Article 104 LATMP : Indemnités des enfants entre 18 et 24 ans en formation d’un travailleur décédé

L’article 104 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) vise à soutenir les enfants majeurs lorsqu’un parent, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, décède. Cet article garantit une indemnité forfaitaire à certains enfants à charge dans des conditions bien définies. Décryptons son contenu pas à pas pour mieux comprendre ses implications.

La condition d’âge

L’article 104 s’adresse aux enfants majeurs du travailleur décédé, c’est-à-dire ceux qui ont déjà atteint l’âge de 18 ans. Cependant, ce soutien est limité aux jeunes adultes de moins de 25 ans à la date du décès de leur parent. Cela signifie que l’indemnité forfaitaire ne sera accordée qu’à ceux respectant cette tranche d’âge précise : entre 18 et 24 ans inclusivement.

Cette limitation reflète une reconnaissance des besoins financiers des jeunes adultes qui, bien que majeurs, ne sont souvent pas encore pleinement autonomes. En deçà de 18 ans, d’autres dispositions de la loi peuvent s’appliquer. Au-delà de 25 ans, la loi considère généralement que l’individu est en mesure de subvenir à ses propres besoins, même après la perte d’un parent, sauf exception expressément prévue.

La condition de fréquentation scolaire

L’enfant majeur doit fréquenter à plein temps un établissement d’enseignement au moment du décès. Cela inclut les écoles secondaires (enfant majeur toujours en secondaire), les cégeps, les universités et certaines écoles professionnelles. L’objectif est de s’assurer que l’enfant poursuit activement des études alors qu’il n’a pas encore intégré le marché du travail.

Fréquentation à plein temps

La notion de « plein temps » signifie que l’enfant est officiellement inscrit dans un programme d’études qui le considère comme étudiant à temps plein, selon les règlements de l’établissement d’enseignement.

L’indemnité forfaitaire

L’article prévoit une indemnité unique fixée à 24 009$ (montant en 2025). Ce montant vise à apporter un soutien financier immédiat pour répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant après le décès de son parent à la suite d’un accident de travail. C’est une somme forfaitaire, c’est-à-dire que ce montant fixe ne varie pas selon les circonstances personnelles, les besoins ou les ressources financières de l’enfant. Il est toutefois revalorisé à chaque année.

Consultez un avocat spécialisé pour vous accompagner dans vos démarches

Les critères de l’article 104 peuvent paraître simples, mais leur application dans des situations concrètes peut soulever des questions. Si vous êtes concerné par ce type de situation, il est recommandé de vous tourner vers un avocat spécialisé en CNESST. Il pourra évaluer votre situation, vous guider dans vos démarches pour obtenir cette indemnité et contester la décision de la CNESST au besoin.

Sources juridiques:

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