Article 101 LATMP : rente mensuelle pour le conjoint basée sur le revenu de remplacement du travailleur au moment du décès
L’article 101 de la LATMP prévoit une aide financière importante pour le conjoint d’un travailleur décédé à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
En plus d’une somme forfaitaire versée une seule fois, le conjoint reçoit une rente mensuelle qui vise à compenser une partie de la perte de revenu du ménage.
Montant de la rente
Cette rente correspond à 55 % de l’indemnité de remplacement du revenu que le travailleur recevait ou aurait eu droit de recevoir au moment de son décès.
Autrement dit, si le travailleur avait droit à 40 000 $ par année en indemnité de remplacement de revenu, le conjoint recevra environ 22 000 $ par an, versé par le biais d’une rente mensuelle.
Objectif de la rente
L’objectif est d’assurer une certaine stabilité financière pour le conjoint pendant la période suivant la perte. Cette aide vient s’ajouter à la somme forfaitaire prévue par les articles 98 à 100, afin d’offrir à la fois un soutien immédiat et un revenu temporaire pour faciliter la réorganisation de la vie quotidienne.
Durée de la rente
La durée de la rente dépend de l’âge du conjoint au moment du décès :
- 34 ans ou moins : versements pendant 1 an
- 35 à 44 ans : versements pendant 2 ans
- 45 à 54 ans : versements pendant 3 ans
- 55 ans ou plus : versements pendant 2 ans
Cette gradation reflète la volonté du législateur d’adapter le soutien à la situation du conjoint. Les plus jeunes sont considérés comme ayant plus de possibilités de se réorganiser financièrement, tandis que ceux d’âge intermédiaire bénéficient d’un soutien pendant une plus longue période.
En somme, l’article 101 vise à adoucir l’impact économique d’un décès lié au travail, en assurant au conjoint un revenu temporaire qui lui permet de traverser cette période difficile avec un minimum de sécurité financière.
Défendez vos droits face à la CNESST avec un avocat spécialisé
L’article 101 peut sembler simple à première lecture, mais son application soulève souvent des questions complexes :
- Comment vérifier le montant exact du calcul de l’indemnité de remplacement de revenu?
- Que faire si la CNESST retient un calcul qui semble erroné?
- Quelle est la durée exacte applicable selon l’âge et la situation du conjoint?
- Comment articuler cette indemnité avec les autres sommes prévues par les articles 98 à 100?
Chaque cas est unique et les montants en jeu sont souvent déterminants pour la sécurité financière d’une famille endeuillée. Consulter un avocat spécialisé en CNESST permet d’obtenir un accompagnement personnalisé. Il pourra examiner votre dossier, contester une décision de la CNESST si nécessaire et s’assurer que vos droits sont pleinement respectés.
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