Article 25 de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles : Régime de responsabilité sans égard à la faute

Un accident de travail ou une maladie professionnelle peut bouleverser votre vie du jour au lendemain. Dans ce contexte difficile, la loi québécoise prévoit des protections précises pour vous soutenir. Parmi les règles les plus importantes, l’article 25 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) offre un avantage majeur : vous n’avez pas à prouver que quelqu’un est responsable pour obtenir une indemnisation. Notre avocate en accident de travail et recours contre la CNESST vous explique ce concept. 

Une protection sans besoin de prouver la faute

L’article 25 de la LATMP énonce un principe fondamental : les droits accordés aux travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont reconnus sans égard à la responsabilité de quiconque. Autrement dit, il n’est pas nécessaire de désigner un responsable ou de prouver une faute pour que le travailleur ait droit à une indemnisation.

Ce principe marque une rupture nette avec le fonctionnement classique du droit civil, où une personne qui subit un préjudice doit souvent démontrer qu’un tiers a commis une faute pour obtenir réparation. Dans le régime de la LATMP, ce n’est pas le cas. Peu importe qui est en cause, ou si quelqu’un a mal agi, le travailleur a droit à la protection prévue par la loi dès qu’il est victime d’une lésion professionnelle.

Un régime de réparation sans égard à la faute

Ce fonctionnement vise à simplifier et accélérer la reconnaissance des droits des travailleurs. Dès qu’un accident ou une maladie liée au travail survient, le travailleur peut faire une demande à la CNESST. Il n’a pas à s’engager dans une bataille juridique pour prouver que son employeur, un collègue ou un tiers est responsable de l’accident de travail. Ce principe a pour but de favoriser un retour au travail en assurant un soutien rapide : traitements médicaux, indemnités de remplacement du revenu, services de réadaptation,… 

Et s’il y a un comportement fautif? 

Même si la responsabilité individuelle n’entre pas en ligne de compte pour le droit à l’indemnisation, cela ne signifie pas qu’il n’y a jamais de conséquences pour des comportements fautifs. Par exemple, si un employeur a agi de façon négligente ou si des conditions de travail dangereuses ont causé des blessures à répétition, la CNESST peut intervenir pour corriger la situation ou imposer des mesures. Mais cela est distinct du droit du travailleur à être indemnisé. La responsabilité civile de l’employeur peut, dans certains cas, être engagée.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit du travail?

Même si la LATMP vous protège sans que vous ayez à démontrer une faute, cela ne signifie pas que votre dossier sera traité automatiquement à votre avantage. Un avocat spécialisé en accident du travail connaît les rouages de la CNESST, les délais à respecter, les preuves à fournir et les recours possibles si votre demande est refusée. Il peut vous accompagner à chaque étape, que ce soit pour contester une décision, maximiser vos indemnités ou simplement vous assurer que vos droits sont pleinement respectés. 

Sources juridiques: 

• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/a-3.001#se:25
• https://services.tat.gouv.qc.ca/SJ/mementofeb8.nsf/852562dd006ae370852562760073c65a/d6ab7bd7b0021414852578e10072c9e2