Article 31 LATMP (loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) : Lésion professionnelle en raison des soins et traitements
Après un accident de travail ou le développement d’une maladie professionnelle, plusieurs travailleurs doivent suivre des soins ou des mesures de réadaptation. L’article 31 de la LATMP prévoit que si une nouvelle blessure ou maladie survient pendant ces soins ou à cause d’une activité prescrite, elle peut aussi être reconnue comme lésion professionnelle.
Ce mécanisme vise à protéger le travailleur dans le cadre des traitements qu’il reçoit en lien avec sa réclamation pour accident de travail ou maladie professionnelle.
1. Lésion causée par les soins ou leur absence
« Est considérée une lésion professionnelle, une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l’occasion :
1° des soins qu’un travailleur reçoit pour une lésion professionnelle ou de l’omission de tels soins… »
Si vous recevez un traitement (par exemple une chirurgie, de la physiothérapie, de l’ergothérapie) pour une lésion déjà reconnue, et qu’un accident ou une complication survient, cette nouvelle blessure sera couverte par la CNESST.
Exemples concrets :
- Une infection postopératoire après une opération liée à une blessure de travail.
- Une fracture causée par une chute dans un centre de réadaptation.
- Une aggravation suite à un accident professionnel parce qu’un traitement prescrit n’a pas été administré.
Le lien entre le traitement médical et la nouvelle blessure doit être démontré médicalement.
2. Lésion causée par une activité prescrite
« …2° d’une activité prescrite au travailleur dans le cadre des traitements médicaux qu’il reçoit pour une lésion professionnelle ou dans le cadre d’une mesure de réadaptation ou de son plan individualisé de réadaptation. »
Les activités demandées dans un plan de réadaptation peuvent causer d’autres blessures. Si ces activités sont imposées ou recommandées dans le processus de retour au travail ou de rétablissement, toute blessure en résultant peut aussi être reconnue.
Exemples :
- Un travailleur fait un exercice physique dans un centre de réadaptation et se déchire un muscle.
- Une blessure survient lors d’un programme de réinsertion dans un nouvel emploi prescrit par la CNESST.
- Une chute en se rendant à une évaluation médicale prescrite.
3. Lien causal et critère d’indépendance
La nouvelle pathologie doit être clairement distincte de la lésion initiale, et non un prolongement naturel ou une séquelle attendue
Il faut une preuve prépondérante démontrant que le nouveau trouble est survenu à cause des soins, omission ou activité.
4. Exceptions à la règle
« Cependant, le premier alinéa ne s’applique pas si la blessure ou la maladie donne lieu à une indemnisation en vertu de la Loi sur l’assurance automobile, de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles. »
Cette partie exclut les situations déjà indemnisées par d’autres lois québécoises.
Si la blessure survient dans un accident de voiture, ou lors d’un acte criminel, elle ne sera pas traitée par la CNESST, même si vous étiez dans une démarche de réadaptation.
Exemples :
- Vous êtes blessé dans un accident de la route en allant à une séance de physiothérapie : c’est la SAAQ qui peut vous indemniser.
- Vous êtes victime d’une agression dans un centre médical : c’est l’Indemnisation des victimes d’actes criminels qui s’appliquera.
Consulter un avocat en cas de lésion professionnelle en raison des soins et traitements
Les situations couvertes par l’article 31 peuvent devenir complexes : preuve médicale, responsabilité partagée, rejet de réclamation par la CNESST, ou chevauchement avec d’autres lois. Il faut souvent démontrer un lien clair entre la nouvelle blessure et le traitement ou l’activité prescrite.
Un avocat spécialisé contre la CNESST peut vérifier si l’article 31 s’applique à votre cas, vous aider à préparer un dossier solide avec les bons documents médicaux et/ou contester une décision de refus de la CNESST devant le TAT si nécessaire.
Chaque situation mérite une analyse précise. Consultez sans tarder pour défendre vos droits.
Sources juridiques:
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