Article 105 LATMP : Indemnités pour enfants majeurs invalides après le décès d’un parent au travail

L’article 105 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) définit les indemnités destinées aux enfants majeurs d’un travailleur décédé dans des circonstances liées au travail. Il cible particulièrement les jeunes adultes entre 18 et 24 ans, qui étaient en situation d’invalidité au moment du décès de leur parent. Son but est de fournir un soutien financier lorsque ces enfants, en raison de leur invalidité, sont dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins. Cet article distingue deux situations précises pour déterminer le type et le montant des indemnités.

Définir l’admissibilité et le contexte d’invalidité

L’article 105 s’applique exclusivement à un enfant majeur répondant à trois conditions :

Être âgé de moins de 25 ans à la date du décès du parent.
Avoir été reconnu invalide à cette même date.
Être dépendant financièrement, en raison de cette invalidité.

Ces jeunes adultes doivent avoir leur invalidité médicalement documentée. Leur invalidité doit être grave et prolongée. Cela signifie que leur état doit empêcher toute activité professionnelle ou éducative normale, ou même la gestion autonome de leurs besoins quotidiens, et qu’elle doit durée indéfiniment.

1. Le droit à une indemnité forfaitaire

Lorsque l’invalidité de l’enfant n’est liée à aucune prestation offerte par d’autres lois québécoises similaires, une indemnité forfaitaire est versée. Ce scénario s’applique si l’enfant ne peut pas prétendre à des prestations selon :

La LATMP elle-même (pour d’autres motifs),
La Loi sur les accidents du travail,
La Loi sur l’assurance automobile,
La Loi visant à favoriser le civisme,
Ou encore la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

Que signifie « indemnité forfaitaire » ?

Une indemnité forfaitaire est un montant unique calculé selon une grille spécifique contenue dans l’annexe II de la LATMP. Cette grille fixe les montants en fonction de l’âge exact de l’enfant au moment du décès du travailleur. Plus l’âge est élevé, plus le montant peut être réduit. Cette logique vise à refléter la capacité théorique de l’enfant à accéder à des alternatives de soutien avec l’âge.

Par exemple, un enfant de 20 ans recevra un montant supérieur à celui d’un jeune adulte de 24 ans.

Pourquoi est-elle accordée ?

Elle est prévue pour pallier l’absence de tout autre soutien financier. Elle compense des frais urgents ou des charges immédiates qui pèsent sur un enfant invalide après le décès d’un parent.

2. Le droit à une indemnité prévue par l’article 104

Lorsque l’invalidité du jeune adulte découle d’un accident ou d’une situation couverte par d’autres régimes d’assurance ou de prestation, la LATMP n’accorde pas d’indemnité forfaitaire. À la place, l’enfant reçoit une indemnité calculée selon les règles de l’article 104 de la LATMP.

Pourquoi ce remplacement ?

L’objectif est d’éviter la duplication des prestations. Si une autre loi offre déjà un soutien financier adapté (par exemple en cas d’invalidité causée par un accident de la route couvert par la Loi sur l’assurance automobile), la LATMP ne verse pas un montant supplémentaire distinct mais applique une cohérence entre les régimes.

Exemples concrets

Prenons deux exemples distincts pour illustrer cet article :

Cas n°1 : Un enfant majeur invalide sans autre recours légal Marie, 22 ans, est totalement invalide depuis l’enfance et dépend financièrement de son père, un travailleur qui subit un accident mortel. Son invalidité découle d’une maladie congénitale et non de circonstances couvertes par une autre loi (par exemple, elle n’a pas été victime d’un accident de la route ou d’une agression criminelle). Marie obtient donc une indemnité forfaitaire selon l’annexe II, car aucun autre régime ne couvre sa situation. En 2025, cette indemnité serait de 127 679$.

Cas n°2 : Un enfant majeur invalide déjà pris en charge par un autre régime Jean, 24 ans, est invalide depuis un accident de voiture survenu avant le décès de son père, ce qui fait qu’il reçoit déjà une prestation sous la Loi sur l’assurance automobile. Dans cette situation, Jean ne reçoit pas d’indemnité forfaitaire, mais l’indemnité prévue par l’article 104 afin de prendre en compte la perte de soutien financier. Il recevrait dont une indemnité de 24 009$.

Ces cas montrent bien comment les circonstances spécifiques influencent le type d’indemnisation accordée par la LATMP.

Faire appel à un avocat spécialisé pour gérer vos démarches

L’article 105 garantit des indemnités dans des situations bien définies à la suite du décès d’un parent dans un accident de travail, mais son interprétation peut varier en fonction des interactions entre plusieurs lois et régimes de compensation. Ce cadre juridique peut s’avérer complexe.

Contacter un avocat spécialisé en CNESST est fortement recommandé. Ces professionnels disposent des compétences pour analyser votre situation, maximiser les montants auxquels vous avez droit, assurer que vos démarches soient complètes et bien suivies et contester la décision de la CNESST au besoin. Une expertise juridique pourra vous offrir un appui adapté dans ces moments sensibles.

Sources juridiques:

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