Avocat chute trottoir et voie publique : vos droits face à une municipalité

Nos avocates spécialisées en chutes sur la voie publique évaluent si une municipalité a commis une faute dans l’entretien d’un trottoir, d’une rue ou d’un chemin public avant d’entreprendre un recours. Chaque hiver, de nombreux Québécois se blessent en circulant sur une chaussée glacée, mal déneigée ou présentant une défectuosité. Contrairement à une chute survenue dans un commerce ou sur une propriété privée, la responsabilité d’une municipalité s’analyse en tenant compte de règles particulières, notamment quant à ses obligations d’entretien et aux circonstances de l’accident. Il est donc important de faire évaluer rapidement les faits propres à chaque dossier.

• Consultation initiale gratuite avec l’une de nos avocates
• Analyse rapide de votre recours afin de déterminer si la responsabilité relève d’une municipalité, d’un propriétaire privé ou d’un commerçant.
• Une avocate et une technicienne juridique suivent votre dossier du début à la fin de votre dossier
• Services offerts partout au Québec, avec la possibilité de nous rencontrer en personne à notre bureau de Saint-Jérôme 

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Dans quels cas avez-vous besoin d’un avocat pour ce genre d’événement ?

Vous n’avez pas nécessairement besoin d’une avocate pour toute chute survenue sur un trottoir. Toutefois, certaines situations méritent une évaluation rapide afin de déterminer vos droits et les démarches appropriées. Vous reconnaissez-vous dans l’une des situations suivantes?

• Vous vous êtes blessé en chutant sur un trottoir, une rue ou un chemin mal déneigé, glacé ou endommagé; 
• Vous ignorez qui est responsable de l’entretien des lieux ou auprès de qui présenter votre réclamation;
• La municipalité a refusé votre réclamation ou vous propose une indemnisation pour vos dommages corporels qui semble insuffisante

• Votre accident remonte à plusieurs semaines et vous craignez d’avoir manqué un délai

Si vous vous reconnaissez dans l’une de ces situations, une consultation avec l’une de nos avocates permet de clarifier vos droits rapidement, avant que les délais ne jouent contre vous.

La municipalité est-elle responsable de votre chute sur un trottoir ?

Une ville n’est pas l’assureur des piétons qui empruntent ses trottoirs. Son obligation face à l’entretien des voies publiques est une obligation de moyens, pas de résultat : elle doit prendre des mesures raisonnables, sans garantir une chaussée parfaite en tout temps. Pour engager sa responsabilité civile, vous devez démontrer trois éléments prévus à l’article 1457 du Code civil du Québec : une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.

Ce que vous devez prouver

La faute municipale se manifeste concrètement par un déneigement tardif, l’absence de sel ou d’abrasif, un trottoir affaissé ou un trou non signalé. Les tribunaux tiennent compte des conditions climatiques au moment de l’accident, de l’historique des plaintes reçues par la ville pour ce lieu précis, et du type de chaussures que vous portiez. Une chute isolée sur une chaussée glacée, sans autre élément de négligence démontrable, ne suffit généralement pas à elle seule.

Trottoir municipal ou route provinciale : une distinction qui change tout

L’entité responsable de l’entretien des lieux où la chute s’est produite n’est pas toujours la municipalité. Les trottoirs, les rues et les ruelles relèvent généralement d’une ville ou d’un arrondissement, tandis que certaines routes et autoroutes sont sous la responsabilité du ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD). Il est important d’identifier rapidement l’autorité responsable de l’entretien du lieu concerné afin d’adresser les démarches à la bonne entité et de respecter les délais applicables.

Le délai pour aviser la municipalité dépend de la nature de votre préjudice

Contrairement à une idée répandue, il n’est pas toujours nécessaire d’envoyer un avis de 15 jours à la ville après une chute. Cette formalité, prévue à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes, ne s’applique qu’aux réclamations pour dommages matériels ou moraux. Pour une blessure corporelle, la Cour suprême du Canada a tranché dans l’arrêt Doré c. Verdun que l’article 2930 du Code civil du Québec a préséance : aucun avis préalable n’est requis, et le délai de prescription est de 3 ans, comme pour tout autre recours en responsabilité civile.

Ce qui change pour les petites municipalités

Les municipalités régies par le Code municipal du Québec, généralement des villages et municipalités rurales, appliquent une règle similaire, mais avec un avis à transmettre dans les 60 jours suivant l’accident et un recours à intenter dans les 6 mois pour les dommages matériels. Le même principe de l’arrêt Doré c. Verdun s’applique toutefois aux blessures corporelles : aucun avis n’est exigé dans ce cas.

Votre chute pourrait-elle relever de la SAAQ plutôt que d’un recours civil ?

Une chute qui survient à proximité d’un véhicule peut, dans certaines circonstances, être requalifiée en accident automobile plutôt qu’en accident de responsabilité civile municipale. Il demeure qu’il s’agit de circonstances exceptionnelles, mais en 2024, la Cour supérieure du Québec a confirmé qu’une piétonne blessée en marchant vers le coffre de sa voiture, après avoir mis le pied dans une bouche d’égout brisée, avait été victime d’un accident automobile au sens de la loi, même sans contact physique avec le véhicule. La Société de l’assurance automobile du Québec, et non la ville qu’elle poursuivait, avait donc compétence exclusive pour l’indemniser.

Pourquoi cette distinction est importante

Le régime SAAQ fonctionne sans égard à la responsabilité (no-fault) et interdit toute poursuite civile pour une blessure corporelle liée à un accident automobile. Les avocates du Cabinet M évaluent dès le départ si votre chute risque d’être qualifiée d’accident automobile, afin d’orienter votre dossier vers le bon recours plutôt que de le voir transféré en cours de route.

Quel tribunal pour réclamer une indemnisation ?

Le tribunal compétent pour votre recours contre une municipalité dépend du montant réclamé, pas de la nature de l’accident.

Les étapes de votre recours contre la municipalité

Un recours contre une ville suit une séquence précise, de la collecte de preuves jusqu’au règlement ou au procès. Chaque étape doit respecter les délais serrés propres au droit municipal.

1. Constituer votre dossier de preuve

Photographiez les lieux sous plusieurs angles dès que possible, en incluant l’état exact de la chaussée, la présence de glace ou de trous, et vos chaussures au moment de l’accident. Notez les conditions météorologiques des jours précédents et consultez un médecin rapidement pour faire constater vos blessures.

2. Mise en demeure et négociation

Une fois la preuve rassemblée, votre avocat envoie une mise en demeure à la municipalité, exposant les faits et le montant réclamé. Il arrive que les dossiers, à ce stade, se règlent, sans procédure judiciaire.

3. Recours judiciaire si nécessaire

Si aucun règlement n’est atteint, le dossier est déposé devant le tribunal compétent selon le montant réclamé. Votre avocate représente vos intérêts jusqu’au jugement ou à une entente négociée.

Pourquoi choisir Le Cabinet M pour votre recours ?

Le Cabinet M combine une expertise rare au Québec : la maîtrise du recours civil contre une municipalité et celle du régime d’indemnisation de la SAAQ, sous un même toit. Cette double compétence permet d’orienter votre dossier vers le bon recours dès le départ, plutôt que de le voir transféré ou rejeté après plusieurs mois de démarches.

• Une équipe reconnue pour son écoute et sa rigueur dans les dossiers de dommages corporels
• Un réseau d’experts médicaux (médecins, ergothérapeutes, psychologues) pour bâtir une preuve médicale solide
• Un suivi personnalisé : chaque dossier est pris en charge par un duo avocat et technicienne juridique attitré
• Une dizaine d’années d’expérience en dommages corporels et en litiges contre les organismes publics

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Chaque dossier de chute sur la voie publique comporte des délais stricts pour intenter une poursuite pour dommages corporels et des formalités propres au droit municipal, qui peuvent faire perdre un recours pourtant fondé. Savoir à qui revient la faute en cas de chute est plus complexe qu’il n’en a l’air. Le Cabinet M évalue gratuitement votre situation, détermine si votre dossier relève d’un recours civil contre une municipalité ou d’une réclamation à la SAAQ, et vous accompagne à chaque étape.