Article 95 LATMP : Indemnités en cas de décès à la suite d’une maladie professionnelle reconnue
L’article 95 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) encadre une situation particulière : celle où un travailleur décède alors qu’il recevait déjà une indemnité de remplacement du revenu liée à une maladie professionnelle. Cet article vise à établir une présomption légale pour faciliter l’accès aux indemnités de décès des proches, tout en prévoyant une condition liée à la possibilité d’autopsie.
La présomption de décès lié à la maladie professionnelle
La loi prévoit que lorsqu’un travailleur décède alors qu’il recevait déjà une indemnité de remplacement du revenu en raison d’une maladie professionnelle reconnue comme pouvant entraîner la mort, il est présumé que cette maladie est la cause du décès. Grâce à cette présomption, les proches n’ont pas à entreprendre de démarches complexes pour démontrer le lien entre la maladie et le décès. En pratique, cela repose sur le fait que la Commission avait déjà jugé la maladie suffisamment grave pour justifier une indemnité, ce qui rend inutile une nouvelle preuve médicale après le décès.
La condition de l’autopsie
La présomption n’est pas automatique. Elle s’applique seulement si la Commission peut demander une autopsie pour vérifier la cause du décès. L’autopsie sert à confirmer que le décès est bien lié à la maladie reconnue. Si les proches refusent ou si l’autopsie ne peut pas être faite, la Commission peut refuser d’appliquer la présomption. Cette règle permet à la fois de protéger les droits de la famille et d’assurer une vérification médicale sérieuse avant de verser une indemnité.
Enjeux pour les proches du travailleur
Pour la famille, cette disposition peut avoir un impact direct :
- Elle ouvre la voie à une reconnaissance plus rapide du droit aux indemnités de décès.
- Elle réduit le fardeau de la preuve qui, sans cette présomption, pourrait exiger des expertises médicales coûteuses et complexes.
- Elle assure une continuité entre l’indemnité de remplacement de revenu perçue par le travailleur et l’indemnité de décès destinée à ses proches.
Demandez l’aide d’un avocat spécialisé en CNESST
L’article 95 LATMP met en place une présomption en faveur des proches lorsqu’un décès survient dans le contexte d’une maladie professionnelle déjà reconnue. Toutefois, la condition liée à l’autopsie peut soulever des difficultés pratiques ou juridiques. Pour s’assurer que leurs droits soient pleinement respectés, les familles confrontées à cette situation ont tout intérêt à consulter un avocat spécialisé en droit du travail et en indemnisation. Cet accompagnement permet de mieux comprendre les règles de la LATMP et de maximiser les chances d’obtenir les indemnités prévues, et dans certains cas, de contester une décision de la CNESST.
Sources juridiques:
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