Article 103 de la LATMP : Indemnités forfaitaires pour enfants invalides d'un travailleur décédé

L’article 103 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit des dispositions spécifiques pour un enfant mineur du travailleur qui était invalide au moment du décès, si son invalidité persiste au-delà de sa majorité. Il établit les montants forfaitaires auxquels cet enfant pourrait avoir droit, en tenant compte des circonstances particulières ayant causé son invalidité. Perdre un proche dans un accident de travail peut être bouleversant, voici une explication détaillée de chaque aspect de cet article qui vous aidera grandement.

Contexte d’application : Qui est concerné ?

L’article 103 s’adresse aux enfants d’un travailleur décédé qui répondent à deux critères majeurs :

Être mineur au moment du décès : Au moment où le travailleur décède, l’enfant doit avoir moins de 18 ans.
Être invalide au moment du décès : L’enfant doit présenter une invalidité, reconnue comme telle, qui l’empêche de subvenir à ses besoins. Cette invalidité doit persister jusqu’à l’âge de sa majorité, c’est-à-dire jusqu’à ses 18 ans.

Une fois qu’il atteint l’âge adulte, cet enfant cesse d’être éligible à certaines indemnités prévues par l’article 102 de la LATMP. À la place, il peut recevoir une indemnité forfaitaire distincte, calculée en fonction des causes de son invalidité.

Les deux cas d’indemnisation prévus

L’article 103 prévoit deux scénarios distincts pour déterminer les montants à verser. Ces scénarios dépendent des causes de l’invalidité et de la possibilité pour l’enfant de recevoir d’autres compensations.

Premier cas : Indemnité forfaitaire de 50 000 $

Un enfant invalide recevra une indemnité forfaitaire de 133 354 $ (montant en 2025) si l’invalidité dont il souffre ne lui permet pas de recevoir des prestations en vertu d’autres lois. Plus précisément, cela signifie que les circonstances ayant provoqué son invalidité ne sont pas couvertes par :

La Loi sur les accidents du travail (A-3)
La Loi sur l’assurance automobile (A-25)
La Loi visant à favoriser le civisme (C-20)
La Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (P-9.2.1).

Dans ce cas, l’indemnité attribuée par la LATMP vise à offrir un soutien financier unique pour compenser l’absence de tout autre régime d’indemnisation applicable. Cette indemnité est versée à l’enfant invalide à la date de sa majorité, si son invalidité est toujours présente.

Deuxième cas : Indemnité forfaitaire de 9 000 $

L’enfant invalide recevra plutôt une indemnité forfaitaire de 24 009 $ (montant en 2025)si les circonstances ayant causé son invalidité lui donnent droit à des prestations découlant de l’une des lois énumérées ci-dessus. Par exemple :

Si l’invalidité résulte d’un accident de la route, l’enfant pourrait recevoir des prestations de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) en vertu de la Loi sur l’assurance automobile.
Si l’invalidité découle d’une infraction criminelle, des prestations pourraient être offertes par le programme d’aide aux victimes en vertu de la Loi sur l’aide aux victimes d’infractions criminelles.

Dans ce cas, l’indemnité de 24 009 $ offerte par la LATMP constitue un soutien additionnel, qui s’ajoute à ces autres prestations. Elle sera versée lorsque l’enfant mineur invalide atteint la majorité.

Consultez un avocat pour défendre vos droits

Cet article met en lumière les indemnisations possibles pour les enfants invalides, mais sa mise en œuvre peut soulever des questions juridiques complexes. Les différents régimes de prestations et leurs interactions nécessitent une compréhension approfondie des lois applicables.

Faire appel à un avocat spécialisé en CNESST peut vous aider à défendre vos droits, à obtenir le soutien financier adéquat pour votre famille ou encore à contester la décision de la CNESST. Ne laissez pas cette démarche vous décourager, du soutien est disponible pour vous guider.

Sources juridiques:

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