En avril 2025, le ministre du Travail du Québec a déposé le projet de loi n° 101, officiellement intitulé Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail. Ce projet propose des changements majeurs au régime québécois de santé et sécurité au travail ainsi qu’aux mécanismes de règlement des différends impliquant la CNESST et le Tribunal administratif du travail (TAT).
Même si cette réforme s’inscrit dans la modernisation du droit du travail au Québec, plusieurs se demandent : qu’est-ce que ça change concrètement pour les travailleurs? Et surtout, quels impacts cela pourrait-il avoir pour les personnes victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle?
Petit rappel : c’est quoi un projet de loi?
Un projet de loi est une proposition de modification législative déposée par un ministre. Il ne s’agit pas encore de la loi, mais du point de départ d’un processus parlementaire qui comprend :
- Dépôt du projet de loi
- Études et débats en commission parlementaire
- Amendements possibles
- Adoption finale
- Entrée en vigueur (parfois progressive)
Donc, tant que le projet de loi n° 101 n’est pas officiellement adopté, rien n’est appliqué. Mais il est essentiel d’en comprendre les grandes lignes, car ces changements transformeront le parcours des travailleurs devant la CNESST.
Pourquoi cette réforme maintenant?
Le gouvernement dit vouloir :
- Mieux protéger les travailleurs vulnérables;
- Restreindre les abus liés à la fausse sous-traitance;
- Réduire les délais de contestation devant la CNESST;
- Renforcer la confidentialité des renseignements médicaux;
- Ajuster certains mécanismes indemnitaires jugés désuets ou injustes.
Cette réforme arrive dans un contexte où :
- Le nombre de « faux travailleurs autonomes » a explosé;
- Les délais de contestation frôlent parfois les 18 mois avant le TAT;
- Les travailleurs à faible revenu s’appauvrissent pendant leur invalidité;
- Les victimes d’accidents peinent à protéger leurs renseignements médicaux.
Les principaux changements proposés
A) Élargissement de la définition de « travailleur »
Actuellement, un travailleur doit démontrer un lien de subordination avec un employeur pour être protégé par la loi. Cela exclut souvent :
- Les chauffeurs “inc.”
- Les travailleurs d’Uber, DoorDash, Amazon Flex
- Des techniciens en construction sous-traités
- Des employés à contrat forcés de s’incorporer
Ce que change le projet de loi 101 :
Même incorporée, une personne pourra être reconnue comme travailleur si elle accomplit personnellement un travail pour un dirigeant et dépend économiquement de lui.
Cela ouvre la porte à la protection CNESST pour des milliers de travailleurs précaires.
Exemple concret :
Julie conduit un camion depuis 3 ans pour la même compagnie. On lui a demandé de s’incorporer comme « Julie Transport Inc. ». Elle a un horaire fixe, ne peut pas choisir ses clients et reçoit ses directives du répartiteur. Selon le projet de loi 101, Julie pourrait être reconnue comme véritable travailleuse et protégée par la CNESST.
B) Révision des indemnités de remplacement du revenu (IRR)
L’IRR compense la perte de revenu lorsqu’un travailleur est incapable de travailler après un accident.
Problème actuel :
Le calcul actuel pénalise les travailleurs au salaire minimum et ceux qui cumulent plusieurs emplois.
Beaucoup se retrouvent dans la précarité financière pendant leur invalidité.
Ce qui changerait avec le projet de loi :
- Révision du mode de calcul pour le rendre plus équitable
- Ajustements prévus pour revaloriser les indemnités des bas salariés
- Objectif : réduire l’écart financier subi après un accident de travail
C) Nouveau mécanisme de règlement des différends à la révision administrative
Aujourd’hui, lorsqu’un travailleur conteste une décision de la CNESST, il doit d’abord demander une révision administrative. Si le désaccord persiste, il va devant le Tribunal administratif du travail (TAT).
Problème actuel :
- Délais très longs avant d’obtenir justice;
- Multiplication des démarches juridiques.
Ce que propose le projet de loi 101 :
- Ajouter une étape de conciliation / médiation dès la phase de révision
- Favoriser des règlements rapides sans attendre des mois devant le Tribunal
- Réduire les coûts et la judiciarisation
D) Protection renforcée des renseignements médicaux
Les dossiers CNESST contiennent des renseignements hautement sensibles (santé mentale, diagnostics, rapport psychologique ou psychiatrique).
Problème actuel :
- Ces documents sont parfois transmis trop largement;
- La vie privée des travailleurs n’est pas toujours respectée.
Ce que changerait le projet de loi 101 :
- Seules les personnes autorisées par le Tribunal auront accès aux documents médicaux
- Il sera interdit de diffuser ou d’utiliser ces documents à d’autres fins
- Meilleur encadrement et respect de la vie privée
Ce que ça change pour les travailleurs
| Avant | Avec le projet de loi 101 |
| Les travailleurs autonomes « forcés » étaient exclus | Ils pourraient enfin être reconnus comme travailleurs |
| IRR parfois insuffisante | Calcul revu pour mieux protéger les bas salariés |
| Longs délais CNESST/TAT | Ajout de mécanismes de règlement plus rapide |
| Documents médicaux accessibles trop largement | Confidentialité mieux protégée |
Impacts pour les employeurs
- Davantage de travailleurs pourront être reconnus comme employés → hausse potentielle des cotisations CNESST
- Plus de contestations encadrées avec médiation → gestion plus rapide des litiges
- Responsabilisation accrue en matière de respect de la confidentialité médicale
- Fin du modèle « travailleur inc. » pour contourner la loi
Limites du projet de loi 101
Même si le projet va dans la bonne direction, plusieurs enjeux demeurent :
- Il n’aborde pas clairement les délais excessifs avant d’avoir accès à des soins ou expertises CNESST
- Il ne règle pas le problème des expertises adversariales souvent défavorables aux travailleurs
- Les modalités de mise en œuvre restent floues
- Beaucoup d’éléments dépendront des règlements et décisions du Tribunal
FAQ rapide
1. Est-ce que la loi est déjà en vigueur?
Non, il s’agit encore d’un projet de loi, mais il pourrait être adopté en 2025.
2. Est-ce que ça aide les travailleurs autonomes?
Oui, mais seulement ceux qui sont faussement autonomes.
3. Est-ce que je pourrai contester plus facilement une décision de la CNESST?
Oui, la réforme prévoit plus d’options de règlement, dès la révision administrative.
Conclusion
Le projet de loi n° 101 représente une avancée importante pour mieux protéger les travailleurs, notamment les plus vulnérables. Il vise à moderniser les recours, encadrer les abus d’employeurs et renforcer la confidentialité médicale.
Mais comme toute réforme, il faudra voir comment la loi sera appliquée concrètement et si les mécanismes annoncés permettront réellement d’accélérer et d’humaniser le traitement des dossiers devant la CNESST.
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