Article 98 LATMP : Indemnité forfaitaire pour le conjoint du travailleur décédé

L’article 98 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) précise le droit du conjoint d’un travailleur décédé à recevoir une indemnité forfaitaire. Cette indemnité vise à compenser la perte financière causée par le décès lié à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. Pour comprendre son application, il faut décortiquer chacun des éléments contenus dans cet article.

Le droit du conjoint à une indemnité

La loi prévoit que le conjoint survivant a droit à une indemnité forfaitaire. Cela signifie qu’il ne s’agit pas d’un versement mensuel ou d’une rente, mais bien d’un montant unique versé en une seule fois. Cette indemnité est automatique dès que le lien entre le décès et la lésion professionnelle est établi. Elle constitue une reconnaissance du rôle économique du travailleur disparu et vise à soutenir son conjoint dans une période difficile.

La base de calcul : le revenu brut annuel d’emploi

L’indemnité se calcule à partir du revenu brut annuel du travailleur. Ce revenu n’est pas choisi au hasard : il est déterminé selon les articles 63 à 82 de la LATMP. Ces articles encadrent la façon d’établir le revenu, en tenant compte du salaire, des avantages liés à l’emploi, des primes ou encore du type de travail exercé.

Le facteur de l’annexe III et l’âge du conjoint

Une fois le revenu brut annuel déterminé, il est multiplié par un facteur prévu à l’annexe III de la loi. Ce facteur varie en fonction de l’âge du conjoint au moment du décès. L’idée est que l’indemnité doit refléter la durée probable de vie commune et le soutien financier qui aurait été attendu du travailleur disparu. Plus le conjoint est jeune, plus le facteur est élevé, ce qui augmente le montant de l’indemnité. À l’inverse, pour un conjoint plus âgé, le facteur est réduit.

La logique d’ensemble

L’article 98 établit donc une formule mathématique :

indemnité forfaitaire = revenu brut annuel du travailleur × facteur selon l’âge du conjoint.

Cette formule permet d’assurer une certaine équité entre les bénéficiaires, en tenant compte de la perte de soutien future.

Pourquoi consulter un avocat spécialisé en CNESST?

L’application de l’article 98 peut sembler simple, mais elle repose sur des calculs précis et sur l’interprétation de notions techniques comme le revenu brut annuel ou la revalorisation. Une erreur dans le calcul du revenu brut peut réduire le montant auquel le conjoint a droit. Dans ce cas, il peut être judicieux de contester la décision de la CNESST. Pour défendre pleinement ses droits et s’assurer d’obtenir la somme correcte, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

Sources juridiques:

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