Article 83.7 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec (LAAQ) : Droit à la réadaptation

Après un accident de voiture, les conséquences peuvent être lourdes. Douleurs, séquelles physiques, perte d’autonomie ou de revenus : les victimes peuvent se retrouver démunies. L’article 83.7 de la Loi sur l’assurance automobile du Québec encadre le rôle de la SAAQ dans l’accompagnement des victimes présentant un préjudice corporel nécessitant des soins de réadaptation.

Que prévoit l’article 83.7 de la LAAQ ?

L’article 83.7 dispose que la Société de l’assurance automobile du Québec peut intervenir pour faciliter la réadaptation d’une personne blessée. Cette disposition vise trois objectifs précis :

• Atténuer ou éliminer l’incapacité : La SAAQ peut financer ou organiser des traitements, des thérapies ou des interventions médicales pour réduire les limitations fonctionnelles causées par l’accident.
• Favoriser le retour à une vie normale : Cela comprend des services qui permettent de retrouver un quotidien stable, notamment au niveau personnel, familial ou social.
• Permettre la réinsertion professionnelle : La SAAQ peut appuyer une reprise du travail, une réorientation ou une formation, selon les séquelles de la personne.

Il s’agit donc d’un soutien global, adapté à la situation de la victime. Chaque mesure est déterminée selon les besoins concrets observés après l’accident.

Exemples de mesures couvertes

La SAAQ peut offrir un éventail de services pour répondre aux besoins spécifiques de chaque victime, par exemples :

• Ergothérapie et physiothérapie : pour retrouver l’usage fonctionnel des membres ou adapter les gestes du quotidien.
• Adaptation du domicile ou du véhicule : installation de rampes, modification de salle de bain, commandes manuelles pour conduite automobile, etc.
• Soutien psychologique : pour gérer l’anxiété, le choc post-traumatique ou les effets d’un deuil.
• Programme de retour progressif à l’emploi : encadrement d’une reprise de travail selon les capacités.
• Suivi médical prolongé ou spécialisé : prise en charge de traitements non couverts par le régime de base, si jugés appropriés.
• Accompagnement en réinsertion scolaire : soutien au retour aux études, paiement des frais d’inscription, adaptation des horaires ou des outils pédagogiques.
• Réadaptation en établissement spécialisé : séjour dans un centre reconnu offrant des soins intensifs et des programmes structurés de réadaptation physique ou cognitive.
• Hébergements temporaires : logement temporaire pour les victimes en traitement loin de leur domicile ou en attente d’adaptations résidentielles.

Il existe également d’autres situations de réadaptation pour lesquelles la SAAQ peut intervenir. Si vous souhaitez savoir si vous êtes éligible à une aide, contactez un professionnel. Pour toute contestation, un avocat spécialisé peut vous aider.

Comment bénéficier des aides pour réadaptation ?

Ces mesures ne sont pas automatiques. Elles sont évaluées et mises en place dans le cadre d’un dossier d’indemnisation.

Pour bénéficier de ces mesures, il faut donc avoir un dossier actif à la SAAQ. L’évaluation est effectuée par des spécialistes (ergothérapeutes, médecins, travailleurs sociaux) mandatés ou reconnus par la Société. Un plan personnalisé de réadaptation est ensuite proposé à la victime.

Il est possible de contester une décision en cas de désaccord sur les mesures proposées.

Un avocat spécialisé en SAAQ pour vous aider à faire reconnaître vos besoins de réadaptation

L’article 83.7 confirme le rôle actif de la SAAQ dans le rétablissement des victimes d’accident. Ce soutien va au-delà des indemnités. Il permet d’envisager un retour à une vie stable, malgré les séquelles. Pour en bénéficier, il faut faire valoir ses droits dès l’ouverture du dossier d’accident. Un accompagnement juridique par un avocat spécialisé en dossiers SAAQ peut aider à faire reconnaître les besoins de réadaptation.

Sources juridiques: 

• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:83_7
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/acces-information/manuel-readaptation-services.pdf 
• https://saaq.gouv.qc.ca/accident-route/regime-public-assurance-automobile/couvert-comment/reinsertion-professionnelle 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/acces-information/manuel-readaptation-protection-inapte.pdf 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/acces-information/manuel-readaptation-adaptation-domicile.pdf 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/acces-information/manuel-dommages-readaptation-sejour.pdf 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/acces-information/manuel-readaptation-demenagement.pdf 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/acces-information/manuel-readaptation-poste-travail.pdf 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/acces-information/manuel-dommages-readaptation-hebergement-temporaire.pdf 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/acces-information/manuel-readaptation-retour-travail.pdf 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/acces-information/manuel-readaptation-soutien-integration.pdf