Article 90 LATMP : Intérêts sur les indemnités pour préjudice corporel
L’article 90 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) du Québec définit la manière dont la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) doit procéder pour verser des intérêts sur les indemnités dues aux travailleurs victimes de préjudice corporel ou psychique à la suite d’un accident de travail. Cet article précise les modalités de calcul et d’attribution de ces intérêts, et leur impact sur le montant total des indemnités versées.
Le paiement des intérêts
L’article 90 établit que les intérêts doivent être payés sur le montant de l’indemnité pour préjudice corporel. Ces intérêts sont calculés à partir de la date de la réclamation. Cela signifie qu’une fois qu’un travailleur soumet sa demande pour une lésion professionnelle, la CNESST commence à calculer les intérêts sur l’indemnité à partir de ce jour-là.
Il est important de noter que ces intérêts ne sont pas payés immédiatement mais sont ajoutés au montant total de l’indemnité à la fin du processus. Cela vise à compenser le travailleur pour l’attente qu’il doit subir avant de recevoir l’intégralité de son indemnité.
Le taux des intérêts
Le taux des intérêts est fixé par règlement. Autrement dit, la CNESST applique un taux prédéterminé, défini dans les règlements associés à la loi, pour déterminer combien d’intérêts seront ajoutés au montant de l’indemnité. Ce taux peut varier et est mis à jour par les autorités compétentes.
La capitalisation des intérêts
Une autre caractéristique importante de l’article 90 est la capitalisation quotidienne des intérêts. Cela signifie que les intérêts sont calculés non seulement sur le montant initial de l’indemnité, mais aussi sur les intérêts qui s’ajoutent chaque jour. En d’autres termes, chaque jour passé à attendre la réception des indemnités entraîne l’ajout d’intérêts supplémentaires, ce qui fait augmenter le montant global à la fin du processus.
Les intérêts comme partie intégrante de l’indemnité
Une fois calculés, les intérêts sont ajoutés au montant principal de l’indemnité pour préjudice corporel. Cela signifie que le total que recevra le travailleur inclura à la fois l’indemnité de base pour la lésion et les intérêts générés durant l’attente du paiement.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé pour vos indemnités d’accident du travail ?
L’article 90 de la LATMP joue un rôle important dans la protection financière des travailleurs victimes d’accidents de travail ou de maladies professionnelles. Il permet non seulement d’assurer que les travailleurs reçoivent une indemnité pour leurs préjudices physiques ou psychiques, mais aussi qu’ils soient compensés pour le délai de paiement sous forme d’intérêts. Ces intérêts contribuent à garantir que le travailleur ne soit pas pénalisé par le temps d’attente. Cependant, comprendre pleinement les règles et les modalités d’application de cet article peut être complexe.
Si vous avez subi un accident de travail et que vous êtes confronté à une situation de préjudice corporel, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé contre la CNESST. Un professionnel pourra vous aider à mieux comprendre vos droits, optimiser votre indemnisation et vous assurer que la CNESST applique correctement ces dispositions. Si tel n’est pas le cas, il pourra vous aider à contester la décision de la CNESST.
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