Article 29 LATMP (loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) : Présomption de maladie professionnelle

Certaines maladies liées au travail peuvent être reconnues plus facilement par la CNESST. L’article 29 de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit une mesure qui facilite la reconnaissance de ces maladies professionnelles. Il s’agit d’une présomption légale, conçue pour aider les travailleurs atteints d’une maladie reconnue.

Présomption de maladie professionnelle

L’article dispose que lorsqu’un travailleur reçoit un diagnostic de maladie inscrite dans le règlement officiel, il est présumé être atteint d’une maladie professionnelle.

Deux conditions doivent être réunies :

La maladie doit figurer au Règlement sur les maladies professionnelles.
Le travailleur doit remplir les conditions particulières associés à cette maladie au moment du diagnostic (ex. : emploi occupé, niveau d’exposition, durée du travail dans un secteur à risque).

Qu’est-ce que la liste réglementaire des maladies professionnelles ?

La présomption de maladie professionnelle prévue à l’article 29 repose sur une liste officielle de maladies, définie dans le Règlement sur les maladies professionnelles. Ce règlement remplace ce qui était autrefois l’annexe I de la LATMP. Il précise, pour chaque maladie, les professions visées et les conditions d’exposition minimales requises.

Ce cadre réglementaire permet à la CNESST d’évaluer rapidement si un travailleur peut bénéficier de la présomption. Si la maladie n’est pas inscrite dans le règlement, ou si les conditions ne sont pas remplies, la présomption ne s’applique pas et le travailleur devra prouver le lien entre sa maladie et son emploi.

Pourquoi cette présomption de maladie professionnelle existe ?

Cette disposition vise à éviter aux travailleurs d’avoir à prouver eux-mêmes que leur maladie provient du travail. Le lien entre la maladie et l’activité professionnelle est considéré comme établi par défaut, tant que les conditions du règlement sont respectées.

Exemples concrets

Un soudeur développe une broncho-pneumopathie reconnue sur la liste du Règlement, après plusieurs années d’exposition à des vapeurs métalliques. Il est présumé atteint d’une maladie professionnelle.

Une infirmière reçoit un diagnostic de trouble de stress post-traumatique, après avoir été exposée à des événements graves à répétition dans son milieu de travail. La présomption s’applique. Toutefois, encore faudra-t-il démontrer qu’elle a réellement été exposée à des événements graves et à répétition.

Contre-preuve possible

L’employeur ou la CNESST peut renverser cette présomption. Dans ce cas, ils doivent démontrer que la maladie n’a pas de lien avec le travail, selon la balance des probabilités. Ce fardeau de preuve repose donc sur l’autre partie, et non sur le travailleur.

Pourquoi consulter un avocat en accident de travail et maladies professionnelles ?

Même si la loi prévoit une présomption en faveur du travailleur, la reconnaissance d’une maladie professionnelle peut entraîner des litiges. La CNESST ou l’employeur peut contester votre droit à une indemnisation. Un avocat spécialisé contre la CNESST peut :

Vérifier si votre maladie est bien couverte par la présomption légale.
S’assurer que les conditions prévues par règlement sont remplies.
Contester un refus de la CNESST ou une décision injustifiée.
Vous accompagner dans vos démarches avec la CNESST ou le Tribunal administratif du travail.

Ne restez pas seul face au système. Un professionnel peut vous aider à faire valoir vos droits et à obtenir les compensations prévues par la loi.

Sources juridiques:

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