Article 101.1 LATMP : Indemnités pour enfants du travailleur décédé sans conjoint

L’article 101.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) traite de l’indemnité attribuée aux enfants d’un travailleur décédé, lorsqu’il n’avait pas de conjoint au moment de son décès. Cette disposition vise à garantir une compensation financière pour soutenir les enfants qui dépendaient du travailleur. Voici une explication détaillée des différentes parties de cet article.

Cas d’absence de conjoint

L’article précise que, si un travailleur décédé n’a pas de conjoint à la date de son décès, ses droits passeraient directement à ses enfants, sous certaines conditions. Ces enfants deviennent les bénéficiaires prioritaires de l’indemnité de décès. Le texte vise à protéger les membres les plus vulnérables de la famille, notamment ceux dépendant du revenu du travailleur.

Les enfants admissibles

Trois catégories d’enfants peuvent prétendre à cette indemnité :

Un enfant mineur : Il s’agit d’un enfant de moins de 18 ans au moment du décès du parent dans un accident de travail.
Un enfant majeur dépendant : Si le travailleur pourvoyait à plus de la moitié des besoins de son enfant adulte non autonome, ce dernier est admissible.
Un enfant majeur étudiant : Si l’enfant est âgé de moins de 25 ans et poursuit des études à temps plein au moment du décès, il peut également en bénéficier. Cela inclut les parcours dans tout établissement reconnu d’enseignement.

Ces conditions impliquent que l’enfant doit soit être dépendant financièrement, soit être engagé dans un projet d’études.

Le calcul de l’indemnité

Le montant de l’indemnité se base principalement sur le revenu brut annuel que le travailleur décédé aurait gagné dans son emploi. Ce revenu est ajusté selon des règles spécifiques mentionnées dans les articles 63 à 82 de la LATMP. Voici quelques points pour mieux comprendre ces ajustements et leur impact.

Revenu brut annuel d’emploi : Ce terme désigne le salaire avant toute déduction (impôt, cotisations, etc.). Si le travailleur avait plusieurs emplois, tous les revenus éligibles sont additionnés.
Facteur de revalorisation : Comme le revenu brut peut avoir été calculé sur une base ancienne, un facteur de revalorisation prévu dans l’annexe III de la LATMP est appliqué. Ce facteur permet d’ajuster le montant pour tenir compte de l’évolution des salaires ou de l’inflation, selon l’âge du travailleur au moment de son décès. Par exemple, un facteur sera différent pour un travailleur décédé jeune que pour un travailleur plus âgé. Cela permet de refléter certains changements économiques ou législatifs pour un calcul juste.
Montant total de l’indemnité : Une fois le revenu actualisé, un calcul est effectué pour déterminer l’indemnité à laquelle les enfants ont droit.

Pour plusieurs bénéficiaires admissibles, comme deux enfants répondant aux critères, l’indemnité est simplement partagée de manière équitable entre eux.

Exemple de calcul de l’indemnité forfaitaire selon l’article 101.1 de la LATMP

En 2025, une travailleuse âgée de 38 ans, sans conjoint, décède. Elle laisse deux enfants : un enfant de 16 ans (mineur) et un enfant de 20 ans qui fréquente un établissement d’enseignement à temps plein. Son revenu brut annuel est de 45 000 $.

D’après l’annexe III de la LATMP, la travailleuse appartient à la tranche d’âge des 35 à 39 ans, avec un facteur multiplicatif de 2,75. Le montant de l’indemnité forfaitaire est calculé comme suit : 45 000 $ x 2,75 = 123 750 $.

Cette indemnité est ensuite répartie à parts égales entre les deux enfants : 123 750 $ ÷ 2 = 61 875 $ par enfant.

Chaque enfant a donc droit à 61 875 $, conformément aux dispositions de l’article 101.1 de la LATMP. Pour toute incertitude ou démarche supplémentaire, un avocat spécialisé peut vous accompagner.

Le montant minimum garanti

Même lorsque le revenu revalorisé du travailleur aurait entraîné une indemnité inférieure, l’article garantit un montant plancher. L’indemnité ne peut pas être inférieure à 133 354 $ (montant en 2025). Ce seuil minimal protège les enfants contre des montants disproportionnés, quels que soient les revenus précédemment déclarés par le travailleur.

Des questions ou incertitudes ? Contactez un avocat spécialisé

L’article 101.1 de la LATMP met en place un soutien financier pour les enfants d’un travailleur décédé. Bien que la législation prévoit des mécanismes de compensation, sa complexité peut rendre les démarches administratives difficiles à appréhender.

Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé contre la CNESST. Un professionnel pourra analyser clairement votre situation, expliquer vos droits, vous accompagner dans vos démarches et contester la décision de la CNESST en cas de désaccord.

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