Article 93 LATMP : Critères d'invalidité aux fins d’indemnités de décès

L’article 93 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) traite de la définition de l’invalidité physique ou mentale grave et prolongée. Cet article spécifie dans quel cas une personne peut être considérée invalide dans le contexte des indemnités de décès. Ces indemnités sont attribuées aux proches d’un travailleur décédé en raison d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

1. Invalidité physique ou mentale grave

L’article précise qu’une invalidité est considérée comme grave lorsque la personne est régulièrement incapable d’occuper un emploi qui pourrait lui fournir un revenu. Cela signifie qu’une personne qui, en raison de ses limitations physiques ou mentales, ne peut plus exercer une profession ou un travail rémunéré, remplit les critères d’une invalidité grave. Cette incapacité doit être régulière et persister au point de rendre impossible l’accomplissement des tâches requises dans un travail normal, selon son niveau de compétence et ses qualifications.

L’invalidité grave ne se limite pas à une incapacité temporaire. Il s’agit d’une situation où la personne est durablement incapable de réaliser un travail significatif ou générant un revenu. Les travailleurs qui subissent ce type d’invalidité peuvent avoir droit à des compensations, à condition que l’incapacité soit reconnue comme étant grave par un professionnel de la santé ou un expert en la matière.

2. Invalidité prolongée

Une invalidité est considérée prolongée lorsqu’elle est susceptible de durer indéfiniment ou de conduire au décès de la personne. Cette partie de l’article est particulièrement importante pour les travailleurs qui, en raison de leur état de santé, ne voient aucune possibilité de rétablissement. Une invalidité prolongée est souvent associée à des blessures ou des maladies qui ne peuvent être guéries, ou dont les symptômes sont si graves qu’ils auront un impact permanent sur la qualité de vie du travailleur.

En d’autres termes, une invalidité est prolongée si les experts médicaux estiment que la personne ne se rétablira jamais, ou si les effets de l’invalidité sont tels qu’ils conduiront probablement au décès du travailleur dans un avenir proche. Cela peut inclure des conditions telles que des lésions cérébrales graves, des paralysies, ou des maladies chroniques incapacitantes.

Application de l’article 93 de la LATMP

Cet article s’applique principalement aux proches du travailleur décédé. Il sert à clarifier quand une personne peut être considérée comme invalide dans le cadre de la demande d’indemnités de décès, notamment en cas de maladie professionnelle ou accident de travail. Il peut avoir des implications sur la reconnaissance du statut d’invalidité d’une personne qui dépendait du travailleur avant son décès, pour bénéficier des indemnisations prévues.

Faites vous accompagner par un avocat spécialisé

L’article 93 de la LATMP définit précisément les critères d’une invalidité grave et prolongée dans le cadre des indemnités de décès. Si vous ou un proche êtes confrontés à une situation d’invalidité grave et prolongée, il est important de consulter un avocat spécialisé contre la CNESST pour obtenir des conseils et évaluer vos droits à des compensations. Un avocat pourra vous accompagner dans le processus administratif, assurer une évaluation correcte de l’état de santé de la personne concernée et défendre vos intérêts devant la Commission des accidents du travail, voire contester une décision de la CNESST si nécessaire.

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