Article 97 LATMP: décès d’un travailleur et droit aux indemnités
L’article 97 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) établit un principe essentiel : lorsqu’un travailleur décède à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, sa famille a droit aux indemnités prévues par la loi. Cet article vise à protéger les proches du travailleur en leur assurant un soutien financier dans une période particulièrement difficile.
Le décès peut survenir de deux façons : de manière immédiate, par exemple lorsqu’un ouvrier est victime d’un accident mortel sur un chantier, ou de façon progressive, lorsqu’une maladie liée au milieu de travail (comme une exposition prolongée à des produits chimiques ou à l’amiante) entraîne la mort après plusieurs années. Dans chaque cas, la CNESST doit vérifier qu’il existe un lien clair entre le travail et le décès. Cette étape est cruciale, car si le décès est causé par un événement sans rapport avec le travail, les indemnités ne s’appliquent pas.
L’article 97 ne précise pas les montants ni les types d’indemnités — il établit simplement le droit à une compensation. Les articles suivants de la loi détaillent ensuite les bénéficiaires (le conjoint, les enfants à charge, ou d’autres personnes dépendantes du revenu du travailleur), les formes d’aide (rente, indemnité forfaitaire, allocation pour les frais funéraires) et les conditions pour y avoir accès.
En somme, cet article sert de fondement à tout le régime d’indemnisation en cas de décès lié au travail. Il rappelle que lorsqu’un décès découle directement d’une blessure ou d’une maladie professionnelle, la loi reconnaît non seulement la gravité de la perte, mais aussi le devoir de soutien envers la famille du travailleur décédé.
Faire valoir ses droits après un décès lié au travail d’un de vos proches
L’article 97 de la LATMP agit comme une clé d’accès aux indemnités offertes aux familles touchées par le décès d’un travailleur en raison d’une lésion professionnelle. Derrière cette formule concise se cachent des conditions juridiques précises et souvent complexes à démontrer, surtout lorsque le décès résulte d’une maladie professionnelle. Dans ce type de situation, l’appui d’un avocat spécialisé en droit du travail permet de sécuriser les démarches et de défendre les droits de la famille devant la CNESST ou le Tribunal administratif du travail, et même de vous aider à contester une décision de la CNESST.
Sources juridiques:
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