Article 14 de la Loi sur l’assurance automobile du Québec (LAAQ) : Indemnité de remplacement du revenu pour une victime ayant un emploi

Lors d’un accident de la route, les victimes qui occupaient un emploi à temps plein au moment de l’incident peuvent subir des conséquences importantes sur leur capacité à travailler. L’article 14 de la Loi sur l’assurance automobile du Québec encadre l’indemnisation pour ces pertes de revenu. L’article en question stipule que “La victime qui, lors de l’accident, exerce habituellement un emploi à temps plein a droit à une indemnité de remplacement du revenu si, en raison de cet accident, elle est incapable d’exercer son emploi. »

Signification

Cet article prévoit une indemnité de remplacement pour les victimes incapables de reprendre leur emploi habituel à cause de blessures physiques ou psychologiques liées à l’accident. Dès lors que la victime était employée à temps plein avant l’accident et qu’elle est désormais dans l’incapacité de travailler, elle a droit à une compensation financière. 

L’indemnité de remplacement du revenu (IRR) versée par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) vise à compenser la perte de revenus des personnes incapables de travailler en raison d’un accident de la route. Cette indemnité est versée aussi longtemps que la SAAQ détermine que la personne est incapable de travailler.

Il s’agit d’une mesure visant à réduire l’impact financier de l’accident sur la vie de la victime, permettant de couvrir une partie de ses besoins pendant la période de rétablissement. Elle correspond à 90 % du revenu net annuel de la victime, calculé sur la base d’un revenu brut annuel ne dépassant pas 93 500 $. Ce montant maximal est indexé chaque année.

Pour bénéficier de cette indemnité, il est essentiel de fournir des preuves de l’accident et de l’incapacité à travailler, généralement sous forme de rapports médicaux détaillant les blessures et leur impact sur votre capacité de travail. La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) évalue ces informations pour déterminer l’éligibilité et le montant de l’indemnité.

Pour une aide dans vos démarches, contactez notre avocat spécialisé en dossier SAAQ

Pour obtenir cette indemnité, il est nécessaire de fournir à la SAAQ tous les documents médicaux et administratifs justifiant l’incapacité de travailler. Les démarches peuvent être complexes, et les erreurs dans la soumission des preuves peuvent ralentir ou réduire l’indemnisation. Pour sécuriser un processus sans accroc, faire appel à un avocat spécialisé en dossier d’accident de la route (SAAQ) et expert de la Loi sur l’assurance automobile est souvent judicieux. Un avocat saura défendre vos droits et maximiser l’indemnité due par la SAAQ.

Vous pouvez contacter le Cabinet M pour une évaluation de votre situation et pour être accompagné tout au long de vos démarches.

Sources juridiques : 

• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25?langCont=fr#se:14 
• https://saaq.gouv.qc.ca/accident-route/regime-public-assurance-automobile/couvert-comment/compensations-financieres/remplacement-revenu 
• https://www.justicecontresaaq.com/article-3170-6.2-l-autorisation-de-l-irr