Le Cabinet M vous explique aujourd’hui quelles sont les différentes indemnités de décès SAAQ et les démarches à entreprendre pour les obtenir.
À noter que les chiffres qui suivent sont ceux en vigueur en 2022.
Comment déclarer un décès à la SAAQ ?
Personne n’est jamais préparé à un accident automobile. Ouvrir un dossier SAAQ à la suite d’un accident de la route n’est pas la première chose qui vient à l’esprit, particulièrement lorsqu’un de vos proches vient de décéder. Cependant, dès lors que vous subissez un accident automobile, qu’il s’agisse d’un simple accrochage ou d’un grave accident de voiture, il vous faut entrer en contact avec la SAAQ.
En cas de décès, la SAAQ peut verser aux proches de la victime des indemnités. Pour cela, il vous faut faire une demande d’indemnisation à la SAAQ pour déclarer le décès. Après un délai de traitement de votre dossier, elle vous recontactera pour vous annoncer votre éligibilité aux différentes indemnités.
Nous sommes pleinement conscients du choc que peut causer la perte d’un être cher des suites d’un accident automobile. Notre avocat contre la SAAQ vous accompagne tout au long de vos démarches pour défendre vos droits et s’assure que vous touchiez toutes les indemnités auxquelles vous êtes éligibles.
Quel est le délai pour déposer une demande d’indemnité de décès à la SAAQ ?
Le délai pour faire une demande auprès de la SAAQ d’indemnités de décès est de 3 ans à compter de la date du décès de votre proche. Par ailleurs, il vous sera demandé d’annuler certains documents de votre proche tels que :
- Son permis de conduire
- Le certificat d’immatriculation de son véhicule
- La vignette de stationnement pour personnes handicapées si possédée
Quelles sont les indemnités versées par la SAAQ en cas de décès ?
En cas de décès lors d’un accident automobile, des indemnités de décès versées de la SAAQ sont versées aux proches de la victime. Il est possible de calculer le montant de l’indemnité décès directement sur le site Web de la SAAQ.
Les indemnités versées au conjoint
Le montant de l’indemnité de décès de la SAAQ se calcule en multipliant le revenu brut annuel de la victime décédée par un facteur compris entre 1 et 5 en fonction de son âge. Le conjoint peut être l’époux ou le conjoint de fait de la victime. Les conjoints de fait sont deux personnes qui vivent en couple depuis au moins 3 ans, ou qui ont un enfant ensemble et vivent en couple depuis au moins un an.
Ainsi le montant de l’indemnité versé, sous condition d’acceptation par la SAAQ, est compris entre 75 840 $ et 440 000 $.
Les indemnités versées aux personnes à charge
Une personne à charge de la victime peut être, notamment :
- Un ancien conjoint dont la séparation est officialisée par un jugement définitif et qui a droit de recevoir de la victime une pension alimentaire en vertu dudit jugement ;
- Un conjoint invalide ;
- Un enfant mineur de la victime ;
- Un enfant majeur de la victime, à condition que la victime subvienne à plus de 50 % de ses besoins vitaux et frais d’entretien.
Ainsi, les personnes à charge de la victime ont le droit de recevoir une indemnité de décès de la SAAQ. Elle est calculée selon son âge au moment du décès du proche. Les enfants d’une personne décédée n’ayant pas de conjoint sont également éligibles à l’indemnité versée au conjoint, comme si elle en avait eu un.
De plus, toute personne à charge, autre que le conjoint, invalide au moment du décès recevra une indemnité supplémentaire de 31 283 $.
Les indemnités versées aux parents ou à la succession
En l’absence de conjoint ou de personne à charge, et si la victime était mineure, ce sont les parents ou tuteurs de la victime qui sont éligibles à une indemnité d’un montant de 60 787 $.
Si la victime était majeure, cette somme serait versée à sa succession.
Les indemnités pour compenser la perte de qualité de vie
Il s’agit d’une indemnité versée par la SAAQ si la victime est décédée plus de 24 heures après son accident. Elle vise à compenser la souffrance psychique, la douleur et la perte de qualité de vie subie par la victime.
Le montant de l’indemnisation est calculé en fonction de la gravité des blessures de la personne décédée pour compenser la perte de qualité de vie.
Les traitements en psychothérapie remboursés
En cas de décès, la SAAQ prévoit également la prise en charge, jusqu’à 15 heures, de consultation psychologique. Pour pouvoir en bénéficier, il faut que vous touchiez des indemnités de décès.
Le montant horaire remboursable est plafonné à 94,50 $. Pour une prise en charge, il faut toutefois s’assurer que le professionnel consulté fasse partie de l’Ordre des psychologues du Québec.
Les frais funéraires
En cas de décès, la SAAQ peut verser à la succession un montant forfaitaire de 5 683 $ pour les frais funéraires. Pour en bénéficier, il faut apporter la preuve que la succession est acceptée et reconnue par la SAAQ.
Que faire si la SAAQ vous refuse des indemnités ?
Au terme du délai de traitement de votre dossier, la SAAQ rendra sa décision. Si elle ne reflète pas la réalité de votre situation, vous pouvez contester la décision de la SAAQ.
L’équipe juridique du Cabinet M vous accompagnent à chaque étape de votre dossier pour faire pleinement valoir vos droits et vous soutenir dans ces moments difficiles. Prenez contact dès aujourd’hui avec nos experts pour qu’ils puissent prendre connaissance de votre cas et vous aider à constituer un dossier complet à fournir à la SAAQ.
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