Article 108 LATMP : indemnités pour une personne recevant un soutien partiel du travailleur décédé
L’article 108 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) concerne les indemnités versées aux personnes qui recevaient un soutien financier du travailleur décédé, mais de façon partielle. Il précise qui peut recevoir l’indemnité et comment le montant est déterminé.
Personnes visées par l’article
L’article commence par dire : « Une personne, autre qu’une personne à charge visée dans les articles 98 à 107 ». Cela signifie que cette indemnité ne concerne pas les conjoints, enfants ou autres personnes à charge déjà définis par la loi. Elle est destinée à d’autres personnes qui ont reçu un soutien financier du travailleur, mais qui ne sont pas reconnues comme à charge selon les articles précédents.
Ensuite, l’article ajoute : « dont le travailleur pourvoyait à la moitié ou moins des besoins à la date de son décès ». Cela veut dire que la personne peut recevoir l’indemnité si le défunt ne couvrait qu’une partie de ses besoins, au maximum 50 %. Si le soutien dépassait la moitié des besoins, cette indemnité ne s’applique pas
L’article fixe donc une limite de soutien pour déterminer l’éligibilité.
Montant de l’indemnité selon la proportion de soutien
L’article précise deux situations distinctes selon le pourcentage des besoins couverts (les montants indiqués sont ceux pour 2026) :
- « 16 324$, si le travailleur pourvoyait à ses besoins dans une proportion de 25 % à 50 % ». Cela veut dire que si le défunt couvrait entre un quart et la moitié des besoins de la personne, celle-ci a droit à un montant forfaitaire de 16 324 $.
- « 8 163 $, si le travailleur pourvoyait à ses besoins dans une proportion de 10 % à moins de 25 % ». Si le soutien représentait entre 10 % et moins de 25 % des besoins, la personne reçoit 8 163$.
L’article établit donc une relation directe entre le pourcentage des besoins couverts et le montant de l’indemnité. Aucun autre facteur n’est mentionné dans le texte.
Obtenir l’indemnité prévue à l’article 108
Un proche est décédé dans un accident de travail et il pourvoyait à vos besoins au maximum à 50%? Pour recevoir cette indemnité, il faut se référer exactement aux critères de l’article. La demande doit démontrer le lien avec le travailleur et le pourcentage de soutien fourni. Un avocat spécialisé en CNESST peut aider à présenter le dossier correctement et s’assurer que l’indemnité prévue par la loi est versée, et au besoin contester une décision de la CNESST.
Même si le texte est simple, un accompagnement professionnel permet de respecter les conditions exactes de l’article et de sécuriser le paiement de la somme à laquelle la personne a droit.
Sources juridiques :
Restez Informé
Inscrivez-vous à notre infolettre :