Articles 60 à 62 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec (LAAQ) : Indemnités de décès - Interprétation et application

Lorsqu’un accident de la route entraîne un décès, la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec prévoit plusieurs mesures pour soutenir les proches de la victime. Les articles 60 à 62 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec définissent les critères d’admissibilité aux indemnités, précisent qui peut être reconnu comme parent ou personne à charge et établissent les montants d’indemnisation. Comprendre ces dispositions permet aux familles endeuillées d’exercer pleinement leurs droits et d’obtenir le soutien financier auquel elles peuvent prétendre. Voici un aperçu des articles clés encadrant ces indemnités.

Article 60 : Définition des termes utilisés dans l’indemnisation des décès

L’article 60 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec établit certaines définitions qui s’appliquent aux règles d’indemnisation en cas de décès lié à un accident automobile. Ces précisions permettent d’encadrer les bénéficiaires des indemnités et les conditions spécifiques d’admissibilité.

Définition des parents de la victime :

La loi considère comme parent non seulement la mère ou le père biologique, mais aussi toute personne qui tenait ce rôle au moment du décès de la victime. Cela inclut, par exemple, un tuteur légal ou une personne ayant assumé la responsabilité parentale.

Définition de l’invalidité :

Une personne est considérée invalide si elle souffre d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée.

Une invalidité est grave si elle empêche la personne d’exercer une activité professionnelle qui lui permettrait de gagner un revenu.

Une invalidité est prolongée si elle est susceptible d’entraîner la mort ou si son état est permanent.

Cet article fixe donc des critères précis pour déterminer qui peut être reconnu comme parent de la victime et ce qu’on entend par invalidité lorsqu’il s’agit d’accorder des indemnités après un décès.

Article 61 : Personnes considérées à charge en l’absence d’emploi

L’article 61 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec établit une règle spécifique pour déterminer qui peut être considéré comme une personne à charge lorsqu’une victime décédée n’avait pas d’emploi au moment de l’accident.

• Principe de reconnaissance des personnes à charge : Une personne est considérée comme étant à charge de la victime même si cette dernière n’avait pas d’emploi au moment de l’accident.
• Critère d’évaluation : La loi suppose que si la victime avait eu un emploi, cette personne aurait dépendu financièrement d’elle.

Cet article vise à éviter une situation où l’absence d’emploi empêcherait la reconnaissance de personnes réellement dépendantes de la victime. Il assure donc que des proches, comme un conjoint, un enfant ou un parent en situation de dépendance, puissent recevoir une indemnisation, même si la victime ne travaillait pas avant l’accident.

Article 62 : Indemnités en cas de décès d’une victime d’accident

L’article 62 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec précise les indemnités accordées aux ayants droit lorsqu’une victime décède à la suite d’un accident automobile. Deux types de compensations sont prévues :

1. Indemnité forfaitaire :

Une somme est versée aux ayants droit de la victime. Le montant et les modalités de cette indemnité sont définis dans la section II de la loi (articles 63 à 71 de la LAA).

2. Remboursement des frais de traitement psychologique :

La personne qui reçoit l’indemnité forfaitaire peut également obtenir un remboursement des frais engagés pour des traitements psychologiques.

Ce remboursement est limité à 15 heures de traitement.

Les conditions d’admissibilité et les montants maximums sont fixés par règlement.

Condition d’application :

Pour que cet article s’applique, la victime doit respecter les règles établies aux articles 7 à 11 de la loi. Ces articles définissent notamment les circonstances dans lesquelles une personne est admissible à une indemnisation.

Cet article garantit donc un soutien financier aux proches de la victime et prend en compte les conséquences psychologiques du décès sur les ayants droit.

Un avocat spécialisé pour alléger vos démarches

Perdre un proche dans un accident de la route est une épreuve difficile. Comprendre ses droits et obtenir les indemnités prévues par la loi peut être complexe. Un avocat spécialisé en SAAQ peut vous guider dans vos démarches et s’assurer que vous recevez l’indemnisation à laquelle vous avez droit. Ne laissez pas l’administratif ajouter à votre douleur. Contactez un avocat dès maintenant pour défendre vos droits et alléger le fardeau de cette procédure.

Sources juridiques: 

• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:60 
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:61 
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:62 
• https://saaq.gouv.qc.ca/accident-route/deces
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/tableau-indemnites.pdf 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/formulaires/guide-demande-indemnite-deces.pdf 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/acces-information/manuel-dommages-indemnites-deces.pdf 
• https://www.lecabinetm.com/indemnites-saaq-deces-accident-automobile/