ou la situation du travailleur le justifie.

Cela signifie que même si vous êtes techniquement capable de reprendre votre emploi, votre situation peut justifier une reprise graduelle plutôt qu’un retour immédiat à temps plein. La CNESST peut déclencher ce mécanisme d’elle-même, sans que vous ayez à en faire la demande. Il s’applique que vous ayez ou non subi une atteinte permanente à votre intégrité physique ou psychique.

Le soutien financier à l’employeur

Pour soutenir ce retour, la loi prévoit une aide financière à l’employeur. La LATMP limite le soutien financier offert à une période de huit semaines. L’employeur et le travailleur peuvent donc convenir de poursuivre le retour progressif au travail, à leurs frais, au-delà de cette période.

Ce soutien financier est qualifié de prestation de réadaptation dans la loi. Il incite l’employeur à faciliter votre réintégration en compensant partiellement le coût de votre présence pendant la période de transition.

Ce que cela implique pour l’employeur

L’employeur ne peut pas refuser ce retour sans raison valable. L’employeur doit fournir un effort réel et raisonnable pour permettre au travailleur ou à la travailleuse de réintégrer son emploi. En cas de refus injustifié de collaborer, la CNESST dispose de pouvoirs de sanction prévus par la loi.

Vos droits en réadaptation professionnelle méritent d’être défendus : consultez un avocat spécialisé

La réadaptation professionnelle est un domaine technique. Les décisions de la CNESST ont des conséquences directes sur votre avenir au travail et sur vos revenus. Un programme inadapté, un emploi convenable mal déterminé ou un employeur qui refuse de collaborer peuvent compromettre durablement votre réintégration et votre indemnisation.

Un avocat spécialisé en CNESST connaît les obligations légales. Il peut analyser votre dossier, contester une décision de la CNESST qui ne respecte pas la hiérarchie prévue à l’article 166, ou encore s’assurer que l’emploi déterminé ou l’emploi convenable correspond réellement à vos capacités et à vos limitations fonctionnelles.

Sources juridiques:

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