Article 88 LATMP : Moment de la détermination de l’indemnité pour préjudice corporel
L’article 88 de la LATMP précise comment la CNESST détermine le montant d’une indemnité lorsqu’une personne garde des séquelles permanentes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il explique à quel moment ce montant doit être fixé, ce qu’il se passe si toutes les séquelles ne sont pas encore connues, et comment l’indemnité peut être ajustée par la suite.
Évaluation après la guérison ou la stabilisation
La CNESST attend que l’état de santé soit stabilisé avant de fixer le montant de l’indemnité. Cela ne veut pas dire que la personne est complètement guérie, mais que son état ne devrait plus s’améliorer de façon notable.
Par exemple : si un travailleur se casse une jambe et garde une limitation permanente, le médecin pourra confirmer ce déficit. À partir de là, la CNESST peut calculer la somme qui lui est due.
Quand toutes les séquelles ne sont pas encore connues
Parfois, deux ans après l’accident ou la maladie, la lésion professionnelle n’est pas encore consolidée et il demeure des incertitudes médicales. Dans ce cas, la CNESST estime le montant minimum des séquelles qu’il est possible de déterminer à ce moment, puis fera les ajustements requis à la hausse lorsque possible.
Par exemple : un travailleur souffre d’une blessure au dos qui entraîne aussi des douleurs aux jambes, mais les médecins ne peuvent pas encore confirmer l’ampleur exacte des problèmes aux jambes. La CNESST versera alors un montant pour les séquelles connues (le dos) en attendant d’en savoir plus.
L’intérêt d’être accompagné
L’article 88 vise à garantir que les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles reçoivent une indemnité pour leurs séquelles, même si l’évaluation médicale complète prend du temps. Le calcul du montant dépend d’avis médicaux et de critères précis. Un avocat spécialisé contre la CNESST peut vous accompagner afin d’obtenir une évaluation juste de vos séquelles, à fournir des preuves médicales solides et à contester une décision de la CNESST si les séquelles évaluées ne reflètent pas votre réalité.
Sources juridiques:
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