Article 46 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec : Détermination d’un emploi à une victime incapable de refaire son emploi pré lésionnel

L’article 46 de la Loi sur l’assurance automobile du Québec encadre la situation des victimes d’accidents de la route qui, à partir de la troisième année de la date de l’accident, ne peuvent plus exercer leur emploi en raison de leur condition médicale. La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) peut alors leur déterminer un emploi en tenant compte de différents critères.

Qui est concerné ?

Cet article s’applique aux personnes capables de travailler mais incapables d’exercer leur emploi pré-accidentel ou un emploi qu’elles auraient pu occuper sans l’accident. Parmi ces emplois, trois cas sont visés :

1. L’emploi occupé au moment de l’accident (articles 14 et 16)

• Article 14 : La victime qui avait un emploi à temps plein avant l’accident a droit à une indemnité de remplacement du revenu si elle ne peut plus exercer cet emploi.
• Article 16 : Si la victime occupait plusieurs emplois, dont au moins un à temps plein, elle peut recevoir une indemnité si elle ne peut plus en exercer au moins un. Dans ce cas, l’indemnité est calculée en fonction de l’ensemble des revenus des emplois perdus.

Si, après trois ans, la victime est toujours incapable d’exercer son emploi d’origine, la SAAQ peut lui déterminer un nouvel emploi correspondant à ses capacités.

2. Un emploi plus rémunérateur que la victime aurait pu exercer (article 17)

Une victime peut prouver que, sans l’accident, elle aurait exercé un emploi mieux payé. Cela peut concerner un poste qu’elle aurait normalement occupé en raison de son expérience, de sa formation ou d’une offre d’emploi concrète. Dans ce cas, l’indemnité de remplacement du revenu est calculée en fonction du salaire de cet emploi potentiel.

Toutefois, si la victime demeure incapable d’occuper cet emploi plus rémunérateur après trois ans, la SAAQ peut lui déterminer un autre emploi en tenant notamment compte de ses nouvelles limitations.

3. L’emploi déterminé après 180 jours par la SAAQ (article 45)

Dans certaines situations, la SAAQ détermine un emploi à compter du 180e jour qui suit l’accident. Entre autres, un emploi sera déterminé dans les cas où la victime occupe un emploi temporaire ou à temps partiel, ou si elle n’exerce aucun emploi au moment de l’accident. L’emploi qui sera déterminé doit être compatible avec sa formation, son expérience et ses capacités.

Si, trois ans après l’accident, la victime ne peut toujours pas occuper cet emploi, la SAAQ peut lui en déterminer un autre en fonction de son état actuel.

Comment la SAAQ détermine-t-elle cet emploi ?

Pour la détermination de l’emploi, la SAAQ prend en compte la formation, l’expérience et les capacités physiques et intellectuelles de la victime. L’emploi choisi doit correspondre à une activité que la victime pourrait exercer malgré ses limitations. Il doit également s’agir d’un emploi normalement disponible dans la région où réside la victime.

Conséquences pour la victime

Lorsque la SAAQ détermine un nouvel emploi, l’indemnité de remplacement du revenu est recalculée en fonction du salaire de cet emploi. Ainsi, si la victime subie une perte financière, calculée en fonction de la différence entre sa base salariale et le revenu de l’emploi déterminé, elle aura droit à une indemnité de remplacement de revenu résiduelle. 

Cependant, toute décision peut être contestée si la victime estime que l’emploi proposé ne correspond pas à ses capacités. Un dossier médical et des avis professionnels peuvent alors être nécessaires pour justifier une révision de la décision.

En cas de désaccord avec la décision de la SAAQ, faites appel à un avocat spécialisé

Cet article vise à réintégrer progressivement les victimes dans le marché du travail tout en ajustant leur compensation financière selon leurs capacités résiduelles. La SAAQ s’assure ainsi que les indemnités correspondent à un emploi réaliste plutôt qu’à une inactivité prolongée. En cas de désaccord, il est important de faire appel à un avocat contre la SAAQ. Un expert sera capable de vous accompagner et de faire valoir vos droits.

Sources juridiques : 

• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:46
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:45 
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25?langCont=fr#se:14
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25?langCont=fr#se:16
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25?langCont=fr#se:17
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/acces-information/manuel-dommages-regle-determination.pdf 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/acces-information/capacite-residuelle-personne-accidentee.pdf
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/acces-information/manuel-dommages-revenu-181.pdf