Article 100 LATMP : seuil minimal de l’indemnité forfaitaire pour le conjoint d’un travailleur décédé

L’article 100 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit un montant minimal garanti pour le conjoint d’un travailleur décédé à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Autrement dit, peu importe le résultat du calcul normal de l’indemnité selon les articles précédents, le conjoint a droit à au moins un montant plancher fixé par la loi. Ce montant est indexé chaque année, de sorte qu’en 2025, la Loi prévoit que l’indemnité forfaitaire versée au conjoint d’un travailleur décédé ne peut être inférieure à 133 354$.

Le principe de base

L’article est très simple : « Le montant de l’indemnité forfaitaire payable au conjoint ne peut être inférieur à 94 569 $. »
Ainsi, si le calcul habituel donne un montant plus bas, la CNESST doit tout de même verser au minimum 94 569 $ (ou 133 354$ en 2025). Ce mécanisme garantit une protection financière de base pour le conjoint survivant, même lorsque le travailleur décédé avait un revenu modeste.

Comment ce montant s’intègre aux autres règles

Le montant à verser au conjoint est d’abord calculé selon les articles 98 et 99 :

L’article 98 calcule l’indemnité selon le revenu annuel du travailleur et l’âge du conjoint.
L’article 99, pour le conjoint invalide, compare ce montant à un autre calcul (le double d’un barème d’âge) et retient le plus élevé.

Une fois ce calcul effectué, on applique l’article 100 : si le résultat est inférieur à 133 354$ en 2025 $, on augmente le montant jusqu’à ce seuil minimal.

En résumé, le conjoint reçoit le montant le plus élevé entre le calcul et le minimum prévu par la loi, assurant ainsi un filet de sécurité financier pour les familles touchées par un décès lié au travail, peu importe le revenu du travailleur.

Obtenir justice sans se perdre dans les règles grâce à un avocat spécialisé

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Sources juridiques:

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