Article 99 LATMP : Calcul de l’indemnité forfaitaire pour le conjoint invalide d’un travailleur décédé
L’article 99 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit une protection particulière pour le conjoint d’un travailleur décédé dans un accident lié à son emploi, lorsque ce conjoint est invalide au moment du décès.
Être considéré comme « invalide » signifie souffrir d’une incapacité physique ou mentale grave et permanente qui empêche d’occuper un emploi régulier. Cette reconnaissance donne droit à une indemnité forfaitaire, c’est-à-dire un montant unique versé par la CNESST.
Pour déterminer ce montant, la loi prévoit deux méthodes de calcul, et la CNESST doit toujours retenir celle qui donne le résultat le plus avantageux pour le conjoint.
1. Première méthode – selon le revenu du travailleur
Cette méthode est celle prévue par l’article 98 LATMP. Nous vous référons à cet article pour comprendre le calcul.
2. Deuxième méthode – le double du montant prévu à l’annexe II
Cette méthode n’est pas liée au revenu du travailleur. Elle repose uniquement sur un barème d’âge, prévu à l’annexe II de la loi, et le montant obtenu est doublé.
Par exemple, pour un conjoint de 33 ans, le montant de base est 112 077 $. En le doublant, on obtient :
112 077 $ × 2 = 224 154 $.
3. Le montant le plus avantageux est toujours retenu
La CNESST compare les calculs et verse le plus élevé des deux.
- Si le travailleur avait un revenu plus faible, la deuxième méthode (double de l’annexe II) est souvent plus avantageuse.
- Si le travailleur avait un revenu plus élevé, c’est généralement la première méthode (selon le revenu) qui donne le meilleur résultat.
En somme, l’article 99 a pour but de soutenir davantage le conjoint invalide d’un travailleur décédé. Il assure un soutien financier équitable, adapté à la fois à la situation du travailleur et à celle du conjoint, afin d’atténuer les conséquences économiques d’un décès lié au travail.
Consulter un avocat pour une bonne application de l’article 99 de la LATMP
L’application concrète de l’article 99 de la LATMP repose sur des notions juridiques et des barèmes chiffrés. Un avocat spécialisé en CNESST peut vérifier l’admissibilité, documenter l’invalidité au sens de l’article 93, comparer les deux méthodes de calcul et s’assurer du respect du plancher légal et des indemnités qui doivent être versées. Cette démarche sécurise le résultat et limite les contestations. Dans le cas où une décision a déjà été rendue, un avocat peut vous aider à contester la décision de la CNESST.
Sources juridiques:
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