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Article 54 à 56 LATMP

Article 54 à 56 LATMP (loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) : Révision de l’indemnité de remplacement du revenu

Après un accident de travail ou une maladie professionnelle, la CNESST peut verser une indemnité de remplacement du revenu (IRR) au travailleur. Cette indemnité est attribuée lorsque le travailleur est temporairement ou définitivement incapable de reprendre son emploi habituel.

Une fois déclaré capable d’exercer un emploi dit « convenable » à temps plein, le travailleur entre dans une nouvelle phase du processus : la révision périodique de son IRR. Les articles 54 à 56 de la LATMP encadrent cette révision et les réductions associées à l’âge.

Article 54 – Révision deux ans après la capacité de travail

L’article 54 de la LATMP prévoit une révision de l’indemnité de remplacement revenu que reçoit le travailleur, deux ans après la date où celui-ci est devenu capable d’exercer un emploi convenable à temps plein.

Le délai de deux ans

La CNESST révise l’indemnité de remplacement du revenu deux ans après que le travailleur est devenu capable d’occuper, à plein temps, l’emploi convenable qui lui a été déterminé. Ce délai de deux ans permet d’évaluer la stabilité de la nouvelle situation d’emploi et d’ajuster le montant de l’IRR que reçoit le travailleur.

Le terme « emploi convenable » réfère à un emploi qui respecte les limitations physiques ou psychologiques laissées par la lésion, même s’il est différent de celui exercé avant l’accident.

La comparaison entre revenus

Après ce délai de deux ans, la CNESST compare deux montants :

Le revenu brut annuel réel que le travailleur tire de son nouvel emploi.
Le revenu de référence, calculé et ajusté par la CNESST à partir de l’article 50.

Si le revenu que tire le travailleur de son nouvel emploi est plus élevé que celui déterminé par la CNESST pour le calcul de l’indemnité résiduelle, la CNESST considère que le travailleur a récupéré une meilleure capacité de gain que prévu. Cela ne signifie pas qu’il n’a plus droit à une indemnité, mais qu’elle doit être ajustée.

La réduction de l’indemnité : calcul et effet

Lorsque le revenu réel dépasse le revenu de référence revalorisé, l’indemnité est réduite. La CNESST procède au calcul suivant :

Elle détermine ce que le travailleur aurait reçu s’il était encore incapable de travailler.
Elle soustrait de ce montant le revenu net actuel tiré de l’emploi occupé.

Ce mécanisme vise à éviter un double avantage : percevoir un salaire complet tout en conservant une pleine indemnité.

Il ne s’agit pas d’une annulation de l’indemnité, mais d’un ajustement basé sur le revenu net réellement gagné.

Article 55 – Révision périodique à long terme

L’article 55 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit des révisions périodiques. Ces ajustements dépendent de l’évolution des revenus réels du travailleur. En comprenant cet article, vous pourrez anticiper les impacts de vos revenus sur les versements futurs de la CNESST.

Deuxième révision

La deuxième révision périodique survient trois ans après la date de la première révision prévue à l’article 54 LATMP, soit deux ans après la date où le travailleur est devenu capable d’exercer l’emploi convenable. Cette révision se fait de la même manière que celle prévue à l’article 54 LATMP.

Révisions ultérieures : tous les cinq ans

À tous les cinq ans par la suite, la CNESST procède à une nouvelle vérification. Ces évaluations régulières permettent de suivre l’évolution du revenu annuel net du travailleur et de le comparer à celui qui sert de base au calcul de l’indemnité résiduelle. Chaque révision est effectuée selon les mêmes critères que la précédente : le revenu tiré d’un emploi occupé à temps plein est comparé au revenu évalué par la Commission.

Conditions de fin des révisions

Les révisions cessent dans deux situations :

Lorsque le revenu brut annuel réel du travailleur atteint ou dépasse le revenu net de référence utilisé pour calculer l’indemnité à la date de la révision.
Lorsque le travailleur atteint l’âge de 65 ans.

La première de ces deux conditions qui survient met fin aux révisions. Cela signifie que si le travailleur parvient à retrouver un revenu équivalent ou supérieur à celui qu’il gagnait au moment l’accident de travail, les ajustements cessent. Sinon, la CNESST continue de réévaluer l’indemnité jusqu’à 65 ans.

Article 56 – Réduction de l’IRR liée à l’âge

L’article 56 de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit une diminution graduelle de l’indemnité de remplacement du revenu à partir d’un certain âge. Cette réduction s’applique lorsque le travailleur qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu atteint l’âge de 65 ans.

Réduction applicable à partir de 65 ans

Lorsqu’un travailleur est victime d’une lésion professionnelle avant l’âge de 64 ans, une réduction automatique de son indemnité débute à partir de son 65e anniversaire. Cette réduction s’applique en trois étapes, toujours calculées en pourcentage :

25 % de réduction dès le 65e anniversaire.
50 % de réduction au 66e anniversaire.
75 % de réduction au 67e anniversaire.

Chaque palier s’applique automatiquement, sans nécessité de nouvelle décision. Il est à noter que l’indemnité de remplacement de revenu prend fin automatiquement à compter du 68e anniversaire.

Cas particulier des travailleurs blessés à 64 ans ou plus

La loi prévoit un traitement différent pour les travailleurs déjà âgés d’au moins 64 ans au moment de l’accident ou de l’apparition de la maladie professionnelle. Pour ces personnes, la réduction ne débute pas à l’âge de 65 ans, mais plutôt selon la durée écoulée depuis le début de l’incapacité.

Réduction de 25 % à compter de la deuxième année suivant le début de l’incapacité.
Réduction de 50 % à compter de la troisième année.
Réduction de 75 % à compter de la quatrième année.
Fin de l’indemnité à compter de la cinquième année (article 57 LATMP).

Ce régime évite d’appliquer la réduction dès l’anniversaire des 65 ans, ce qui pourrait pénaliser les travailleurs blessés tardivement dans leur carrière.

Se faire accompagner par un avocat dans ces démarches

Les articles 54 à 56 LATMP ont des effets durables sur les prestations qui vous sont versées par la CNESST. Ces révisions peuvent entraîner des baisses substantielles du revenu disponible, parfois inattendues. Les calculs sont complexes et peuvent contenir des erreurs ou des interprétations discutables.

Un travailleur n’a pas à gérer seul ce processus. Un avocat spécialisé en CNESST ou en réparation des lésions professionnelles peut :

Vérifier l’exactitude des montants,
Déposer une contestation à la CNESST en cas de désaccord,
Préparer un dossier solide devant le Tribunal administratif du travail.

Cette expertise est souvent la clé pour protéger ses droits et maintenir un niveau de revenu équitable après un accident ou une maladie liée au travail.

Sources juridiques:

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