Article 96 LATMP : disparition du travailleur, présomption de décès et indemnités
L’article 96 de la Loi sur les accidents de travail et maladies professionnelles (LATMP) vise à protéger les familles lorsqu’un travailleur disparaît à la suite d’un accident lié à son emploi. Dans ces situations tragiques — comme un effondrement, une explosion ou un naufrage — la Commission peut reconnaître la disparition comme un décès, même sans preuve matérielle directe, si les circonstances permettent raisonnablement de le présumer. Cette reconnaissance, réservée aux disparitions survenues « par le fait ou à l’occasion du travail », évite aux proches d’avoir à entreprendre de longues démarches judiciaires pour obtenir les indemnités de décès. La date du décès est alors fixée au jour de l’événement, assurant ainsi une prise en charge rapide et un soutien équitable à la famille.
Consulter un avocat pour faire appliquer l’article 96 de la LATMP
L’article 96 de la LATMP répond à une réalité douloureuse : la disparition d’un travailleur dans le cadre de ses fonctions. Il établit une procédure permettant de reconnaître légalement le décès et de donner aux familles l’accès aux indemnités sans qu’elles soient contraintes à des démarches longues et complexes. Comprendre son application est une chose, mais s’assurer que la Commission l’interprète correctement en est une autre.
C’est pourquoi il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail. Ce professionnel saura analyser les preuves, présenter un dossier solide et accompagner la famille afin que ses droits soient respectés et que les indemnités soient versées rapidement, et dans certains cas, contester une décision de la CNESST.
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