Article 109 à 111 LATMP : autres indemnités pour les proches d’un travailleur décédé

L’article 109 à 111 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) encadre les indemnités de décès versées aux proches d’un travailleur décédé à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle. Ces dispositions précisent qui peut recevoir une compensation financière et dans quelles conditions. Elles concernent le conjoint, les personnes à charge, les parents et couvrent également les frais liés aux funérailles et au transport du corps.

Le droit du conjoint ou des personnes à charge (Article 109)

L’article 109 de la LATMP prévoit qu’au décès d’un travailleur, le conjoint reçoit une indemnité forfaitaire de 2 721 $, en 2026. Cette somme est versée même si le travailleur avait d’autres prestations en cours.

Si le travailleur n’a pas de conjoint, l’indemnité est répartie entre les autres personnes à charge, comme les enfants ou toute personne financièrement dépendante du défunt. La répartition se fait à parts égales, ce qui garantit que chacun des bénéficiaires reçoive une part équitable.

Cette disposition vise à compenser la perte financière immédiate pour ceux qui vivaient sous le soutien du travailleur.

L’indemnité pour les parents du travailleur décédé (Article 110)

Selon l’article 10 de la LATMP, lorsque le travailleur décède sans personne à charge, la loi prévoit que la mère et le père reçoivent chacun une indemnité de 35 362 $.

Si un parent est décédé ou déchu de son autorité parentale, la part prévue pour ce parent est transférée à l’autre. Dans le cas où les deux parents sont décédés, l’indemnité est versée à la succession du travailleur, sauf si l’État en devient le bénéficiaire.

Cette disposition permet aux parents de recevoir une compensation financière lorsque le défunt ne laisse pas de conjoint ou de personnes à charge, reconnaissant le lien familial et la responsabilité morale que le travailleur pouvait avoir envers ses parents.

Le remboursement des frais funéraires et de transport (Article 111)

L’article 111 de la LATMP prévoit le remboursement des frais engagés pour les funérailles et le transport du corps. La Commission verse jusqu’à 6 612$ (en 2026) pour les frais funéraires, sur présentation de reçus ou de pièces justificatives.

Les frais de transport du corps sont également remboursés. Si le défunt résidait au Québec, le transport doit être effectué vers le funérarium le plus proche de sa résidence habituelle. Si un autre lieu est nécessaire, il doit être approuvé par la Commission.

Ces dispositions permettent de réduire le poids financier immédiat pour les proches qui doivent organiser les funérailles et le transport du défunt.

Faites valoir vos droits avec un avocat spécialisé

Les articles 109 à 111 de la LATMP offrent des indemnités concrètes pour le conjoint, les personnes à charge et les parents d’un travailleur décédé. Les démarches pour obtenir ces prestations peuvent être complexes et nécessitent de présenter correctement les pièces justificatives et les preuves de lien de dépendance.

Contacter un avocat spécialisé en CNESST et en accidents du travail vous permet de vérifier vos droits, d’assurer le respect des montants prévus par la loi, de maximiser l’indemnisation pour votre famille et contester une décision de la CNESST au besoin.

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