Article 107 LATMP : indemnités personnes à charge invalide au décès d’un travailleur

L’article 107 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) s’adresse aux personnes à charge visées à l’article 106 qui sont invalides au moment du décès du travailleur. Il prévoit une manière spécifique de calculer l’indemnité pour ces personnes, différente de celle appliquée aux autres bénéficiaires. L’objectif est de s’assurer que l’indemnité reflète leur situation particulière et tienne compte de l’existence éventuelle d’autres prestations légales.

Quand l’article 107 s’applique

L’article 107 s’applique uniquement si la personne à charge du travailleur (qui pourvoyait à plus de la moitié de ses besoins au moment du décès), mentionnée à l’article 106, est invalide à la date du décès du travailleur. L’invalidité peut être physique ou psychologique et limite sa capacité à subvenir à ses besoins.

Dans ce contexte, le texte prévoit deux situations distinctes pour le versement de l’indemnité.

1. Absence d’autres prestations légales

Si l’invalidité ne donne droit à aucune prestation provenant de la LATMP ou d’autres lois spécifiques (comme la Loi sur l’assurance automobile, la Loi sur les accidents du travail, la Loi visant à favoriser le civisme ou Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement), la personne reçoit une indemnité forfaitaire basée sur son âge, selon les montants indiqués dans l’annexe II de la LATMP.

Cette disposition permet de garantir un soutien financier même lorsque la personne invalide ne peut bénéficier d’aucun autre programme de compensation. L’indemnité est calculée pour couvrir partiellement les besoins de la personne à charge et reflète la réalité de sa situation au moment du décès de son proche dans un accident de travail.

Exemple chiffré – Situation 1 : personne invalide sans autres prestations

Contexte : Sarah, 40 ans, était une personne à charge d’un travailleur décédé. Elle est invalide à la date du décès et elle ne peut recevoir aucune prestation en vertu d’une loi (LATMP ou autres lois citées dans l’article 107).
Application de l’article 107 : L’article 107 prévoit qu’elle a droit à une indemnité forfaitaire égale au montant prévu par l’annexe II selon son âge.
Montant à 40 ans selon l’annexe II, en 2026: 104 194 $ 
Indemnité versée : Si le décès du travailleur survient en 2026, Sarah, à titre de personne invalide à charge, recevra 104 194$ en vertu de l’article 107(1), parce qu’elle ne reçoit aucune autre prestation d’un régime d’indemnisation en lien avec son invalidité.

2. Existence d’autres prestations légales

Si la personne invalide à charge du travailleur décédé reçoit des prestations en vertu d’une des lois mentionnées, le montant de l’indemnité change. Dans ce cas, la personne reçoit l’indemnité prévue au paragraphe 1° ou 2° de l’article 106, elle aussi déterminée en fonction de son âge au moment du décès.

Cette règle permet d’éviter une double indemnisation et ajuste le montant pour qu’il s’intègre aux autres prestations légales déjà disponibles. L’objectif est de fournir un soutien équitable sans créer de conflit avec d’autres droits financiers.

Exemple chiffré – Situation 2 : personne invalide bénéficiant d’autres prestations

Contexte : David, 28 ans, est un frère à charge invalide d’un travailleur décédé. David bénéficie déjà d’une prestation légale (indemnité ou autre prestation en vertu d’une loi mentionnée à l’article 107).
Application de l’article 107 : Dans ce cas, l’article 107 prévoit qu’il a droit non pas à l’indemnité de l’annexe II, mais à l’indemnité prévue par le paragraphe 1° ou 2° de l’article 106 selon son âge.
Article 106 – indemnité ordinaire : Si la personne a moins de 35 ans, l’indemnité de base prévue par l’article 106 est 16 324 $, en 2026.
Indemnité versée : David recevra 16 324$ parce que son invalidité lui donne droit à une prestation légale par ailleurs.

Consulter un avocat spécialisé pour obtenir l’indemnité juste

Le calcul des indemnités pour une personne invalide à charge peut sembler complexe. Plusieurs lois peuvent interagir et modifier le montant auquel elle a droit. Un avocat spécialisé en CNESST peut examiner le dossier, vérifier les droits exacts de la personne à charge, s’assurer que l’indemnité versée respecte la LATMP et les autres législations applicables et contester une décision de la CNESST au besoin. Contacter un professionnel augmente les chances d’obtenir une compensation juste et adaptée à la situation réelle.

Sources juridiques:

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