Avocat pour chute dans un magasin ou commerce au Québec

Vous avez chuté dans un magasin au Québec, et souhaitez connaître vos droits ? 

Si vous avez subi une chute dans un commerce, vous avez le droit d’obtenir une indemnisation pour les blessures et les dommages que vous avez subis. Le recours repose sur la responsabilité civile extracontractuelle prévue à l’article 1457 du Code civil du Québec. Lorsqu’un commerçant manque à son obligation d’entretien et que cette négligence cause un préjudice, il peut être tenu responsable. Les avocates du Cabinet M accompagnent les victimes de ce type d’accidents pour faire valoir leurs droits face à l’assureur du commerçant, pour l’ensemble du recours.  

Recours possibles en cas de chute dans un magasin : la responsabilité civile

Suite à une chute dans un commerce, un seul recours s’applique : la responsabilité civile extracontractuelle. Fondé sur l’article 1457 du Code civil du Québec, ce recours permet à toute victime d’obtenir réparation lorsqu’une faute d’un tiers lui a causé un préjudice démontrable.

Selon l’origine de la faute, la responsabilité peut incomber à l’exploitant du commerce (celui qui gère les lieux au quotidien), au propriétaire des lieux (en cas de vice structurel comme une marche cassée ou un éclairage déficient), ou encore à un prestataire de services comme une entreprise d’entretien ménager. Dans certains dossiers, plusieurs parties partagent la responsabilité.

Conditions pour obtenir une indemnisation après une chute

Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour qu’un recours soit possible en vertu de l’article 1457 C.c.Q. et de l’article 1465 C.c.Q.

La faute : un manquement à l’obligation d’entretien

Une faute civile se caractérise par un écart entre le comportement du commerçant et celui qu’une personne raisonnablement prudente aurait adopté dans les mêmes circonstances. Un sol glissant non signalé, un obstacle laissé dans une allée, un éclairage insuffisant ou un seuil d’entrée défectueux constituent des exemples courants de négligence pouvant engager la responsabilité du commerce.

Le dommage réel

Les blessures physiques, l’incapacité temporaire ou permanente, la souffrance morale et les pertes économiques constituent des formes de dommages reconnus. Un suivi médical rigoureux dès les premières heures après une chute est essentiel pour documenter ce préjudice.

Le lien de causalité

Le lien de causalité établit que les blessures causées sont la conséquence directe et immédiate de la faute du commerçant. Les avocates du Cabinet M peuvent vous aider afin de démontrer, avec des preuves médicales et factuelles solides, le lien de causalité.

Quels dommages peuvent être réclamés

Les dommages corporels ne se limitent pas aux frais médicaux immédiats. Une demande d’indemnisation pour dommages corporels bien construite couvre l’ensemble des préjudices subis, qu’ils soient physiques, financiers ou moraux.

Les blessures graves (fractures multiples, lésions à la colonne vertébrale, séquelles neurologiques permanentes, traumatisme crânien) ouvrent généralement droit à une compensation plus importante, proportionnelle à l’étendue du préjudice corporel et à son impact sur la vie de la victime. Chaque dossier étant unique, seule une évaluation juridique rigoureuse permet d’établir quels pourraient être les dommages à réclamer dans le cadre d’un recours. 

Étapes pour déposer un recours civil

Obtenir un encadrement juridique dans le cadre d’un recours civil permet de sécuriser chacune des étapes du processus. Voici le déroulement habituel d’un dossier en responsabilité civile. 

1. Constituer un dossier de preuves

Dès les premières heures, rassembler ces éléments : photos de la cause de la chute (plancher, obstacle, absence de signalisation), rapport d’incident signé par le gérant du commerce, coordonnées des témoins présents, dossier médical complet et tous les reçus liés aux blessures causées (consultations, médicaments, déplacements).

2. Évaluation juridique par un avocat

Une de nos avocates spécialisées en recours pour dommages corporels analyse la viabilité du recours, soit : existence de la faute, nature et étendue des dommages, identification des responsables. Cette étape détermine la stratégie à adopter et le montant réaliste à réclamer.

3. Mise en demeure

Une mise en demeure est envoyée au commerçant ou au responsable identifié. Elle expose les faits, documente les blessures et les dommages. C’est le point de départ officiel des démarches.

4. Négociation hors cour

À cette étape, il est possible pour l’avocate de négocier directement avec la partie adverse pour obtenir une compensation juste, sans engager de poursuites judiciaires. Or, il se peut qu’aucune ouverture raisonnable n’est possible et donc, des démarches judiciaires doivent être entreprises. 

5. Recours judiciaire si nécessaire

Si la négociation échoue ou que l’offre est insuffisante, intenter un recours devant les tribunaux est la prochaine étape du recours civil. Nous vous invitons à communiquer avec nous dès le départ pour évaluer ce scénario et vous y préparer si nécessaire.

Situations fréquentes pouvant donner lieu à une indemnisation

Ce type de chute surviennent dans des circonstances qui sont souvent prévisibles et évitables. Notamment, 

• Glissade sur un plancher glissant non signalé : Une glissade et chute sur un sol mouillé sans affiche avertissante, ou sur un plancher fraîchement lavé sans balisage, constitue l’une des causes les plus courantes. Un commerçant qui ne prend pas les précautions nécessaires pour signaler un danger engage directement sa responsabilité.
• Obstacle laissé dans une allée : Une boîte, une palette ou un présentoir mal entretenu placé dans une zone de circulation peut causer des blessures importantes. 
• Escalier ou seuil défectueux : Une marche cassée, un tapis soulevé à l’entrée ou un seuil en mauvais état représentent des dangers structurels dont le propriétaire des lieux peut être tenu responsable.
• Stationnement ou entrée verglacée en hiver : Le déneigement insuffisant devant un commerce engage la responsabilité de son exploitant lorsque des chutes sur des surfaces glacées surviennent. 
• Mauvais éclairage rendant un danger invisible : Un éclairage déficient dans une zone de circulation qui empêche les clients de voir un obstacle ou une dénivellation peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité du commerçant.

Que faire immédiatement après une chute dans un magasin

Agir rapidement après une chute dans un magasin est déterminant pour la solidité du dossier. Voici les gestes essentiels.

Sur place : les gestes à poser dans les premières minutes

• Photographier immédiatement la cause de la chute (sol, obstacle, signalisation absente) avant qu’elle ne soit corrigée par le personnel
• Noter l’heure précise, les conditions d’éclairage et l’état des lieux
• Demander la rédaction d’un rapport d’incident au gérant et en conserver une copie signée
• Recueillir les coordonnées des témoins présents sur les lieux

Dans les heures et jours suivants

• Consulter un professionnel de santé rapidement, même si la douleur semble légère : le dossier médical établit le lien de causalité entre la chute et les blessures
• Conserver tous les reçus et preuves de dépenses liées aux soins et à l’incapacité
• Ne pas signer de quittance ni accepter un règlement de l’assureur du commerçant sans avoir consulté un avocat en responsabilité civile

Si vous êtes victime d’une chute dans un commerce, chaque heure compte pour sécuriser les preuves. Un avis écrit transmis rapidement à l’exploitant du commerce renforce également la traçabilité du dossier.

Première consultation gratuite avec Le Cabinet M

Nous offrons des consultations gratuites pour évaluer votre dossier sans engagement. Lors de cette rencontre, nos avocates analysent les faits, identifient les preuves disponibles, évaluent la viabilité du recours et vous exposent clairement vos options.

Besoin d’un avocat après une chute dans un magasin? Communiquez avec nous dès maintenant. Le Cabinet M compte une dizaine d’années d’expérience dans la défense des victimes de dommages corporels au Québec, appuyée par un réseau d’experts médicaux de toutes spécialités.

Contactez-nous pour une consultation gratuite et obtenez des conseils sur votre situation particulière dès aujourd’hui.