Articles 7 et 8 de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles : À qui s’applique la loi ?

Lorsqu’un accident ou une maladie survient dans un contexte professionnel, la première question à se poser est simple : suis-je couvert par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)? Les articles 7 et 8 de cette loi précisent dans quelles situations un travailleur peut faire valoir ses droits. Notre avocate en accident du travail et CNESST vous explique tout ce que vous devez comprendre.

Article 7 LATMP : Accidents et maladies survenus au Québec

L’article 7 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) précise dans quelles situations un travailleur peut bénéficier de la protection offerte par cette loi. Il répond à une question fondamentale : est-ce que cette loi s’applique à moi si j’ai un accident au travail ou si je développe une maladie liée à mon emploi?

La loi s’applique d’abord et avant tout aux travailleurs qui subissent un accident ou développent une maladie professionnelle sur le territoire du Québec et dont l’employeur a un établissement au Québec au moment où l’accident de travail survient ou la maladie est contractée.  Cela permet d’assurer un lien entre l’incident survenu et le cadre juridique québécois.

En résumé, pour qu’un travailleur soit couvert par la LATMP selon l’article 7, trois conditions doivent être réunies : 

• un accident du travail ou une maladie professionnelle, 
• une survenance au Québec, 
• et un employeur qui exerce ses activités dans la province. 

Ces critères permettent d’ancrer l’événement dans la juridiction québécoise afin que la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) puisse intervenir.

Par exemple, un technicien subit une blessure en usine à Laval. Son employeur y possède une succursale. Il est couvert par la LATMP.

Peu importe votre statut (temps plein, saisonnier, temporaire), si l’événement survient au Québec et que l’entreprise y est présente, la CNESST peut intervenir.

Article 8 LATMP : Accidents et maladies survenus hors Québec

L’article 8 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) répond à une situation bien précise : qu’arrive-t-il si un travailleur québécois est victime d’un accident ou développe une maladie professionnelle en dehors du Québec? Contrairement à l’article 7, qui couvre les accidents survenus au Québec, cet article prévoit les cas où la loi s’applique même si l’événement se produit ailleurs.

1. Protection pour les travailleurs domiciliés au Québec

Le premier cas prévu est simple :

• L’accident ou la maladie se produit hors Québec;
• Le travailleur réside au Québec au moment de l’accident ou lorsqu’il contracte la maladie;
• L’employeur a un établissement au Québec.

Si tous ces critères sont respectés, le travailleur est couvert par la LATMP, peu importe où survient l’accident. Ce lien de domicile permet de garantir que les travailleurs québécois envoyés temporairement à l’étranger par leur employeur conservent leur droit à l’indemnisation en vertu de la loi.

2. Travailleur affecté temporairement hors Québec

Mais que se passe-t-il si le travailleur n’est plus domicilié au Québec au moment de l’accident? L’article 8 prévoit une exception dans ce cas-ci: 

• Le travailleur était domicilié au Québec au moment de son affectation à l’étranger;
• Cette affectation dure cinq ans ou moins;
• L’employeur possède un établissement au Québec.

Si tous ces critères sont respectés, la LATMP continue de s’appliquer. Cette clause protège les travailleurs envoyés temporairement à l’international, souvent dans le cadre d’un détachement ou d’un contrat d’expatriation.

Pourquoi consulter un avocat en accident du travail ?

Les critères d’application de la LATMP peuvent paraître simples, mais leur interprétation soulève souvent des conflits :

• Le lieu de l’accident est flou;
• Le statut de l’employeur est contesté;
• Le travailleur n’est plus domicilié au Québec;
• La CNESST refuse d’indemniser.

Un avocat spécialisé peut analyser votre situation, contester une décision de CNESST injuste, et défendre vos droits efficacement.

Sources juridiques: 

• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/a-3.001#se:7
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/a-3.001#se:8 
• https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/demarches-formulaires/employeurs/dossier-dassurance-lemployeur/types-protection/protection-hors-quebec