Article 94 LATMP : indemnités de décès et contribution indirecte dans l’entreprise familial
Lorsqu’un travailleur décède à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la loi prévoit des indemnités pour les proches. L’article 94 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) sert à reconnaître que lorsqu’un travailleur contribue, par son travail dans l’entreprise familiale, aux revenus de ses parents, il est considéré comme pourvoyant à leurs besoins. Cet article a pour but de déterminer si les parents peuvent être considérés comme « personnes à charge » et recevoir une indemnité en cas de décès du travailleur.
Le principe de l’article 94 de la LATMP
L’article 94 prévoit que lorsqu’un travailleur, par son emploi dans l’entreprise familiale, contribue indirectement aux revenus de ses parents, il est réputé subvenir à leurs besoins dans la mesure de cette contribution. En d’autres termes, même si le travailleur ne remettait pas d’argent directement à ses parents, sa participation au fonctionnement et à la prospérité de l’entreprise familiale est reconnue comme un soutien réel à leur subsistance. Ce principe vise donc à assurer que les parents puissent être considérés comme personnes à charge et, le cas échéant, bénéficier d’une indemnité en cas de décès du travailleur.
La notion d’entreprise familiale
L’entreprise familiale peut être une ferme, un commerce, un atelier ou toute autre activité gérée par les parents où l’enfant travaille. Même si le travailleur n’était pas payé comme un salarié classique, sa contribution comptait pour maintenir les revenus de la famille.
La notion de contribution indirecte
La loi précise que la contribution peut être indirecte. Par exemple :
- Le fils qui travaille gratuitement dans la boulangerie de ses parents.
- La fille qui consacre ses journées à la ferme sans recevoir de salaire, mais qui permet aux parents de réduire leurs coûts de main-d’œuvre.
Dans ces cas, la valeur du travail est mesurée et sert à établir la part de revenu que le travailleur apportait réellement. L’important est de démontrer que le travail du salarié permettait à ses parents d’avoir un soutien économique.
La notion de proportion reconnue
La loi parle d’une reconnaissance « en proportion ». Cela signifie que l’indemnité accordée aux parents dépendra du poids réel de la contribution du travailleur. Plus il participait au fonctionnement et aux revenus de l’entreprise familiale, plus la compensation sera élevée.
Exemple :
- Si un jeune adulte travaillait à temps plein dans l’entreprise familiale et permettait à ses parents de vivre du commerce, sa contribution peut être évaluée comme majeure.
- Si, au contraire, il aidait quelques heures par semaine, la contribution sera jugée plus limitée.
Faites-vous accompagner par un avocat expert
L’article 94 protège les parents d’un travailleur décédé qui participait au revenu familial par son travail, même s’il ne leur versait pas directement un salaire ou une pension. La reconnaissance de cette contribution peut faire toute la différence dans l’octroi d’une indemnité.
Chaque situation doit être analysée : la nature du travail, le temps consacré, l’impact réel sur les revenus. Ces éléments peuvent être complexes à prouver. C’est pourquoi il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail et en indemnisation. Ce professionnel saura défendre vos droits, évaluer la contribution reconnue et vous accompagner dans vos démarches auprès de la CNESST ou pour contester une décision de la CNESST.
Sources juridiques:
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